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Marché unique gaz & électricité

Marchés du gaz et de l'électricité

Depuis le mois de mars 2011, les directives gaz et électricité du troisième paquet pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité sont transposées en droit national par les États membres et les trois règlements sont d'application.

En juillet 2009, le troisième paquet législatif a été adopté et est entré en vigueur en septembre 2009. Les États membres avaient 18 mois pour le transposer en droit national.