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Marché unique gaz & électricité

Certification des GRT

Avis et décisions de la Commission

Procédure

Orientations pratiques sur le traitement et l'analyse par la Commission européenne (CE) des notifications des autorités de régulation nationales concernant leurs décisions préliminaires de certification.

Il s'agit de la procédure de certification des GRT conformément à l'article 10 des directives électricité et gaz et à l'article 3 des règlements électricité et gaz.