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Marché unique gaz & électricité

Consultation publique

Établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration des codes de réseau et orientations pour 2014 et au-delà

Période de consultation

Du  02/04/2013  au  13/05/2013 

Raison pour laquelle la période de consultation est inférieure à 12 semaines:
Etant donné que la consultation se fait sur une base annuelle et que les sujets ont été débattus lors des forums de Madrid et de Florence précédemment où le plus vaste groupe des parties intéressées était représenté, une consultation publique d'une durée de 6 semaines est envisagée. Une consultation d'une durée de 12 semaines serait disproportionnée étant donné que cet exercice doit être répété annuellement.

Domaine concerné

Gaz, électricité

Groupe(s) cible

Autorités publiques, autorités des Etats membres, organisations privées, associations industrielles, PME, cabinets de conseils, autres parties intéressées et citoyens (dans et en dehors de l'Union européenne).

Objectifs de la consultation

L'objectif de cette consultation est de consulter les parties intéressées au sujet de l'établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration des codes de réseau et orientations pour 2014 et au-delà. La Commission européenne doit établir en conformité avec l'article 6(1) du règlement (CE) N°714/2009 ("Règlement gaz") une liste annuelle des priorités identifiant les domaines à inclure dans l'établissement des codes réseau.

Comment soumettre votre contribution

Information pour les organisations

Vous êtes invités à apporter votre contribution sur les questions soulevées par le document de Consultation en joignant votre contribution par courriel à l'adresse correspondant à votre type d'organisation:

Merci de soumettre votre réponse à cette consultation d'ici le 13 mai 2013 au plus tard.

Les contributions reçues seront publiées sur notre site Internet. Veuillez prendre connaissance de la déclaration de confidentialité spécifique jointe à cette consultation afin de vous tenir informés de la manière dont vos données personnelles et votre contribution seront traités. Les contributions apportées par des organisations non enregistrées seront publiées séparément.

Contacts

Les questions relatives à la consultation peuvent être adressées à l'adresse mentionnées ci-dessous et seront transmises aux consultants en charge de la préparation de l'étude.

Service responsable : ENER.B.2

Courriel : ENER-NC-PRIORITIES

Adresse postale :

Commission européenne
DG Energie - ENER.B.2
'Marché intérieur II: Marchés de gros, électricité et gaz'
Rue De Mot 24-26
B-1049 Bruxelles
Belgique

Nombre de réponses reçues

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