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Marché unique gaz & électricité

Codes de réseau pour le gaz et orientations

 

Mécanisme d'attribution des capacités (MAC)

Le 14 Octobre 2013, la Commission européenne a adopté le premier code de réseau du gaz à l'échelle européenne sur la répartition des capacités pour le transport du gaz. L'objectif est d'assurer une meilleure attribution des capacités aux  points d'interconnexion entre les systèmes de transmission à haute pression en Europe afin de faciliter les échanges de gaz et de soutenir la création de marchés de gros du gaz efficaces dans l'UE.

Ce code de réseau précise que les opérateurs du réseau de gaz appliquent des procédures d'enchères harmonisées, transparentes et équitables afin d'assurer l'accès à des tiers. Les ventes aux enchères sont organisées en même temps, selon les mêmes règles et pour les mêmes produits à travers l'UE, facilitant ainsi l'accès à l'infrastructure gazière pour les utilisateurs du réseau intéressés en Europe. Des plates-formes de réservation en ligne des capacités doivent être mises en place pour soutenir ce processus. En outre, l'offre de capacité sera groupée afin de bénéficier d'une capacité à l'entrée et à la sortie  du point d'interconnexion.

Ce code de réseau entrera en vigueur le 1er Novembre 2015.

Procédures de gestion des congestions (PGC)

Le 24 aout 2012, la CE a adopté des règles visant à s'assurer d'une meilleure gestion de la congestion des conduites européennes de transport de gaz.

Ces règles amenderont l'annexe existante du règlement CE 715/2009. Les entreprises du secteur de l'énergie qui utilisent ces conduites pour le transport du gaz, utilisent bien souvent une capacité moindre que celle à laquelle elles ont souscrite. Ceci empêche d'autres acteurs d'utiliser cette capacité de manière plus efficace. Les nouvelles règles permettront aux entreprises qui souscrivent des capacités de les utiliser de manière plus efficaces. Si elles n'utilisent pas de manière substantielle les capacités souscrites, alors elles courent le risque de perdre leur capacité (concept du "utilise le, ou perd le"), qui sera alors reproposée sur le marché. Les gestionnaires de réseau sont ainsi incités à mettre en œuvre un système de surréservation destiné à offrir des capacités additionnelles offertes  au-delà de la capacité technique de la conduite de gaz. La congestion des conduites de gaz a longtemps été un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur ouvert et intégré du gaz. Par ces nouvelles règles la situation devrait s'améliorer considérablement et les conduites de gaz existantes aujourd'hui en Europe devraient être utilisées de manière plus efficaces.

Décision de la Commission du 24 Août 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 715/2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (OJ L231 p.16, 28/08/2012)

Équilibrage (EQU)

On 26 March 2014, the Commission adopted the second EU-wide gas Network Code on Gas Balancing of Transmission Networks (BAL). The Network Code BAL aims at fostering the short term gas markets and providing price signals as well as contributing to the development of a competitive and efficient gas wholesale market in the EU.

The Network Code BAL requires the establishment and development of balancing regimes which are based on the short term gas markets and thereby creating an economically efficient system by which gas transmission networks are balanced. It increases the financial responsibility of market players in balancing their portfolio within an Entry-Exit system, equipping them both with standardised short-term products and an information framework to do so.

It furthermore establishes the right for market players to transfer gas between two portfolios within an Entry-Exit system at the so called Virtual Trading Point through trade notifications. The overall principle is the so-called daily balancing allowing flexibility for market players to come to an end-of-day balance with possibilities for transmission system operators to implement within-day obligations only according to certain criteria based on specific system requirements. Sufficient liquidity of the short term gas market within and Entry-Exit system is a pre-requisite for a market-based balancing regime, where it is absent the Network Code foresees the possibility to implement interim measures.

The Network Code will apply from 1 October 2015.

Interopérabilité (IO)

Les orientations cadres sur les règles d'interopérabilité pour les réseaux de transmission de gaz européens visent à améliorer l'interopération des systèmes gaziers de l'UE. L'ACER a publié un document détaillant l'approche à suivre pour les orientations cadres opérationnelles et techniques, et en particulier les questions à intégrer dans ces orientations cadres et le niveau de détail à atteindre.

Un autre objectif de l'exercice est de faire clairement le lien entre l'interopérabilité et d'autres thèmes couverts à travers les orientations cadres et les codes de réseau. Les interactions doivent être clarifiées dès le départ afin de garantir une discussion ciblée durant la phase de développement des orientations.

Tarifs (TAR)

Le Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER) a commencé à se pencher sur les questions de tarification afin de développer des orientations cadres. Son approche consistait avant tout à identifier les principales questions tarifaires dans le contexte de la mise en œuvre du troisième paquet. Ce travail a été mené à bien en analysant les pratiques nationales afin de développer des options politiques concrètes pour les diverses questions.

Lors du 20e forum de Madrid en septembre 2011, l'ACER a pris le relais et consultera les parties prenantes sur la portée potentielle d'orientations cadres sur les tarifs. L'agence devrait présenter les résultats de la consultation, ainsi qu'un projet d'orientations-cadres sur les tarifs à l'occasion d'un des prochains forums de Madrid.

L'étude de THINK! relative à l'implication de l'UE dans la tarification des réseaux d'électricité et de gaz naturel, analyse cette question essentielle.