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Efficacité énergétique

Directive relative à l'efficacité énergétique

La nouvelle directive est entrée en vigueur le 4 décembre 2012. Les États membres ont jusqu'au 5 juin 2014 pour mettre en œuvre la plupart de ses dispositions.

 Un cadre commun efficace

Cette directive établit un cadre commun de mesures pour promouvoir l'efficacité énergétique dans l'Union afin de réaliser le grand objectif fixé par l'Union d'accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et de préparer la voie à de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date.

Les 28 États membres de l'UE sont donc tenus de faire une utilisation plus efficace de l’énergie à tous les stades de la chaîne énergétique, depuis la transformation et la distribution jusqu’à la consommation finale. La nouvelle directive contribuera à lever les obstacles et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l'efficacité de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'énergie. Elle prévoit de fixer des objectifs indicatifs nationaux d'efficacité énergétique pour 2020.

La directive prévoit les nouvelles mesures suivantes:

  • L'objectif de l'UE en matière d'efficacité énergétique est défini et quantifié comme suit: «limiter sa consommation énergétique à 1474 Mtep d'énergie primaire et/ou à 1078 Mtep d'énergie finale d'ici à 2020». Avec l’adhésion de la Croatie, cet objectif a été ajusté à «1 483 Mtep d'énergie primaire ou 1 086 Mtep d'énergie finale».
  • Tous les États membres sont tenus de fixer des objectifs indicatifs nationaux d'efficacité énergétique, selon des critères de leur choix (par ex. sur la base des économies ou de la consommation d'énergie primaire ou finale, ou de l'intensité énergétique), et devaient, au plus tard le 30 avril 2013, notifier à la Commission ces objectifs ainsi que la méthode utilisée pour les exprimer sous la forme d'un niveau absolu de consommation d'énergie primaire et finale en 2020.
  • Les États membres sont tenus de réaliser certaines économies d'énergie durant la période d'obligation (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020), en mettant en place des exigences contraignantes en matière d'efficacité énergétique ou d'autres mesures ciblées pour stimuler l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les secteurs des ménages, de l’industrie et des transports.
  • Les consommateurs pourront réaliser d'importantes économies d'énergie grâce à des systèmes de mesure plus précis et individualisés, qui leur permettront d'accéder facilement et gratuitement à des données sur leur consommation passée et instantanée, et d'ainsi mieux gérer leur consommation énergétique.
  • Les grandes entreprises devront effectuer un audit énergétique au moins tous les quatre ans, le premier devant être réalisé au plus tard le 5 décembre 2015. Des mesures sont prévues pour inciter les petites et moyennes entreprises (PME) à commander des audits énergétiques, qui les aideront à déterminer leurs possibilités de réduire leur consommation.
  • Le secteur public devra montrer l'exemple: à partir du 1er janvier 2014, les administrations centrales devront rénover 3 % des bâtiments qu'elles possèdent et occupent. Elles devront tenir compte de l'efficacité énergétique dans leurs procédures de marchés publics, dans la mesure où certaines conditions sont réunies (rapport cout/efficacité et faisabilité économique, par ex.), afin d'acquérir des bâtiments, des produits et des services présentant un bon bilan énergétique.
  • D'ici au 31 décembre 2015, des systèmes de surveillance du taux d'efficacité des nouvelles installations de production devront être mis en place, des études nationales sur le potentiel de la cogénération et des réseaux de chaleur devront être réalisées et des mesures favorisant la promotion de ces techniques devront être adoptées. La récupération de la chaleur fatale (chaleur résiduelle non utilisée) et la gestion des ressources du côté de la demande devront également être encouragées.
  • Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil sur l'efficacité énergétique

Objectifs de notification

Tous les États membres ont notifié à la Commission, dans les délais impartis, leurs objectifs indicatifs nationaux en matière d’efficacité énergétique, conformément à l’article 3 de la directive. Tous se sont conformés à cette exigence et les informations notifiées peuvent être consultées ci-dessous:

Notifications au titre de l'article 7

Les États membres devaient notifier, au plus tard le 5 décembre 2013, leurs plans, leurs propositions de mesures et leurs méthodologies détaillées pour la mise en œuvre de l’article 7 et de l'annexe V de la directive relative à l’efficacité énergétique.

Les informations notifiées peuvent être consultées ci-dessous:

Plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE)

Les États membres doivent présenter à la Commission, le 30 avril 2014 au plus tard, et par la suite tous les trois ans, des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE).

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, et à l'annexe XIV de la directive, la Commission a adopté un modèle pour ces plans (décision 2013/242/UE).  Ce modèle est accompagné par un document de travail des services de la Commission (SWD), qui fournit des orientations [SWD (2013) 180 final].

  • Le modèle pdf - 736 KB [736 KB] du PNAEE précise les informations que les États membres sont tenus de présenter dans leurs plans en ce qui concerne les mesures adoptées ou prévues afin de mettre en œuvre les principaux éléments de la directive. La forme des rapports elle-même n’est pas contraignante.
  • Les orientations pdf fournissent des informations supplémentaires sur les éléments qui doivent figurer dans les PNAEE, ainsi que sur d’autres obligations en matière de rapports prescrites par la directive (rapports annuels, par exemple), et recommandent de joindre des informations supplémentaires pour rendre les PNAEE plus complets.

Notes d'orientation

Afin d'aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la directive, la Commission a adopté le 6 novembre 2013 une communication et sept notes d’orientation portant sur neuf articles de la directive relative à l’efficacité énergétique (articles 5 à 11, 14 et 15).

 Cette communication et ces notes d’orientation visent à expliquer plus en détail la façon dont la directive doit être comprise et appliquée, selon les services de la Commission. Ces documents n'ont pas d'incidence sur les effets juridiques de la directive et sont sans préjudice de l'interprétation contraignante de la directive par la Cour de justice.

Energy Efficiency Directive 2012/27/EU

Le 25 octobre 2012, l’Union européenne a adopté la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Cette directive établit un cadre commun de mesures pour promouvoir l'efficacité énergétique dans l'Union afin de réaliser le grand objectif fixé par l'Union d'accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et de préparer la voie à de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date. Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l'énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l'efficacité de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'énergie, et prévoit de fixer des objectifs indicatifs nationaux d'efficacité énergétique pour 2020.

 

Adaptation of the Energy Efficiency Directive 2012/27/EU: Directive 2013/12/EU

On 13 May 2013, Council Directive 2013/12/EU was adopted to adapt Directive 2012/27/EU on energy efficiency to the accession of Croatia in 2013. It was, in fact, necessary to reflect Croatia’s energy consumption in the projected primary and final energy consumption for the Union in 2020. The projections show a primary energy consumption of 1853 Mtoe and a final energy consumption of 1357 Mtoe for the 28 Member States in 2020. Further to the accession of Croatia, therefore, Article 3(1)(a) of Directive 2012/27/EU has been modified so that the Union’s 2020 energy consumption has now to be no more than 1483 Mtoe of primary energy and no more than 1086 Mtoe of final energy.

Le 4 octobre 2012, le Conseil a approuvé l'accord politique sur cette directive relative à l'efficacité énergétique. Le Parlement européen avait voté en faveur de cet accord le 11 septembre 2012.

La directive contient des mesures juridiquement contraignantes pour inciter les États membres à utiliser l’énergie de manière plus efficace à tous les stades de la chaîne énergétique, depuis la transformation et la distribution jusqu’à la consommation finale. Elle exige notamment de tous les États membres qu'ils mettent en place des mécanismes d’obligation en matière d’efficacité énergétique ou d’autres mesures de politique publique. Ces mécanismes stimuleront l'amélioration de l’efficacité énergétique dans les secteurs des ménages, de l’industrie et des transports. Les autres mesures prévues consistent, par exemple, à mettre en avant le rôle exemplaire que doit jouer le secteur public et à permettre aux consommateurs de connaître leur consommation énergétique.

Le 22 juin 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive afin d'inciter les États membres à utiliser l'énergie de manière plus efficace à tous les stades de la chaîne énergétique, depuis la transformation et la distribution jusqu'à la consommation finale. Cette proposition comportait des mesures simples mais ambitieuses: l'obligation légale de mettre en place des mécanismes d'économie d'énergie dans tous les États membres, la nécessité pour le secteur public de montrer l'exemple et la garantie de faire réaliser d'importantes économies d'énergie aux consommateurs.

Les 19 et 20 avril 2012, un document informel sur la directive relative à l'efficacité énergétique a été soumis au Conseil informel «Énergie». Il servait de support aux débats sur la proposition de nouvelle directive relative à l'efficacité énergétique, en présentant les estimations des coûts et les avantages de cette dernière.