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Efficacité énergétique

Mise en œuvre

Report on the independent control system as laid down by Art.18 and Annex II of the EPBD-recast

Article 18 of Directive 2010/31/EU on the Energy Performance of Buildings (EPBD-recast) set an obligation towards Member States to establish by 9 January 2013 an independent control system for the energy performance certificates and the inspection reports of heating and air-conditioning systems.

On 21 March 2014, Commission's services kindly requested Member States to report on a common template on the 2013 activity of the independent control system.

So far the Commission's services received the following information: National reports zip - 7 MB [7 MB]

Rapport sur l'équivalence des mesures alternatives à l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation

En vertu des articles 14 (4) et 15 (4) de la directive EPBD, les États membres peuvent choisir de prendre des mesures alternatives pour les régimes d'inspection régulières pour les systèmes de climatisation et de chauffage tels que définis par les articles 14 (1) à (3) et 15 (1) à (3) respectivement. Dans ce cas, les États membres doivent soumettre à la Commission européenne un rapport sur l'équivalence de ces mesures en particulier au regard des économies qui découleraient d'inspections régulières de ces systèmes.

Jusqu'à présent, la Commission européenne a reçu les informations suivantes :

Plans nationaux relatifs aux bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle

En vertu de l'article 9 de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments, les États membres élaborent des plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Ces plans doivent inclure un descriptif détaillé de la manière dont l’État membre applique, dans la pratique, la définition de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, (ce qui inclue un indicateur numérique d’utilisation d’énergie primaire, exprimé en kWh/m 2 par an), des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d’ici à 2015 et des informations sur les politiques et sur les mesures financières et autres mesures visant à promouvoir les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Jusqu'à présent, la CE a reçu les plans nationaux suivants :

Etude : Vers une consommation d'énergie quasi nulle des bâtiments - Définition de principes communs dans le cadre performance énergétique des bâtiments (PEB)

En 2012, un consortium dirigé par Ecofys a entrepris une étude pour la Commission afin de fournir des orientations aux États membres et à la Commission en vue de la mise en oeuvre des exigences pour une consommation d'énergie quasi nulle des bâtiments dans le cadre de la directive PEB. L'étude, finalisée début 2013, dresse un cadre analytique pour l'évaluation des plans nationaux (y compris un modèle de rapport), définit des critères d'évaluation et examine la convergence entre les coûts optimaux et les Bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Le résumé, le rapport complet et le guide de suivi des plans nationaux peuvent être téléchargés ici :

Information consolidée des États membres sur les bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle

 Au cours de l'année 2013, dans le cadre d'une étude élaborée par Ecofys en vue de fournir davantage d'indications sur le PEB, un modèle a été conçu pour recueillir les informations consolidées des États membres sur la mise en œuvre des exigences en matière de consommation d'énergie quasi nulle. En plus de la matrice, les États membres ont également répondu à un questionnaire sur les objectifs et politiques intermédiaires afin d'atteindre les objectifs globaux en matière de consommation d'énergie quasi nulle pour les bâtiments publics et  autres bâtiments d'ici le 31 Décembre 2018 et 2020 respectivement. Le rapport et le modèle pour chaque État membre peuvent être téléchargés ici :

Rapport zip - 23 MB [23 MB]

Financial Incentives and Market Barriers

En vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, les États membres doivent communiquer d'ici au 30 juin 2011 à la Commission européenne (CE) une liste des mesures et instruments existants et, le cas échéant, des propositions de mesures et d’instruments y compris ceux de nature financière, qui visent à promouvoir les objectifs de la présente directive.

À ce jour, la CE a reçu les informations suivantes (outre celles reçues dans le contexte des plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique mentionnés à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE).

Member States shall update these lists every three years and communicate them to the European Commission. The following information has been received from the Member States to meet the 30 June 2014 deadline.

Rapports nationaux relatifs au calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique

Conformément à l'article 5 (2) de la Directive 2010/31/UE relative à la performance énergétique des bâtiments, les États membres doivent communiquer à la Commission européenne (CE) un rapport contenant toutes les données et hypothèses employées pour effectuer les calculs des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique en utilisant le Règlement délégué (UE) no 244/2012.

Jusqu'à présent, la CE a reçu les informations des Etats suivants :

Actions concertées

Les actions concertées de la Directive relative à la Performance Energétique des Bâtiments représentent le principal instrument de soutien à la mise en œuvre de la directive dans les États membres. Ce forum a été lancé par la CE afin de promouvoir le dialogue et l'échange de bonnes pratiques entre les États membres. Il rassemble les autorités nationales de 29 pays.