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Chômage

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Législation en vigueur
Législation en vigueur Loi sur les prestations de chômage (Jobseekers Act) de 1995.

Principes de base
Principes de base Assurance:
Indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance). Régime d'assurance sociale obligatoire pour tous les employés et certains indépendants. Les prestations sont forfaitaires.

Assistance (non-contributive):
Assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance). Régime d'assistance sociale financé par l'impôt et avec prestations forfaitaires soumises à l'examen des ressources.

Champ d'application
Champ d'application Indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance):
Tous les salariés à l'exception des femmes mariées qui ont choisi, avant avril 1977, de ne pas être assurées.


Assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance):
Chômeurs dont les revenus sont en-dessous du niveau minimum.

Chômage total
1.1. Conditions: Conditions principales Indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance):
être apte au travail;
être disponible;
être activement à la recherche d'un travail;
faire partie d'une convention de recherche emploi;
ne pas être occupé au travail pour 16 ou plus d'heures par semaine;
ne pas être étudiant à plein temps;
avoir l'âge de la retraite;
résider en Grande Bretagne;
satisfaire les conditions de cotisation: voir plus loin, Facteurs déterminant le montant;
ne pas être dans un conflit à propos d'une convention collective.

Assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance):
Comme plus haut sauf pour les conditions de cotisation, mais en plus:
ne pas avoir d'épargne au-delà de GBP 8.000 (€ 12.270)
le partenaire ne doit pas travailler plus de 24 heures par semaine
règles spéciales s'appliquant aux demandeurs de moins de 18 ans.

1.2. Conditions: Stage Indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance):
Pas de stage, mais les cotisations doivent avoir été payées. Voir "facteurs déterminants".

Assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance):
Pas de stage, mais les demandeurs doivent avoir leur résidence habituelle au Royaume-Uni (analyse au cas par cas).

1.3. Conditions: Conditions de ressources Indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance):
Pas d'examen des ressources. Toutefois, tout revenu supérieur à GBP 50 (€ 77) par semaine dérivant d'une pension de travail ou personnelle est pris en compte.

Assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance):
Condition de revenus. Généralement, tous les revenus et l'épargne de la famille sont regroupés, et le montant nécessaire pour vivre est calculé en additionnant les montants de base et les suppléments. Si le montant des revenus est moindre que celui nécessaire pour vivre, la prestation peut être accordée.

1.4. Conditions: Délai de carence 3 jours.

2.1. Prestations: Facteurs déterminant le montant des prestations Indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance):
Cotisations payées dans une des 2 années fiscales, sur lesquelles la demande est basée, devant au moins correspondre à 25 fois la cotisation minimale pour cette année et
cotisations payées ou créditées dans les deux années en question et s'élevant à au moins 50 fois la cotisation minimale pour cette année.

Assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance):
Sous condition de ressource. Voir ci-dessus à "Conditions de ressources".

2.2. Prestations: Salaire de référence et plafond de salaire Non applicable: montant forfaitaire indépendant du salaire antérieur.

2.3. Prestations: Taux des prestations Indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance):
Individu âgé de 25 ans ou plus:
GBP 53,95 (€ 83) par semaine.

Individu âgé de 18 à 24 ans:
GBP 42,70 (€ 65) par semaine.

Individu âgé de 16 à 17 ans:
GBP 32,50 (€ 50) par semaine.

Pas d'augmentation pour les personnes à charge.

Assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance):
Le montant varie selon la situation de la famille et ses revenus. Montants de base:

Couples (les deux moins de 18 ans):
GBP 64,45 (€ 99) par semaine.

Couples (les deux plus de 18 ans):
GBP 84,65 (€ 130) par semaine.

Le montant de base pour personnes seules est le même que pour l'indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance).

2.4. Prestations: Suppléments familiaux Indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance):
Pas d'augmentation pour les personnes à charge.


Assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance):
Les versements pour enfants à charge et les suppléments familiaux sont les mêmes que ceux figurant au tableau XI, Montant garanti, Catégories prévues.

2.5. Prestations: Autres suppléments Indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance):
Pas de majorations. Si un montant plus élevé est nécessaire et les conditions d'accès le permettent, l'assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance) peut être versée à la place.


Assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance):
Des suppléments peuvent être accordés si le couple a des enfants ou dans d'autres cas. Les montants sont présentés ci-dessus dans les "suppléments familiaux". Les autres suppléments sont les mêmes que ceux figurant au tableau XI, Montant garanti, Catégories prévues.

2.6. Prestations: Durée du versement Indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance):
Limitée à 182 jours pendant une période de recherche d'un emploi.

Assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance):
Durée illimitée aussi longtemps que les conditions d'accès sont remplies.

3. Sanctions Indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance) et l'assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance) ne sont plus versées si le demandeur d'emploi:

ne réussit pas à démontrer les raisons valables qui l'ont poussé à quitter son travail volontairement;
refuse ou n'a pas réussi à suivre une raisonnable orientation pour chômeur (Jobseeker's direction) proposée par l'agence d'emploi (Jobcentre Plus);
perte d'emploi à cause d'un mauvais comportement;
refuse ou échoue, sans raison valable, dans la tentative de postuler pour un poste vacant signalé par l'agence d'emploi, ou refuse de l'accepter quand un poste lui est proposé;
perd sa place dans un programme de formation obligatoire ou un programme d'emploi à cause d'un mauvais comportement;
refuse et évite de postuler ou renonce ou évite d'obtenir sa place pour un programme de formation obligatoire ou un programme d'emploi sans une raison valable;
oublie de saisir l'occasion d'un travail acceptable;
avoir été renvoyé ou congédié des forces armées.

S'il remplit les conditions, le demandeur d'emploi peut recevoir une aide d'urgence pour chômeurs (Jobseeker's Allowance hardship payment).

La période de sanction varie entre 1 et 26 semaines, selon l'infraction. Parfois, une sanction fixe de 2 ou 4 semaines d'arrêt des prestations est prévue.

L'orientation pour chômeur (Jobseeker's direction) est un avis rédigé par l'Agence de l'emploi (Jobcentre Plus) donnant au demandeur d'emploi les instructions nécessaires pour chercher un travail. Par ex.: comment postuler pour un poste spécifique; participer à une formation; améliorer son comportement et sa présentation afin d'augmenter les chances d'être engagé.

4. Cumul avec d'autres prestations de sécurité sociale Pas de cumul.

5. Cumul avec un revenu professionnel Pas de cumul.

Chômage partiel
1. Définition Toute journée de chômage qui aurait dû être travaillée sous conditions normales.

2. Conditions Voir "Chômage total".

3. Taux des prestations Voir "Chômage total".

4. Sanctions Voir "Chômage total".

5. Cumul avec d'autres prestations de sécurité sociale Voir "Chômage total".

6. Cumul avec un revenu professionnel Voir "Chômage total".

Indemnisation des chômeurs âgés
1. Mesures Pas de pension anticipée.

2. Conditions Non applicable.

3. Taux des prestations Non applicable.

4. Cumul Pas de cumul.

Revalorisation
Revalorisation La législation prévoit une revalorisation annuelle, en accord avec l'évolution des prix.

Impositions fiscales et cotisations sociales
1. Imposition des prestations en espèces Tant l'indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance) que l'assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance) sont imposables en fonction de certains montants (plafond correspondant au taux de personne seule ou du couple).

2. Plafond des revenus pour l'imposition ou réduction des impôts Tant l'indemnité de chômage (Contribution-based Jobseeker's Allowance) que l'assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance) sont imposables en fonction de certains montants (plafond correspondant au taux de personne seule ou du couple). Le montant de ces allocations est communiqué au fisc mais aucune déduction n'est possible si la prestation a été versée.

3. Cotisations sociales sur les prestations Pas de cotisations sur les prestations versées.

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