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Rapports de convergence

Les rapports de convergence déterminent si les États membres satisfont aux conditions requises pour l’adoption de la monnaie unique. Le traité CE demande à la Commission et à la Banque centrale européenne de publier ces rapports au moins une fois tous les deux ans ou encore à la demande d’un État membre de l’Union européenne qui souhaiterait rejoindre la zone euro.

Voici les conditions que doivent remplir les États membres et que les rapports examinent:

  • les critères de convergence (stabilité des prix, finances publiques saines, stabilité du taux de change et convergence des taux d’intérêt à long terme)
  • la compatibilité de la législation nationale avec l’«acquis» (la législation européenne existante) en ce qui concerne la banque centrale nationale, notamment son indépendance et celle des membres de ses organismes de prise de décisions, ses objectifs et son intégration au Système européen de banques centrales

L’article 140 TFUE du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit que la Commission et la BCE doivent faire rapport au Conseil des progrès réalisés en matière de convergence au moins une fois tous les deux ans ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation (c'est-à-dire qui ne participe pas à la zone euro).

Etats membres pour l'instant en dehors de la euro

À l’heure actuelle, 11 États membres de l’UE ne font pas partie de la zone euro. Il s’agit de la Bulgarie, de la République tchèque, du Danemark, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Suède et enfin du Royaume-Uni.

Le Danemark et le Royaume-Uni ont négocié des clauses d'exemption et ne seront donc pas soumis à une évaluation de la convergence avant d’en faire la demande.

Rapports de convergence 1996-2010

Les rapports de convergence sont produits depuis 1996. Les rapports rédigés en 1998 par la Commission et l’Institut monétaire européen (le précurseur de la Banque centrale européenne) ont été à l’origine de la décision prise par le Conseil d’introduire l’euro dans les onze premiers États membres.

En 2000, la Commission et la BCE ont préparé des rapports sur la Suède et la Grèce (cette dernière ayant formulé une demande d’évaluation de la convergence) concluant que la Grèce remplissait les conditions nécessaires à l’adoption de la monnaie unique. Dans ces conditions, le Conseil a donc décidé que l’euro serait introduit en Grèce en janvier 2001.

En 2002, l’évaluation de la convergence ne portait que sur la Suède et constatait qu’elle ne remplissait pas les conditions requises.

En octobre 2004, les dix pays qui ont rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004 ont fait l’objet d’une première évaluation. La période maximale de deux ans stipulée dans le traité avait beau ne pas être écoulée pour ces pays, la Commission a profité de la réévaluation obligatoire de la Suède pour analyser l’état de convergence dans les nouveaux États membres. Le rapport a conclu qu’à ce stade, aucun des onze pays évalués ne remplissait les conditions nécessaires à l’adoption de la monnaie unique.

En 2006, il y a eu deux procédures d’évaluation de la convergence. L’état de préparation de la Lituanie et de la Slovénie a été examiné à leur demande dans des rapports de convergence publiés en mai 2006. S’il a été estimé que la Slovénie remplissait tous les critères de convergence et était prête à adopter l’euro en janvier 2007, le rapport sur la Lituanie a suggéré qu’aucun changement ne soit apporté à son statut d’État membre faisant l’objet d’une dérogation. Les neuf pays restants (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovaquie et Suède) ont été évalués en décembre 2006. Si le rapport a révélé des progrès en matière de convergence dans plusieurs pays, il a été estimé qu’aucun d’entre eux ne remplissait les conditions nécessaires à l’adoption de la monnaie unique.

En 2008, le rapport de convergence adopté le 7 mai examina les progrès vers la convergence dans les dix États membres conservant une dérogation - Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lithuanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie and Suède. Le rapport conclut que la Slovaquie remplissait les conditions pour rejoindre l'euro en Janvier 2009.

En 2010, la Commission conclut le 12 mai que l'Estonie remplissait les conditions pour rejoindre l'euro, comme résultat d'efforts crédibles et déterminés, et recommanda l'accession de l'Estonie à la zone euro à partir du 1er janvier 2011.

Le prochain rapport de convergence, couvrant tous les États membres faisant l'objet d'une dérogation, est prévue pour 2012.

 

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