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Card type Integral
Document title COMMUNICATION DE LA COMMISSION - ACCORD INTERNE entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la 4ème partie du traité CE
Document type
Interinstitutional agreement, international agreement, association agreement or administrative arrangement
Communication to the Commission
Document date
dd/mm/yyyy 		09 - 06 - 2000
Arena  
Author(s)
Commission
Document serial(s)
SEC(2000)885final
Document language(s)
French
Themes
Commission
» Role of the Commission
  » Powers to implement Community law
Media type

Enclosed document(s)


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