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General


Card type Integral
Document title Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne, agissant en qualité de partie unique, à l'accord ayant porté création en 1993 d'un Centre pour la science et la technologie en Ukraine entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique et Projet de RÈGLEMENT (EURATOM) DE LA COMMISSION concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'accord ayant porté création en 1993 d'un Centre pour la science et la technologie en Ukraine entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique
Document type
Interinstitutional agreement, international agreement, association agreement or administrative arrangement
Statement
Letter
Proposal for a regulation
Protocol
Regulation
Document date
dd/mm/yyyy
19 - 01 - 1998
Arena  
Author(s)
Canada
Science and Technology Center in Ukraine, STCU
Commission
United States of America
Sweden
Ukraine
Document serial(s)
COM(97)718final
98/0015(CNS)
Document language(s)
English
French
Themes
Bodies connected with the European institutions

Research, science, innovation and technology
Media type

Enclosed document(s)


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