Card type
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Excerpt
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Document title
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PROPOSITION DE RESOLUTION sur La décLaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission des Communautés européennes relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire - in RAPPORT fait au nom de la commission des budgets sur la Déclaration commune de Parlement, du Conseil et de la Commission des Communautés européennes relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire - Rapporteur : M. P. Adonnino
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Document type
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Proposal for a resolution
Report
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Document date dd/mm/yyyy
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06
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07
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1982
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Arena
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Author(s)
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European Parliament, EP
European Parliament, EP/Committee on Budgets
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Document serial(s)
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Document language(s)
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Themes
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Budget
» Interinstitutional cooperation (trilogue meetings, interinstitutional agreements)
Inter-institutional cooperation and coordination
» Inter-institutional agreements
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Media type
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