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The Commission has today repealed the measures adopted against the Faroe Islands in August 2013 following their unsustainable fishery on Atlanto-Scandian herring. The measures imposed at the time will now be lifted as of 20th August 2014.
Assistance mechanism for the implementation of maritime spatial planning
Study on approaches to management for data-poor stocks in mixed fisheries

Consultation des parties intéressées sur l’exploitation minière des fonds marins

Consultation publique

Domaine politique

Politique maritime intégrée

Groupes cibles

Les pouvoirs publics, les citoyens, les entreprises et les organisations concernés par l’exploitation minière des fonds marins sont invités à participer à cette consultation.

Période de consultation

Du 17.3.2014 au 20.6.2014

Pourquoi cette consultation?

Observations

  • Évolution rapide des technologies sous-marines
  • Préoccupations concernant l'approvisionnement durable de l'industrie en matières premières

Conséquences possibles

  • Augmentation des activités d’extraction dans les mers et les océans, notamment dans les eaux peu profondes.
  • Lancement d'activités minières dans les eaux plus profondes.

Objectif de la consultation

La présente consultation vise à recueillir des avis sur ces évolutions, afin d’aider l’UE à définir sa position.

Exploitation minière des fonds marins

À l'heure actuelle, l'exploitation minière des fonds marins à des fins commerciales se limite aux eaux peu profondes.

  • La plupart des matériaux extraits concernent des granulats (sable et gravier) destinés au secteur de la construction et à l'entretien des plages.
  • Les autres matériaux extraits jusqu'à 500 mètres de profondeur englobent l’étain, les phosphates, le minerai de fer et les diamants.

L'extraction se fait au moyen de dragages, de pompes à vide et d'engins commandés à distance.

L’exploitation minière des grands fonds marins suscite l’intérêt depuis les années soixante, mais aucune activité commerciale n'a encore été entreprise dans ce domaine. Cet intérêt s’est accru au cours des dix dernières années. Les opérations d'extraction seraient contrôlées depuis une plate-forme flottante et viseraient les quatre types de gisements suivants:

  • nodules polymétalliques;
  • sulfures polymétalliques;
  • encroûtements cobaltifères;
  • sédiments riches en terres rares.

Ces activités sont régies par des règlements différents selon qu'elles sont réalisées à l’intérieur ou à l’extérieur des eaux juridictionnelles d’un État souverain.

Conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, un pays dispose de droits souverains exclusifs pour explorer et exploiter les ressources naturelles et minérales de son plateau continental. Les activités minières dans ce domaine relèvent de la législation interne du pays. Pour les pays de l’UE, cette législation peut inclure des obligations convenues au niveau de l’Union (directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, p. ex.).

L'exploitation minière des grands fonds marins peut également être effectuée dans la zone internationale (appelée la «Zone»), qui correspond aux fonds marins et à leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale [article premier de la convention]. Elle nécessite une autorisation de l’Autorité internationale des fonds marins, un organisme intergouvernemental créé en 1982 par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui a pour mandat de réglementer l’exploitation minière des fonds marins et de garantir la protection de l'environnement dans la Zone.

Comment soumettre votre contribution

Veuillez utiliser le formulaire de consultation.

La consultation distingue les types d’extraction suivants:

  • exploitation minière de granulats en eaux peu profondes;
  • exploitation minière de matériaux de valeur en eaux peu profondes (or, diamants, métaux lourds, minerai de fer);
  • exploitation minière en eaux profondes (métaux et minéraux de grande valeur).

Certaines questions pourraient vous être étrangères ou ne pas vous concerner. Dans ce cas, cochez l’option «sans avis» et passez à la question suivante. La plupart des questions sont à choix multiple, mais vous pouvez donner des explications si vous le souhaitez. Plus vous donnerez d'explications, plus votre participation sera utile!

Il est vivement conseillé de prendre connaissance de la déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée pdf - 82 KB [82 KB] English (en) pour savoir comment sont traitées les données personnelles et les contributions.

Documents de référence

D'autres informations sont disponibles sur les pages suivantes:

Contact

Service responsable
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, unité C1, politique maritime Atlantique, régions ultrapériphériques et arctique

Adresse électronique
MARE-C1-CONSULTATION@ec.europa.eu

Adresse postale
Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Unité C1, politique maritime Atlantique, régions ultrapériphériques et arctique
B-1049 Bruxelles
Belgique

Nombre de réponses reçues pour cette consultation

Pas encore disponible

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Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de publier des informations utiles les concernant en s'inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite.

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

Les services de la Commission publieront les réponses à la consultation et leur analyse. Le nom et les coordonnées des personnes ayant répondu à titre individuel ou au nom d'une organisation ne seront pas divulgués.

Protection des données à caractère personnel

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