À propos du Service juridique
Les activités du Service juridique
- Le conseiller juridique de la Commission
- L’avocat de la Commission
- Contribution à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
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Contribuer à l'amélioration de la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
- 1. Rôle des juristes-réviseurs
- 2. Qualité rédactionnelle :
historique
- Mesures prises de 1992 à 1997
- Accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
- Conseil européen de Lisbonne : Livre blanc sur la gouvernance européenne (2001)
- Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003
«Mieux légiférer»
- 3. Seminaires sur la qualité de la législation
1. Rôle des juristes-réviseurs
Les juristes-réviseurs du Service juridique font partie de l'équipe chargée de la qualité de la législation. Ils sont responsables au premier chef de la qualité rédactionnelle de la législation communautaire au sein de la Commission. Ils interviennent en amont pour veiller à ce que les propositions législatives et projets d'actes de la Commission soient rédigés avec clarté et précision et conformément aux règles relatives à la forme.
Les juristes-réviseurs veillent à ce que la terminologie juridique correcte soit utilisée et que les conséquences juridiques soient les mêmes dans toutes les langues officielles. Ils fournissent également des conseils sur la rédaction et proposent une formation en la matière.
2. Qualité rédactionnelle : historique
L'amélioration de la qualité rédactionnelle de la législation communautaire est une préoccupation de longue date. En 1992, le Conseil européen a adopté la déclaration de Birmingham qui préconisait: «que la législation communautaire devienne plus simple et plus claire».
Cette déclaration a conduit à l'adoption de la résolution du Conseil du 8 juin 1993 relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire.
En 1997, la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam a adopté la déclaration n° 39 relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire.
La Conférence a constaté que «la qualité rédactionnelle de la législation communautaire est essentielle si on veut qu'elle soit correctement mise en œuvre par les autorités nationales compétentes et mieux comprise par le public et dans les milieux économiques» et elle a invité les institutions à «arrêter d'un commun accord des lignes directrices visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation communautaire» et à prendre «les mesures d'organisation interne qu'ils jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de ces lignes directrices».
Accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Pour se conformer à la déclaration n° 39, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire.
Cet accord définissait 22 lignes directrices sur la rédaction, portant sur les principes généraux, sur les différentes parties de l'acte et sur des aspects rédactionnels. Il énumérait en outre les mesures d'organisation préconisées par la déclaration 39 :
- un guide pratique commun à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs ;
- des procédures internes respectives permettant aux services juridiques des institutions de formuler en temps utile des suggestions d'ordre rédactionnel visant à appliquer ces lignes directrices ;
- la création de cellules de rédaction au sein des directions générales ;
- une formation de leur personnel à la rédaction juridique, les sensibilisant notamment aux effets du multilinguisme sur la qualité rédactionnelle ;
- la coopération avec les États membres afin d'améliorer la compréhension des considérations particulières à prendre en compte dans la rédaction des textes ;
- le développement d'outils informatiques d'aide à la rédaction juridique ;
- la collaboration entre les services chargés de veiller à la qualité rédactionnelle ;
- l'élaboration de rapports sur les mesures prises en application des points a) à g).
Stratégie de Lisbonne: Livre blanc sur la gouvernance européenne
En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé à l'Union européenne un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir, à savoir: «devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale». Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la Commission européenne a adopté, en juillet 2001, le Livre blanc sur la gouvernance européenne, qui soulignait que l'Union européenne «doit veiller constamment à améliorer la qualité, l'efficacité et la simplicité des actes réglementaires». La même année, elle a adopté un rapport et une communication préconisant une nouvelle stratégie et une nouvelle culture de simplification de l'environnement réglementaire. En juin 2002, elle a adopté une série de mesures dans le cadre de l'initiative relative à la gouvernance. Ces mesures devaient toutes permettre de mieux légiférer et comportaient un plan d'action pour la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire.
Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 «Mieux légiférer»
Répondant à l'invitation du Conseil européen de Séville de juin 2002, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 «Mieux légiférer» pour affirmer leur engagement commun à améliorer la qualité de la législation et à promouvoir la simplicité, la clarté et la cohérence dans la rédaction des textes législatifs. L'accord préconise aussi, en particulier, une plus grande transparence et accessibilité de la législation de l'Union européenne, une nouvelle culture de réduction du volume de la législation et un meilleur suivi de la législation adoptée.
3. Seminaires sur la qualité de la législation
Afin de mettre en œuvre les points d), e) et g) de l'Accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, les juristes-réviseurs organisent des séminaires sur la qualité de la législation. Ils y invitent des experts externes à intervenir notamment sur les thèmes suivants :
- les approches nationales en matière de qualité rédactionnelle ;
- les règles nationales existantes en matière de technique législative et leur application ;
- la formation en matière de technique législative ;
- les problèmes découlant de la transposition et de l'application des actes communautaires ;
- des exemples concrets de problèmes liés à la rédaction et leurs solutions.
Les séminaires peuvent prendre des formes différentes. Certains sont techniques et destinés à un public de spécialistes. D'autres sont de nature plus générale et sont accessibles à un plus large public.
Participants
Le nombre de personnes qui ont assisté à un ou plusieurs séminaires ou
qui ont manifesté leur intérêt pour ces séminaires ne cesse d'augmenter.
Un grand nombre de participants sont des membres du personnel de la
Commission, du Parlement européen et du Conseil, mais la plupart des
autres institutions ou organes européens sont également représentés. On
compte également parmi les participants des rédacteurs de textes
législatifs nationaux, des membres du personnel des représentations
permanentes ou missions auprès de l'Union européenne, des universitaires
et des représentants d'associations d'avocats.
Changer la culture législative
Les séminaires devraient contribuer à changer la culture législative,
ainsi que cela est souhaité par certains États membres et mentionné par
le Parlement européen dans sa
résolution du 29 novembre 2001 sur le
Livre blanc sur la gouvernance européenne. Un tel changement de culture
constitue un élément central du programme "Mieux légiférer" mis en œuvre
par la Commission, les autres institutions et les États membres.
Comptes rendus des séminaires
Un compte rendu est rédigé après chaque séminaire. Les comptes rendus et
autres documents fournis par les intervenants sont disponibles par
l'intermédiaire de la liste des séminaires sur la qualité de la législation 
.
D'autres séminaires sont en préparation.
Pour obtenir plus d'informations sur le travail des juristes-réviseurs, veuillez vous adresser à : Juristes-Reviseurs@ec.europa.eu
