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Contribuer à l'amélioration de la qualité rédactionnelle de la législation de l'Union

Mission et activités de l'équipe "Qualité de la législation"

  1. Intervention lors de l'élaboration des actes
     
  2. Participation à l'élaboration et à la gestion des règles de technique législative
     
  3. Codification et refonte
     
  4. Formations
     
  5. Séminaires sur la qualité de la législation
     

La qualité rédactionnelle: historique et documents

Mission et activités de l'équipe "Qualité de la législation"

1. Intervention lors de l'élaboration des actes

Il s'agit de l'activité principale de l'équipe "Qualité de la législation" (équipe LEG).

L'équipe LEG assure le respect des règles de technique législative, telles qu'énoncées notamment dans le Guide pratique commun pour la rédaction des actes législatifs de l'Union européenne, lors de l'élaboration des actes de la Commission ainsi que des propositions d'actes devant être adoptés par les autres institutions. Elle contribue aussi à la concordance juridico-linguistique des actes émanant de la Commission dans les différentes langues officielles de l'Union.

L'équipe LEG intervient principalement en amont, lors de l'élaboration initiale d'un projet d'acte dans l'une des langues de travail (anglais, français ou allemand). C'est à ce stade (avant ou pendant la consultation interservices) que le but principal de son intervention – garantir que le projet d'acte est rédigé dans le respect des règles de technique législative et de forme et de manière claire et précise – peut être le mieux atteint. Dans le contexte de son intervention, l'équipe fournit également des conseils généraux sur la rédaction des actes juridiques de l'Union.

La contribution de l'équipe LEG sur le projet d'acte juridique en consultation interservices fait partie de l'avis du Service juridique.

L'équipe LEG peut intervenir une deuxième fois, après la traduction du projet initial, pour veiller à ce que la terminologie juridique dans chacune des langues soit exacte et à ce que la portée juridique des actes soit identique dans les différentes langues.

2. Participation à l'élaboration et à la gestion des règles de technique législative

L'équipe "Qualité de la législation" participe à l'élaboration et à la gestion de plusieurs guides interinstitutionnels pour la rédaction des actes juridiques de l'Union,  tels que le Guide pratique commun à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs de l'Union européenne, le Manuel commun pour la présentation et la rédaction standard des actes soumis à la procédure législative ordinaire et le Code de rédaction interinstitutionnel de l'Office des publications de l'Union européenne. L'équipe participe aussi à la révision multilingue de ces guides.

L'équipe LEG a conçu et assure la mise à jour de l'outil d'aide à la rédaction des actes juridiques de l'Union ("Drafters' Assistance Package" (DAP)).  DAP a pour but d'aider les rédacteurs au sein de la Commission à produire des actes juridiques qui respectent les règles de forme.  DAP fournit des conseils en ce qui concerne les exigences formelles de rédaction législative, en proposant des liens utiles ainsi que des formules standardisées, afin de faciliter la tâche dans la rédaction d'un acte. Si un projet est de bonne qualité, il sera d'autant moins susceptible de subir des changements à un stade ultérieur de la procédure.

DAP s'appuie sur le «Guide pratique commun à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs de l'Union européenne», ainsi que sur d'autres règles formelles et meilleures pratiques en usage au sein des institutions de l'Union.

3. Codification et refonte

La codification consiste à rassembler un acte existant et toutes ses modifications en un nouvel acte juridiquement contraignant qui remplace les actes codifiés, sans aucune modification de fond. Ce nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif, selon une procédure accélérée (voir l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, publié au JO C 102 du 4.4.1996, p. 2).

Le Service juridique, et notamment l'équipe LEG, est responsable de la préparation du texte codifié et du suivi de la procédure conduisant à son adoption.

Le Service juridique (l'équipe chargée du domaine concerné par la matière et l'équipe LEG) est également consulté sur les avant-projets de refonte, préparés par les directions générales. La refonte ressemble à la codification en ce sens qu'elle réunit un acte existant et toutes ses modifications en un nouveau texte unique juridiquement contraignant. Toutefois, à la différence de la codification, la refonte comporte des modifications de fond. Les règles relatives à l'utilisation de la technique de refonte sont fixées dans l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques (publié au JO C 77 du 28.3.2002, p. 1).

4. Formations

Dans un souci d'aider les services de la Commission dans la rédaction des projets d'actes juridiques de l'Union, l'équipe LEG peut fournir de courtes formations en la matière, dans les limites de ses capacités. 

5. Séminaires sur la qualité de la législation

Afin de mettre en œuvre les points d), e) et g) de l'Accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, l'équipe LEG organise des séminaires sur la qualité de la législation et des thèmes juridiques connexes.

Les séminaires peuvent prendre des formes différentes. Certains sont plus spécifiques et destinés à un public de spécialistes. D'autres sont de nature plus générale et accessibles à un plus large public. On compte parmi les intervenants des universitaires, des professionnels du droit, des juges et des fonctionnaires nationaux.

Les documents fournis par les intervenants sont disponibles par l'intermédiaire de la liste des séminaires sur la qualité de la législation English.

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La qualité rédactionnelle: historique et documents
 
Historique


L'amélioration de la qualité rédactionnelle de la législation est une préoccupation de longue date.

En 1992, le Conseil européen a adopté la déclaration de Birmingham qui préconisait: «que la législation communautaire devienne plus simple et plus claire».

En 1997, la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam a adopté la déclaration n° 39 relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire. La Conférence a constaté que «la qualité rédactionnelle de la législation communautaire est essentielle si on veut qu'elle soit correctement mise en œuvre par les autorités nationales compétentes et mieux comprise par le public et dans les milieux économiques» et elle a invité les institutions à «arrêter d'un commun accord des lignes directrices visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation communautaire» et à prendre «les mesures d'organisation interne qu'elles jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de ces lignes directrices».

Pour se conformer à la déclaration n° 39, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire. Cet accord définissait 22 lignes directrices sur la rédaction, portant sur les principes généraux, sur les différentes parties de l'acte et sur des aspects rédactionnels.

Les années 2000 ont vu les mesures pour améliorer la qualité rédactionnelle s'ajouter à d'autres initiatives de l'Union pour simplifier l'environnement réglementaire, tel que l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 «Mieux légiférer».

Dans sa communication "Pour une réglementation de l'UE bien affûtée", du 12 décembre 2012, la Commission souligne que "veiller à la qualité de la législation demande que l'on s'assure de sa clarté, de son accessibilité et de la facilité à se conformer à ses exigences dans toute la mesure du possible".

La Commission poursuit ses efforts visant à améliorer la qualité rédactionnelle de ses textes afin de les rendre plus concis et plus accessibles, notamment par l'adoption de la communication "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE" du 19 mai 2015. Les mesures prévues permettront de soutenir l'évaluation intégrée des domaines d'action, faciliteront les consultations publiques et aideront les administrations nationales à transposer et à mettre en œuvre les textes adoptés.

Enfin, en signant en 2016 un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont confirmé leur intention d'utiliser la refonte et la codification dans un souci de simplification de la législation de l'Union. Cet accord remplace l'accord de 2003.

Accords interinstitutionnels


Manuels

1. Manuels de la Commission

2. Manuels interinstitutionnels

3. Manuel du Conseil

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Dernière mise à jour le 5.1.2017

 


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