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Le conseiller juridique de la Commission

Appelé à assister la Commission et l'ensemble de ses services, le Service juridique se présente essentiellement comme un service interne et horizontal. Il doit dès lors utiliser ses ressources de manière à pouvoir couvrir l'ensemble des activités et domaines de compétence de la Commission. Dans chacun de ces domaines, il doit être en mesure d'assister l'institution dans l'exercice de ses fonctions, essentiellement

Cette quadruple tâche implique pour le Service juridique une obligation de conseil très horizontale. Afin de permettre au Service de remplir efficacement ses missions, tous les documents à soumettre à la Commission doivent faire l'objet d'une consultation préalable du Service juridique, dont l'avis est porté à la connaissance du Collège des Commissaires. Ceci représente autour de 14.000 consultations juridiques par an.

Le fait qu’un avis juridique ait ou non été suivi, n’engage pas l'institution vis à vis des autres institutions, des États membres ou des particuliers – ni dans l’hypothèse d’une saisine de la Cour de justice. Si, dans un litige, la partie adverse venait à produire un avis du Service juridique, ce document serait écarté des pièces de procédure (cf. l’ordonnance de la Cour du 23 octobre 2002 dans l’affaire C-445/00, Autriche/Conseil).

Eu égard à son rôle au sein de la Commission, le Service relève directement du Président de la Commission. Le Directeur général du Service juridique, ou en son absence, le Directeur général adjoint, participe de droit à la réunion hebdomadaire du Collège des Commissaires.

Au vu de ce rôle et de par ses règles déontologiques, les membres du Service juridique ne peuvent donner des avis juridiques aux particuliers. Pour tout problème ou question juridique éventuel, il y a lieu de s'adresser aux services d’Europe direct ou de L’Europe est à vous.

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