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Mieux légiférer
L'une des principales préoccupations du législateur européen est de «mieux légiférer» ou de «mieux réglementer» dans le contexte général de la «gouvernance». La nécessité de disposer d'une meilleure réglementation au niveau européen a fréquemment été reconnue. Depuis 1995, la Commission européenne rend compte des progrès réalisés pour améliorer l'activité législative dans les rapports annuels intitulés «Mieux légiférer».
Pourquoi est-il nécessaire de mieux légiférer au niveau européen et qu'est-ce que cela implique exactement ?
Les citoyens européens sont de plus en plus conscients du fait que la législation européenne les concerne au quotidien. Ils veulent donc savoir comment la législation européenne est élaborée et avoir facilement accès aux textes législatifs. Pour tenir compte de cet intérêt légitime, la Commission européenne consulte les parties intéressées et évalue l'impact économique, social et environnemental avant de définir des règles et, tant dans ses propositions d'actes législatifs que dans ses actes d'exécution, elle s'efforce de rédiger clairement, indique les raisons qui rendent l'instrument nécessaire, et explique les responsabilités des différentes institutions dans le processus législatif. Elle examine aussi la législation existante à la recherche d'actes devenus obsolètes et pouvant être abrogés.
En tant que service interne de la Commission, le service juridique contribue à l'amélioration de l'activité législative en amont en vérifiant tant la légalité de la législation proposée que sa rédaction. L'équipe responsable de la qualité de la législation, et plus particulièrement le groupe des juristes-réviseurs, est chargée de vérifier la qualité rédactionnelle au sein de la Commission. Pendant le processus législatif, cette responsabilité est confiée aux juristes réviseurs du Parlement européen et du Conseil, qui travaillent tous sur la base de règles communes établies par des accords interinstitutionnels.
Vous trouverez des informations sur les différents aspects de la question sur les sites Internet suivants :
- Gouvernance
- Gouvernance européenne : Amélioration de la réglementation
- Analyse d'impact
- Croissance et emplois : améliorer la réglementation européenne et nationale
- Simplification de la législation
- Entreprises et industrie : mieux légiférer
