Avis juridique important | Contact | Recherche sur EUROPA
 
Service juridique
Luis Romero Requena

Luis Romero Requena, Directeur général du Service juridique


À propos du Service juridique

Les activités du Service juridique

La jurisprudence

Discours

Documents

Offres d'emploi


Le Service juridique de la Commission européenne

Le Service juridique est un service interne qui relève directement du Président de la Commission.

Il a un double rôle :

La fourniture de conseils juridiques garantit la légalité des décisions de la Commission. Il est primordial de prévenir ou de réduire le risque d'actions en justice ultérieures.

Le rôle du Service juridique en tant qu'agent de la Commission devant les tribunaux est comparable au rôle traditionnel de l'avocat. Le service juridique est l'avocat interne de la Commission. La plupart des affaires sont jugées par la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg.

Présentation du Service juridique et de ses activités PowerPoint Presentation

Dernière mise à jour le 5.11.2014


A propos du droit communautaire

Où poser vos questions?