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Documents

Le Service juridique étant un service interne de la Commission, ses documents sont généralement des documents internes directement liés à ses deux principales activités de fourniture de conseils juridiques et de représentation en justice. Ils se répartissent donc essentiellement dans les catégories suivantes :

Le Service juridique élabore aussi certains autres documents de la Commission, tels que des propositions de codification ou des lignes directrices.

Transparence et accès aux documents

Comme tous les documents de la Commission, les documents du service juridique sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Pour des informations complémentaires sur l'accès aux documents de la Commission, voir le site Internet Transparence et accès aux documents.

Signalons toutefois que l'article 4, paragraphe 2, de ce règlement dispose, à titre de dérogation, que «[l]es institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection: [...] des procédures juridictionnelles et des avis juridiques [...]à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé». Pour interpréter cette dérogation, la Commission s'inspire des interprétations données par la Cour dans sa jurisprudence.

Documents disponibles :

 

 

Dernière mise à jour le 8.7.2015

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