À propos du Service juridique
Les activités du Service juridique
- Le conseiller juridique de la Commission
- L’avocat de la Commission
- Contribution à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
La jurisprudence
Discours
Documents
Offres d'emploi
Documents
Le Service juridique étant un service interne de la Commission, ses documents sont généralement des documents internes directement liés à ses deux principales activités de fourniture de conseils juridiques et de représentation en justice. Ils se répartissent donc essentiellement dans les catégories suivantes :
- avis du Service juridique, élaborés pour donner des conseils juridiques à la Commission et à ses services ;
- actes de procédure et autres documents présentés devant les tribunaux.
Le Service juridique élabore aussi certains autres documents de la Commission, tels que des propositions de codification ou des lignes directrices. Voir liste de documents.
Transparence et accès aux documents
Comme tous les documents de la Commission, les documents du service juridique sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Signalons toutefois que l'article 4, paragraphe 2, de ce règlement dispose, à titre de dérogation, que «[l]es institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection: [...] des procédures juridictionnelles et des avis juridiques [...]à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé». Pour interpréter cette dérogation, le service juridique s'inspire des interprétations données par la Cour dans sa jurisprudence :
- en ce qui concerne l'accès aux avis du service juridique, voir l'arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2004 dans l'affaire T-84/03, Maurizio Turco contre Conseil ;
- en ce qui concerne les documents rédigés par les services de la
Commission aux seules fins d'une procédure juridictionnelle
particulière, voir les arrêts du Tribunal de première instance du 7
décembre 1999 dans
l'affaire T-92/98, Interporc contre Commission, et du 17 juin
1998 dans
l'affaire T-174/95, Svenska Journalistförbundet contre Conseil.
L'arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2001 dans l'affaire T-191/99, Petrie et autres contre Commission, traite spécifiquement de l'accès aux documents élaborés dans le cadre de procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (procédures d'infraction).
Pour des informations complémentaires sur l'accès aux documents de la Commission, voir le site Internet Transparence et accès aux documents.
