À propos du Service juridique
Les activités du Service juridique
- Le conseiller juridique de la Commission
- L’avocat de la Commission
- Contribution à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
La jurisprudence
Discours
Documents
Offres d'emploi
Résumés d'arrêts importants - Accès thématique
- ● Actes de droit communautaire
- Forme des actes (règlement, directive, décision, avis, recommandation), effets des actes (effet direct, caractère contraignant ou non), motivation des actes, publication des actes
- ● Adhésion à l'UE
- Adhésion d'un pays à l’UE et questions relatives à l'élargissement
- ● Agriculture
- Politique agricole commune (PAC), organisation commune de marché (OCM), Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), aliments pour animaux, secteur phytosanitaire, vétérinaire et zootechnique, semences et plants, structures agricoles, mesures agrimonétaires, biotechnologie - art. 32-38 CE
- ● Aides d'état
- Aides accordées par les États membres : compatibilité ou incompatibilité avec le marché commun, forme de l'aide - art. 87-89 CE
- ● Base juridique
- Questions relatives à la base juridique des actes communautaires
- ● Budget et dispositions fiancières
- Contrôle du budget communautaire, dépenses, procédure budgétaire, recettes, ressources propres, règlement financier, emprunts et prêts, fraude au budget
- ● CE
- Traité CE dans sa totalité
- ● Citoyenneté
- Articles 17 à 22 CE, en particulier le droit de vote et d’éligibilité et la protection diplomatique et consulaire des ressortissants CE par tout État membre dans les pays tiers
- ● Codification
- Simplification, refonte, consolidation et codification de la législation communautaire
- ● Communautés - généralités
- Généralités du droit communautaire, notamment l'application territoriale des traités, la délimitation entre traités, la compétence des Communautés, les droits et obligations des États membres
- ● Concurrence
- Règles de concurrence applicables aux entreprises, ententes et pratiques concertées, positions dominantes, concentrations, monopoles nationaux - art. 81-86 CE
- ● Contrats
- ● Contrôle de l'application du droit communautaire
- ● Coopération au développement
- Politique de la Communauté dans le domaine de la coopération avec les pays en développement: différents programmes d'aide (notamment alimentaire et humanitaire), système de préférences généralisées, Fonds européen de développement (FED), association avec les pays ACP et les PTOM - art. 177-188 CE
- ● Culture
- Diffusion de la culture et de l'histoire des États membres, promotion et sauvegarde des langues et cultures régionales et minoritaires, ville européenne de la culture, foires et expositions - art. 151 CE
- ● Droit civil et commercial
- ● Droit des entreprises
- Petites et moyennes entreprises (PME), groupement européen d'intérêt économique (GEIE), Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et des personnes morales, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, capital des sociétés
- ● Droit d'établissement et libre prestation des services
- Libre circulation des services, établissement des sociétés et des indépendants, reconnaissance et équivalence des diplômes - art. 43-55 CE
- ● Droits fondamentaux
- Notamment dignité de la personne, protection des données personnelles, droit de propriété, droits de l'enfant, droits de l'homme, liberté d'association, liberté d'expression, accès aux documents
- ● Education, formation professionnelle et jeunesse
- Art. 149-150 CE
- ● Energie
- Politique énergétique, sources d'énergie (charbon, électricité, gaz, énergie nucléaire, hydrocarbures, sources alternatives et renouvelables), économies d'énergie
- ● Environnement
- Protection et gestion de l'air, de l'eau et de la mer, conservation de la faune et de la flore, gestion des déchets, aménagement du territoire, bruit, contrôle de la pollution, risques industriels, biotechnologie - art. 174-176 CE
- ● Espace économique européen (EEE)
- Relations économiques et commerciales avec les pays contractants (pays AELE sauf la Suisse : Norvège, Islande, Liechtenstein)
- ● Euratom
- Traité Euratom dans sa totalité et questions y afférentes : approvisionnement, contrôle de sécurité, investissements, protection sanitaire, régime de propriété, énergie nucléaire
- ● Fiscalité
- Impôts directs et indirects, discrimination fiscale, double imposition, franchises fiscales pour les particuliers, redevances, taxes parafiscales - art. 90-93 CE
- ● Fonds structurels
- Fonds et autres instruments structurels : Fonds de cohésion, Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE)
- ● Institutionnel
- Institutions, organes et agences, conférences intergouvernementales, Conseil européen, relations interinstitutionnelles, procédures législatives
- ● Justice et affaires intérieures
- - 1er pilier: questions concernant visa, asile,
immigration, circulation et entrée et séjour des ressortissants des
pays tiers - art. 61-69 CE
- 3e pilier: coopération policière et judiciaire en matière pénale, criminalité, terrorisme, traite d'êtres humains, crimes contre les enfants, trafic de drogue et d'armes, corruption et fraude, Europol, coopérations renforcées - art. 29-45 TUE - ● Libre circulation des capitaux
- Interdiction des restrictions aux mouvements des capitaux et aux paiements entre les Etats Membres et entre les Etats Membres et les pays tiers - art. 56-60 CE
- ● Libre circulation des marchandises
- Interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre Etats Membres, mesures d'effet équivalent, restrictions déguisées, discrimination arbitraire - art. 28-31 CE
- ● Libre circulation des personnes
- Libre circulation, entrée et séjour des ressortissants communautaires dans les États membres - art. 18 CE
- ● Libre circulation des travailleurs
- Travailleurs communautaires et des pays tiers qui se déplacent sur le territoire des États membres : interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail, sécurité sociale des migrants - art. 39-42 CE
- ● Marchés publics
- Marchés publics de travaux, fournitures et services (appel d'offres, passation des marchés)
- ● Organisation mondiale du commerce (OMC)
- Questions relatives à l'OMC : accords sur le commerce des marchandises (notamment l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994), accords sur les services (GATS), accord sur les droits de propriété intellectuelle (TRIPS), règlement des différends
- ● Pêche
- Politique commune de la pêche: conservation des ressources, mesures structurelles, organisation du marché
- ● Personnel et statut
- Statut, personnel employé par les Communautés (fonctionnaires, agents, experts, free lance, consultants), recrutement, carrière, cessation des fonctions, rémunération, avantages sociaux, régime disciplinaire
- ● Politique audiovisuelle et des médias
- ● Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
- Questions relatives à la PESC et à la défense commune (2e pilier) - art. 11-28 TUE
- ● Politique industrielle
- Développement industriel, aide aux entreprises, coopération entre entreprises (secteurs aéronautique, naval, textile, télécommunications, etc.) - art. 157 CE
- ● Politique sociale
- Emploi, chômage, droits des travailleurs, protection des travailleurs, égalité hommes/femmes, sécurité sociale, actions contre la pauvreté, actions en faveur des handicapés - art. 125-130 CE et art. 136-145 CE
- ● Principes généraux du droit communautaire
- Notamment confiance légitime, droits de la défense (due process), principe de non-discrimination, égalité de traitement, force majeure, proportionnalité, subsidiarité, principe de bonne administration, principe de bonne foi, devoir de sollicitude
- ● Propriété intellectuelle
- Brevets, droits d'auteur, marques, dessins et modèles, dénominations géographiques et indications d’origine, biotechnologie (protection des inventions)
- ● Protection des consommateurs
- Protection de la santé, de la sécurité, des intérêts économiques, information et éducation des consommateurs - art. 153 CE
- ● Protocole sur les privilèges et immunités
- ● Recherche et développement
- Centre commun de recherche (CCR), programmes de R & D, accords-cadre en matière de R & D - art. 163-173 CE
- ● Relations extérieures
- Accords avec les pays tiers, politique commerciale (art. 131-134 CE), organisations internationales, compétences externes de la Communauté
- ● Résaux transeuropéens
- Etablissement et développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie - art. 154-156 CE
- ● Santé publique
- Amélioration de la santé publique, prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine - art. 152 CE
- ● Tourisme
- ● Transports
- Transport aérien, maritime, ferroviaire, routier, fluvial et combiné, infrastructures de transport, sécurité des transports - art. 70-80 CE
- ● Union douanière
- Droits douaniers, taxes d'effet équivalent, tarif douanier commun - art. 25-27 CE
- ● Union économique et monétaire
- Politique économique et monétaire, euro - art. 98-124 CE
Dernière mise à jour le 31.8.2007
