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Résumés d'arrêts importants 2005-2011 - Accès thématique

● Actes de droit communautaire
Forme des actes (règlement, directive, décision, avis, recommandation), effets des actes (effet direct, caractère contraignant ou non), motivation des actes, publication des actes
● Adhésion à l'UE
Adhésion d'un pays à l’UE et questions relatives à l'élargissement
● Agriculture
Politique agricole commune (PAC), organisation commune de marché (OCM), Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), aliments pour animaux, secteur phytosanitaire, vétérinaire et zootechnique, semences et plants, structures agricoles, mesures agrimonétaires, biotechnologie - art. 32-38 CE
● Aides d'état
Aides accordées par les États membres : compatibilité ou incompatibilité avec le marché commun, forme de l'aide - art. 87-89 CE
● Base juridique
Questions relatives à la base juridique des actes communautaires
● Budget et dispositions fiancières
Contrôle du budget communautaire, dépenses, procédure budgétaire, recettes, ressources propres, règlement financier, emprunts et prêts, fraude au budget
● Citoyenneté
Articles 17 à 22 CE, en particulier le droit de vote et d’éligibilité et la protection diplomatique et consulaire des ressortissants CE par tout État membre dans les pays tiers
● Communautés - généralités
Généralités du droit communautaire, notamment l'application territoriale des traités, la délimitation entre traités, la compétence des Communautés, les droits et obligations des États membres
● Concurrence
Règles de concurrence applicables aux entreprises, ententes et pratiques concertées, positions dominantes, concentrations, monopoles nationaux - art. 81-86 CE
● Contrôle de l'application du droit communautaire
● Coopération au développement
Politique de la Communauté dans le domaine de la coopération avec les pays en développement: différents programmes d'aide (notamment alimentaire et humanitaire), système de préférences généralisées, Fonds européen de développement (FED), association avec les pays ACP et les PTOM - art. 177-188 CE
● Droit civil et commercial
● Droit d'établissement et libre prestation des services
Libre circulation des services, établissement des sociétés et des indépendants, reconnaissance et équivalence des diplômes - art. 43-55 CE
● Droits fondamentaux
Notamment dignité de la personne, protection des données personnelles, droit de propriété, droits de l'enfant, droits de l'homme, liberté d'association, liberté d'expression, accès aux documents
● Environnement
Protection et gestion de l'air, de l'eau et de la mer, conservation de la faune et de la flore, gestion des déchets, aménagement du territoire, bruit, contrôle de la pollution, risques industriels, biotechnologie - art. 174-176 CE
● Euratom
Traité Euratom dans sa totalité et  questions y afférentes : approvisionnement, contrôle de sécurité, investissements, protection sanitaire, régime de propriété, énergie nucléaire
● Fiscalité
Impôts directs et indirects, discrimination fiscale, double imposition, franchises fiscales pour les particuliers, redevances, taxes parafiscales - art. 90-93 CE
● Institutionnel
Institutions, organes et agences, conférences intergouvernementales, Conseil européen, relations interinstitutionnelles, procédures législatives
● Justice et affaires intérieures
- 1er pilier: questions concernant visa, asile, immigration, circulation et entrée et séjour des ressortissants des pays tiers - art. 61-69 CE
- 3e pilier: coopération policière et judiciaire en matière pénale, criminalité, terrorisme, traite d'êtres humains, crimes contre les enfants, trafic de drogue et d'armes, corruption et fraude, Europol, coopérations renforcées - art. 29-45 TUE
● Libre circulation des capitaux
Interdiction des restrictions aux mouvements des capitaux et aux paiements entre les Etats Membres et entre les Etats Membres et les pays tiers - art. 56-60 CE
● Libre circulation des marchandises
Interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre Etats Membres, mesures d'effet équivalent, restrictions déguisées, discrimination arbitraire - art. 28-31 CE
● Libre circulation des personnes
Libre circulation, entrée et séjour des ressortissants communautaires dans les États membres - art. 18 CE
● Libre circulation des travailleurs
Travailleurs communautaires et des pays tiers qui se déplacent sur le territoire des États membres : interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail, sécurité sociale des migrants - art. 39-42 CE
● Marchés publics
Marchés publics de travaux, fournitures et services (appel d'offres, passation des marchés)
● Organisation mondiale du commerce (OMC)
Questions relatives à l'OMC : accords sur le commerce des marchandises (notamment l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994), accords sur les services (GATS), accord sur les droits de propriété intellectuelle (TRIPS), règlement des différends
● Personnel et statut
Statut, personnel employé par les Communautés (fonctionnaires, agents, experts, free lance, consultants), recrutement, carrière, cessation des fonctions, rémunération, avantages sociaux, régime disciplinaire
● Politique audiovisuelle et des médias
● Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
Questions relatives à la PESC et à la défense commune (2e pilier) - art. 11-28 TUE
● Politique sociale
Emploi, chômage, droits des travailleurs, protection des travailleurs, égalité hommes/femmes, sécurité sociale, actions contre la pauvreté, actions en faveur des handicapés - art. 125-130 CE et art. 136-145 CE
● Principes généraux du droit communautaire
Notamment confiance légitime, droits de la défense (due process), principe de non-discrimination, égalité de traitement, force majeure, proportionnalité, subsidiarité, principe de bonne administration, principe de bonne foi, devoir de sollicitude
● Propriété intellectuelle
Brevets, droits d'auteur, marques, dessins et modèles, dénominations géographiques et indications d’origine, biotechnologie (protection des inventions)
● Protection des consommateurs
Protection de la santé, de la sécurité, des intérêts économiques, information et éducation des consommateurs - art. 153 CE
● Relations extérieures
Accords avec les pays tiers, politique commerciale (art. 131-134 CE), organisations internationales,  compétences externes de la Communauté
● Santé publique
Amélioration de la santé publique, prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine - art. 152 CE
● Transports
Transport aérien, maritime, ferroviaire, routier, fluvial et combiné, infrastructures de transport, sécurité des transports - art. 70-80 CE
● Union économique et monétaire
Politique économique et monétaire, euro - art. 98-124 CE

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