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Résumés d'arrêts importants 2005-2011

Durant la période de 2005-2011, le Service juridique de la Commission élaborait régulièrement des résumés sur des arrêts importants de la Cour de justice de l'Union européenne et, le cas échéant, d'autres juridictions, comme l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Cette activité a cessé en 2012.

Pour accéder à cette collection, vous avez deux possibilités :

L'accès chronologique correspond à un accès par date de l'arrêt rendu. L'utilisation de la fonction "Recherche" du navigateur (Ctrl + F) permet également de retrouver une affaire au moyen du numéro de l'affaire ou du nom des parties.

A l'accès chronologique s'ajoute la possibilité d'accès thématique. 52 thèmes ont été retenus pour l'intitulé de grands chapitres sous lesquels les arrêts sont classés.

 

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Dernière mise à jour le 9.7.2013


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