À propos du Service juridique
Les activités du Service juridique
- Le conseiller juridique de la Commission
- L’avocat de la Commission
- Contribution à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
La jurisprudence
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L’avocat de la Commission
Le Service est seul compétent pour représenter la Commission devant la Cour de Justice, le Tribunal, le Tribunal de la fonction publique et la Cour AELE, ainsi que devant les panels GATT et OMC (lire plus)ou toute autre juridiction, comme les juridictions nationales. Ceci représente plus de 1000 affaires par an.
En plus de ses propres agents, le Service juridique fait aussi recours à des avocats externes dans des cas particuliers où une expertise ponctuelle ou des connaissances spécifiques de droit sont considérées nécessaires aussi bien dans le cadre communautaire que pour représenter la Commission devant les cours et tribunaux nationaux. Le Service juridique a ainsi conclu 371 contrats d'assistance juridique en 2011 pour un coût moyen de 7.013 €. La dépense qui a résulté du recours à des avocats externes a été de l'ordre de 2,7 millions € (liste
des contrats supérieurs à 60.000€ 
).
Selon les règles de procédure de la Cour de Justice, les agents de la Commission présentent leurs observations écrites et leurs interventions orales dans la langue de l'affaire. Vu cette exigence, le Service juridique est composé de juristes originaires de tous les États membres. Ainsi, la connaissance de tous les systèmes juridiques communautaires et de toutes les langues officielles de la Communauté est garantie.
La Commission peut être
- soit requérante, par exemple en cas d'infraction par un des États membres,
- soit défenderesse, par exemple en cas de recours en annulation d'un de ses actes,
- soit encore intervenante dans les recours introduits contre une autre institution.
En représentant la Commission dans son rôle de gardienne des traités, le Service juridique intervient systématiquement en tant qu'amicus curiae (ami de la cour - ce qu’on appellerait aujourd’hui un témoin expert qui donne son avis au tribunal) dans les affaires préjudicielles.
Le renvoi préjudiciel
Lorsqu’une juridiction nationale doit appliquer des dispositions du droit communautaire dans un litige, elle peut demander à la Cour si un acte communautaire est valable et/ou comment cet acte et les traités communautaires doivent être interprétés dans un cas ponctuel. Par son arrêt, la Cour statue sur l’interprétation du droit communautaire et contrôle la validité des actes communautaires. Toutefois, elle n’est pas compétente pour interpréter le droit national ni pour statuer sur sa conformité avec le droit communautaire.
La procédure préjudicielle joue également un rôle important dans la protection des droits du citoyen européen, puisqu’elle lui permet de s’opposer à des actions de son pays qui sont contraires à la législation communautaire et d’obtenir l’application de la législation communautaire par les tribunaux nationaux.
Ainsi, la Cour a par exemple jugé que le droit communautaire s'oppose à ce que un organisme de sécurité sociale d'un État membre refuse à un assuré le remboursement forfaitaire d'une paire de lunettes avec verres correcteurs achetée auprès d'un opticien établi dans un autre État membre (arrêt de la Cour du 28 avril 1998 dans l’affaire C-120/95, Nicolas Decker/Caisse de maladie des employés privés).
Pour plus d’informations sur la procédure préjudicielle, vous pouvez consulter L'ABC du droit de l'Union européenne, pages 114-117, et la note d'information de la Cour de justice destinée aux juridictions nationales concernant la procédure préjudicielle.
Dernière mise à jour le 27.3.2012
