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Pension d’ancienneté et retraite anticipée
Questions / Réponses

Qui paie pour la pension d’ancienneté des fonctionnaires ?

Tous les mois, les fonctionnaires paient une contribution prélevée sur leur salaire (actuellement de 11,3 %) qui leur permet, selon certaines conditions, de bénéficier d'un droit à pension.

Quelles sont les conditions qui ouvrent au fonctionnaire le droit à une pension d’ancienneté?

• Avoir accompli au moins 10 ans de service (la pension est payée seulement à partir de l'âge de la retraite) ;
  Ou
• Etre âgé de plus de 63 ans (art. 77 du Statut) sans condition de durée de service.

Quel est le montant maximal de la pension d'ancienneté ?

Il est fixé à 70% du dernier traitement de base. 1,90% de ce dernier traitement de base est acquis au fonctionnaire pour chaque année de service calculée (art.77 du Statut), i.e. après 10 de service, un fonctionnaire aurait droit à 19 % de son dernier traitement de base, ceci à partir de l'âge de la retraite.

A quel âge le fonctionnaire part-il à la retraite ?

• a) soit d'office le dernier jour du mois durant lequel il atteint l'âge de 65 ans,
• b) soit à sa demande, lorsqu'il est âgé d'au moins 63 ans (art.52 du Statut).
  
  Pour les fonctionnaires en service au 1er mai 2004 (date de mise en vigueur du nouveau Statut, des dispositions transitoires sont d'application, entre autres:
  
  • Pour le fonctionnaire âgé de 50 ans ou plus, ou qui avait déjà 20 années de service ou plus au 1er mai 2004, l’âge de la pension reste fixé à l'âge de 60 ans.
  • Pour le fonctionnaire âgé de 30 à 49 ans au 1er mai 2004, l’âge de pension varie entre 60 ans et 2 mois et 62 ans et 8 mois (tableau détaillé, voir Art.22 annexe XIII du Statut).

Le fonctionnaire a-t-il droit à une retraite anticipée ?

S’il cesse ses fonctions avant l'âge "normal" de la retraite (63 ans, ou moins pour ceux qui étaient déjà fonctionnaires avant le 1er mai 2004), et s’il a au moins 55 ans et dix ans de service accompli, le fonctionnaire peut opter pour une pension d'ancienneté immédiate. Dans ce cas, le fonctionnaire perd une partie de ses droits déjà acquis et la pension est réduite de 3,5% par année d'anticipation en fonction de son âge au moment de son départ (art.9,§1 annexe VIII).

Qu’entend-on par retraite anticipée sans réduction des droits à pension ?

Sur base de critères objectifs et de procédures fixées par la Commission, l’Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) peut décider, dans l’intérêt du service, de ne pas appliquer cette réduction de 3,5% par année d'anticipation pour un nombre très limité de personnes.
Le nombre total de fonctionnaires qui prennent ainsi leur retraite sans aucune réduction de leur pension chaque année ne peut être supérieur à 10% du nombre total de fonctionnaires de toutes les Institutions ayant pris leur retraite sous l’article 52 du Statut l'année précédente (retraite « normale ») (art.9,§2 annexe VIII).

Combien de fonctionnaires sont-ils concernés par un départ à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension ?

Depuis 2004, le nombre total de départs sous ce régime s'élève, toutes Institutions confondues, à 387 fonctionnaires et agents temporaires, dont 227 fonctionnaires et agents temporaires de la Commission. (Soit en moyenne 38 départs par an, pour la Commission.)

Pour l’exercice 2010 en cours, on prévoit 49 départs après analyse de l’intérêt du service des 200 candidatures soumises au sein de la Commission,