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Santé et protection des consommateurs

Library - Speeches - Commissioner Byrne

Notes d'intervention du commissaire Byrne pour la réunion du 20 septembre 1999 avec le Comité des consommateurs à Bruxelles

Permettez-moi tout d'abord de vous dire combien je suis heureux de prendre mes premières fonctions officielles en tant que commissaire en rencontrant le comité des consommateurs, c'est-à-dire les représentants des organisations de consommateurs au niveau des États membres et au niveau européen. Je crois que les questions relatives à la protection du consommateur sont parmi les plus importantes pour notre société. Ces questions sont nombreuses et diversifiées; elles vont du commerce électronique au défi que posent les nouvelles technologies et l'introduction de l'euro, en passant par la sûreté alimentaire.

D'après moi, la politique des consommateurs est un des domaines où les citoyens doivent percevoir les véritables bénéfices de l'Union européenne et cette préoccupation sera au cœur des mesures que j'entreprendrai ces cinq prochaines années.

Afin de pouvoir agir en toute efficacité, il est important que mes services et moi-même soyons informés des inquiétudes des consommateurs. Vous avez pour mission de représenter ces préoccupations et de faire en sorte que la Commission en soit informée.

Vous devez également jouer le rôle de banc d'essai de la Commission pour l'élaboration de la politique communautaire des consommateurs. J'espère que nous pourrons collaborer et que vous me donnerez vos avis sur des questions politiques afin d'étayer les propositions d'actions que je présenterai à la Commission.

Je ferai un large recours à la consultation au moyen de livres verts et blancs. Lors de mon audition devant le Parlement européen, j'ai fait part de mon intention d'élaborer rapidement un livre blanc sur la sûreté alimentaire, qui est ma première priorité. Ce livre blanc pourrait, par exemple, exposer tous les changements nécessaires pour mettre nos mesures en matière de sûreté alimentaire au niveau des normes les plus exigeantes au monde. J'ai suggéré au Parlement de retenir l'an 2002 comme horizon ultime pour la mise en œuvre de l'ensemble des mesures nécessaires.

Au premier semestre de l'an prochain, je proposerai à la Commission un livre vert sur les questions d'indemnisation examinant la situation dans les États membres en ce qui concerne le remboursement de frais de justice et de frais judiciaires afférents à des procédures civiles et passant en revue les possibilités offertes par les procédures civiles pour représenter les intérêts des groupes de consommateurs en justice.

L'objectif doit être la simplification, la réduction des coûts et l'accélération des procédures engagées par les consommateurs.

Je suis conscient qu'en dehors des réunions plénières du comité des consommateurs, nombre d'entre vous participent à l'un des divers groupes de travail établis par ce comité.

Des groupes de travail existent actuellement sur l'euro, sur le commerce électronique, sur les pratiques de prêts hypothécaires, sur les clauses abusives des contrats de voyage à forfait, sur les normes juridiques "douces" dans le secteur des télécommunications, sur les exigences de service universel dans le cadre des services d'intérêt général, sur le cycle de négociations commerciales du deuxième millénaire de l'OMC et sur les pratiques commerciales visant les enfants. En outre le groupe de travail sur la réforme de la PAC a récemment rédigé un rapport important.

Je sais que ces groupes de travail représentent une charge de travail importante pour les membres de ce comité ou pour ceux que vous désignez. Mais ce travail est essentiel pour le processus de formulation des politiques: non seulement pour les propositions que je présenterai mais aussi pour les responsabilités politiques de mes collègues de la Commission. Le Traité d'Amsterdam prévoit l'intégration de la politique des consommateurs dans les autres politiques communautaires. Par exemple, il me semble évident que les propositions politiques dans les domaines du marché unique ou de l'UEM devraient tenir pleinement compte de leur impact potentiel sur les consommateurs. J'y prêterai particulièrement attention. Je souhaite que les représentants des consommateurs participent autant que possible aux comités consultatifs établis par la Commission dans des domaines politiques autres que la politique des consommateurs.

Il est également important de connaître votre avis sur le fonctionnement dans la pratique de la législation sur la protection des consommateurs. En tant que juriste, je m'intéresse tout particulièrement à la question de la capacité d'une loi à répondre aux problèmes pour lesquels elle a été adoptée.

Afin d'entretenir un dialogue continu entre les représentants des consommateurs et la DG chargée de la protection des consommateurs, une liste d'adresses électroniques a été créée permettant d'échanger rapidement les informations et les opinions. Cent vingt-cinq groupes de consommateurs au sein de l'Union sont reliés à ce système.

La Commission peut utiliser ce système pour contacter directement ces associations plusieurs fois par semaine afin de leur transmettre des informations et de requérir leurs opinions et leurs suggestions. Ces associations peuvent donc participer à la consultation communautaire sans que la priorité soit donnée à un groupe par rapport à un autre ou sans qu'un groupe soit exclu de la consultation.

Une ligne téléphonique directe a également été mise en place de manière à ce que tous les groupes représentatifs puissent demander des informations ou des documents susceptibles de les intéresser.

Comme je l'ai dit lors de mon audition devant la commission des consommateurs du Parlement européen, je crois fermement à la transparence. Je me suis engagé à la transparence maximale au niveau de la formulation, de la présentation et de l'exécution de politiques et d'activités qui relèvent de mes compétences. Au moment où je prends mes fonctions, je n'oublie pas cet engagement. Je considère qu'une relation ouverte avec cette commission fait partie de cet engagement en faveur de la transparence.

Le site web de la DG chargée de la santé et de la protection des consommateurs jouera un rôle important dans ce processus de transparence. Les avis du comité scientifique, les rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire, les études menées pour la DG et d'autres textes pertinents seront bientôt sur le site web afin de permettre la consultation la plus étendue possible. Je chercherai à étoffer et à améliorer notre site afin qu'il englobe les nouvelles responsabilités de la DG.

Je suis conscient que les mandats des membres du comité actuel expirent à la fin de cette année. Une de mes premières priorités consiste à réfléchir sur l'ensemble du problème de la représentation des consommateurs et la manière dont les opinions des consommateurs doivent être représentées à la Commission. Ce comité des consommateurs a un rôle majeur à jouer. Depuis sa création en 1973, le comité des consommateurs a subi plusieurs changements structurels. De 48 membres à l'origine, il est passé à 20 membres. À présent, chacun des 15 représentants nationaux au sein du comité des consommateurs est nommé par la Commission sur proposition des associations nationales. Chaque membre retransmet aux associations de son État membre les informations et les résultats issus du travail du comité des consommateurs.

Je souhaite réfléchir à la structure, aux procédures de nomination et aux méthodes de travail de ce comité.

Mon objectif est d'assurer que le Comité soit aussi représentatif que possible des consommateurs européens et, parallèlement, qu'il englobe un éventail de compétences permettant la transmission d'avis spécialisés. Vos opinions à ce sujet sont les bienvenues. Je reconnais qu'il n'est pas simple de concilier ces objectifs.

Bien sûr, le comité des consommateurs n'est pas l'unique moyen de connaître les opinions des consommateurs européens. En pratique, le comité ne tient que quatre ou cinq réunions d'une journée par an. Les ressources limitées et vos programmes chargés ne permettent pas de réunions plus fréquentes. De plus, étant donné la complexité croissante de nombreuses questions liées aux consommateurs, notamment du point de vue scientifique, il est important que la Commission ait accès aux meilleurs conseils possibles sur celles-ci. Ceci n'est pas toujours possible dans ce comité.

Je remarque qu'il existe des différences importantes entre les organisations de consommateurs des divers États membres. Dans certains États, les organisations de consommateurs sont peu nombreuses et relativement grandes, dans d'autres elles sont beaucoup plus nombreuses mais de taille plus petite. Ceci correspond souvent à une division nord/sud.

Dans les États membres du nord, les organisations de consommateurs sont généralement plus fortes, tant au niveau du nombre de participants qu'au niveau des ressources. Selon moi, la Commission devrait chercher à renforcer le mouvement des consommateurs dans les États membres où ses forces sont plus faibles et plus dispersées.

J'ai observé les progrès récents au niveau de la représentation des consommateurs. L'assemblée annuelle des associations de consommateurs, organisée pour la première fois l'année dernière, est à mon avis un véritable pas en avant. Elle rassemble toutes les associations de consommateurs de l'Union européenne. Elle fournit l'occasion de débattre annuellement de questions-clés et de dialoguer avec la Commission. J'assisterai à cette assemblée en novembre et je pense que les thèmes qui seront abordés cette année (les implications du cycle de négociations commerciales du millénaire de l'OMC, le commerce électronique et les services d'intérêt général) sont tous importants pour les consommateurs européens.

Le plan d'action pour la période 1999-2001 retient à juste titre comme priorité "une voix plus puissante pour les consommateurs de l'UE". J'ai également l'intention d'examiner dans quelle mesure il serait possible d'associer les consommateurs à l'élaboration et à la mise en œuvre de nos politiques de santé publique.

Ceci ne peut se faire qu'à la condition que les associations de consommateurs deviennent plus efficaces, ce qui dépend en partie d'une collaboration plus étroite entre les associations.

Dans sa coopération avec les associations européennes de consommateurs, la Commission essaye d'établir un équilibre entre le soutien financier communautaire qu'elle leur apporte -et qui est parfois essentiel à leur survie- et le besoin d'indépendance qui est le leur pour pouvoir remplir correctement leur fonction. Le soutien communautaire devrait servir en particulier à la formation, à permettre aux associations de se faire connaître et d'améliorer leurs informations et leurs conseils aux consommateurs.

Permettez-moi maintenant de parler de mes priorités immédiates. J'ai déjà parlé du livre blanc sur la sûreté alimentaire. J'ai également l'intention d'examiner attentivement la possibilité de mettre en place une agence alimentaire unique.

Les mesures concernant la sûreté alimentaire devraient reposer sur les meilleures données scientifiques disponibles. Une de mes tâches immédiates consiste à désigner les nouveaux membres des comités scientifiques. J'entends veiller à ce que soient strictement maintenus les principes d'indépendance et d'excellence, qui ont présidé à la nomination des membres lorsque les comités ont été réformés il y a deux ans. Ce n'est que sur cette base que les avis des comités scientifiques gagneront le respect de la communauté scientifique, des gouvernements et des consommateurs.

Avant la fin de l'année, je présenterai également au Parlement et au Conseil un rapport d'inspection concernant le secteur des denrées alimentaires dans les États membres, assorti de conclusions et de recommandations issues de missions d'inspection réalisées récemment.

Également en relation avec la sûreté alimentaire, mes collègues - Liikanen et Wallström - et moi-même présenterons dans les prochains mois un document important sur le principe de précaution. J'encourage fortement un usage approprié de ce principe. Cependant, il nous faut des orientations nettes si l'on veut éviter des abus au plan international. Notre document devrait contribuer dans une large mesure aux discussions internationales et fera sans aucun doute l'objet de débats lors du cycle de négociations commerciales du millénaire de l'OMC.

Actuellement, un nouveau programme-cadre sur la santé publique est également à l'étude. Je n'ai pas l'intention de laisser la crise de confiance actuelle dans la sûreté alimentaire dominer totalement notre programme. Il nous faut plutôt tenter de prévenir les dangers pour la santé provenant d'autres sources, entre autres: le sang contaminé, les maladies infectieuses, les drogues illicites, etc.

Je présenterai des rapports avant Noël sur les possibilités d'instaurer des systèmes de réclamation des consommateurs transfrontaliers en matière de vente par correspondance et de publicité comparative, ainsi que sur la mise en œuvre de la directive concernant les clauses abusives dans les contrats.

Quant à la sûreté des produits en général, j'ai l'intention de proposer avant Noël des modifications permettant de préciser le champ d'application et le fonctionnement de la directive relative à la sécurité générale des produits et de la rendre plus efficace dans des situations d'urgence, pour l'échange d'informations, la coopération entre administrations, l'application et l'échange d'informations avec les pays tiers.

Ainsi, comme vous vous en apercevez, le programme de travail pour les mois à venir est à la fois chargé et ambitieux. Au plan international, l'assemblée annuelle et les réunions à Seattle en novembre seront importantes, tout comme le Dialogue transatlantique des consommateurs qui se tiendra en janvier, à Washington, et auquel j'espère pouvoir assister avec vous.

J'espère pouvoir compter sur votre soutien et votre aide dans l'exercice de mes fonctions. Ma porte vous sera toujours ouverte.

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