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Santé et protection des consommateurs

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Compilation annotée du Droit Européen de la Consommation

Etablie par l'UCL (F. Maniet) à la commande de la Commission européenne - 31 mars 1998

- Voir structure de la compilation

Avant-propos : le sens à donner à une "compilation" du "droit de la consommation".

La notion de droit de la consommation

L'Union européenne s'est dotée, au fil des années, d'un important arsenal de textes législatifs qui intéressent, de manière directe ou indirecte, la position du consommateur au sein du marché unique constitué par les Etats membres de l'Union européenne.

Ces textes, éparpillés à travers l'ensembles des disciplines juridiques, sont ici rassemblés autour d'un fil conducteur - la protection du consommateur. La perspective qui a été retenue, tant pour le choix des matières que pour celui des textes, est celle du destinataire de l'activité économique, lequel entend bien se présenter, au sein d'un système économique fondé sur les lois du marché, comme un partenaire actif et sujet de droits spécifiques.

Les textes recensés sont nombreux et leur reproduction in extenso nuirait à une présentation claire et aisément maniable de l'étude. Une sélection a donc été effectuée; n'ont été retenues que les dispositions ayant vocation à s'appliquer dans le plus grand nombre des situations vécues par le consommateur. Ces textes concernent:

- l'information dont le consommateur a besoin pour effectuer ses choix sur le marché;

- les modes de promotion commerciale et les méthodes de distribution auxquels le consommateur se trouve confronté et qui cherchent à l'inciter à conclure;

- les contrats intéressant le plus directement les relations de consommation;

- la qualité et la sécurité des produits et des services destinés aux consommateurs;

- l'accès des consommateurs à la justice;

- la représentation et l'organisation des intérêts des consommateurs.

Un commentaire général veille à situer ces dispositions dans l'ensemble des matières qui constituent le droit de la consommation, préservant ainsi la cohésion et soulignant l'autonomie de cette discipline juridique nouvelle, dont les contours restent sans doute imprécis, mais dont la réalité ne peut plus être niée dans l'organisation et le fonctionnement des marchés des biens et des services.

On le voit, l'inventaire ici réalisé offre une vision plus large du droit de la consommation que celle promue par le futur article 153 (ex-article 129A) du traité instituant la Communauté européenne, après les modifications apportées par le traité d'Amsterdam (1997), lequel en effet ne mentionne guère l'accès à la justice parmi les composantes essentielles de la politique de protection du consommateur. Par ailleurs, plusieurs des matières retenues ne s'inscrivent pas dans le champ des compétences attribuées à la DG XXIV au sein de la Commission européenne; on songe, par exemple, à la responsabilité du fait des produits, à l'étiquetage des denrées alimentaires, à la réglementation des produits cosmétiques et des médicaments, aux services financiers et aux nouvelles technologies.

Il n'en reste pas moins que l'inventaire proposé reste partiel, d'une part parce que tout processus de sélection implique une appréciation à caractère subjectif et d'autre part, parce que la nature intrinsèquement diffuse et horizontale du droit de la consommation s'oppose à toute tentative de donner à cette matière un cadre rigide. Le travail entrepris entend créer les conditions favorables au développement du droit de la consommation au sein d'une réalité socio-économique toujours changeante, et nullement figer cette évolution en enfermant la matière dans un cadre précis ou une catégorie nouvelle de droit.

La présente compilation rend donc compte de ce qui, aux yeux de l'auteur, constitue le "noyau dur" ou le "tronc commun" du droit communautaire de la consommation.

L'entreprise de compilation: entre coordination et codification

La démarche à laquelle il est procédé ici est une compilation. Celle-ci vise à rassembler, dans un même ordre logique, les règles régissant les domaines les plus importants et les plus sensibles pour les consommateurs, pour répondre à des exigences de cohérence, de clarté et de transparence.

Cette démarche se distingue de deux autres notions, pourtant fort proches; la coordination et la codification.

La coordination peut se définir comme un procédé technique de rassemblement en un texte unique, de dispositions législatives qui, relatives au même objet, sont néanmoins éparses dans plusieurs lois.

La codification peut être définie comme étant la réunion en un ensemble cohérent de dispositions légales régissant un même domaine, en vue de procéder à l'unification, la simplification ou la réforme de la législation existante .

La codification peut donc avoir plusieurs sens:

- soit viser une remise en ordre de la matière à partir des textes législatifs existants, dans un souci de sécurité juridique; on l'appelle alors consolidation , désignant ainsi "la réunion en un seul corps de lois et sous un numérotage continu, de diverses lois unies par un concept commun" 1. On parle aussi de codification administrative. Un exemple nous en est donné, au niveau des Etats membres de l'Union européenne, par la codification du droit de la consommation que réalise en France la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 2

- soit constituer une véritable réforme du droit, visant à adapter les solutions juridiques aux changements opérés dans la société et à combler les lacunes constatées dans l'arsenal des règles en vigueur; on parle de codification normative.ou de refonte.. Le Code de la consommation rédigé par la Commission d'études pour la réforme du droit de la consommation (CERDC) en Belgique et présenté au gouvernement en 1997 s'inscrit dans une telle approche 3

Codifier peut donc vouloir dire soit modifier la forme du droit en rassemblant en un seul document les règles relatives à un secteur juridique déterminé — la codification est alors un aboutissement, une remise en ordre, une systématisation 4— soit transformer le droit quant au fond.

La compilation à laquelle il a été procédé dans le présent rapport se rapproche de la codification en ce sens qu'elle en comporte l'élément essentiel, à savoir le fait de mettre des textes dans un ordre logique ou voulu comme tel. Elle n'en a néanmoins pas le numérotage continu, ni l'aspect normatif.

Bien que l'on fasse la distinction entre coordination et codification, il est cependant fréquent que les coordinations portent le titre de codes ."On donne aussi — et peut-être abusivement — le nom de code à des compilations d'origine privée, qui n'ont par conséquent aucune force obligatoire ". 5

La chose se complique quand on considère le sens donné par le droit communautaire au terme de "codification". En droit communautaire, le terme codification désigne essentiellement le simple regroupement d'un acte et de ses modifications dans un acte nouveau, qui abroge le premier. Ainsi, la codification ne poursuit pas, à l'heure actuelle, le but d'ordonner et de systématiser la législation existante dans des codes régissant un domaine concerné 6: "Le regroupement dans un seul texte d'un règlement ou d'une directive, et de ses modifications, l'absence de changements autres que de pure forme et l'abrogation de l'acte visé sont les traits qui caractérisent ce qu'on appelle la "codification communautaire". 7

Par sa décision du 1er avril 1987, la Commission s'est donné la règle minimale d'une codification obligatoire après la dixième modification.

La codification en droit communautaire serait en fait davantage une coordination. L'idée de rassemblement de toute une matière pour constituer un ensemble clair, homogène et cohérent reste absente de la notion de condification communautaire. Celle-ci "ne semble pas comporter l'idée d'ordonner la législation existante en isolant, à l'intérieur de celle-ci, des matières réglementées pour en faire des systèmes de normes suivant une unité de composition et de structure ainsi qu'une cohérence interne". 8

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1 J. Gaudemet, La codification, ses dormes et ses fins, Revue Juridique et politique, Indépendance et coopération, 1986, p. 778

2 Sur le processus de codification du droit de la consommation en France ces dernières années, on lira J. Calais-Auloy, F. Steinmetz, Droit de la consommation, Dalloz, Paris, 4ème éd., 1996, p. 28 et suiv.; E. Petit, La codification du droit français de la consommation, Revue européenne de droit de la consommation, 1993, p. 213; D. Bureau, remarques sur la codification du droit de la consommation, Recueil Dalloz-Sirey. 1994, Chron. 291. Le Code lui-même est publié aux éditions Dalloz: Code de la consommation, Paris, 2ème éd.,1998.

3 Pour le rapport de la Commission, voy. Th. Bourgoignie, Propositions pour une loi générale sur la protection des consommateurs, Ministère des Affaires économiques, Bruxelles, 1997, 463 p.; pour une présentation succincte, voy. Th. Bourgoignie, Propositions pour une loi générale sur la protection des consommateurs. En marge de la publication du rapport de la CERDC, Journal des Tribunaux, 1997, p. 37 et suiv..Pour une analyse critique, on lira l'ouvrage récemment paru Le droit de la consommation en mouvement. Consumentenrecht in beweging, Collection droit et consommation n° 36, Centre de droit de la consommation, Louvain-la-neuve, 1998, 287 p.

4 J. Gaudemet, op. cit., p. 795

5 J. Vandelinden, Le concept de code en Europe occidentale du XIIIe au XIXe siècle, 1967, p. 124-139

6 S. Dragone, la codification communautaire: techniques et procédures, Revue du marché unique européen, 1, 1998, p. 77

7 bidem, p. 79

8 Ibidem, p. 81

Structure de la Compilation

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