Press releases

Bruxelles, le 13 décembre 2000

Viande bovine: la Commission adoptera formellement les mesures exceptionnelles contre l'ESB

À la suite du débat au Comité des gestion de la viande bovine ¹ , la Commission adoptera maintenant formellement les différentes mesures de support de marché dans le secteur de la viande bovine : le régime d'«achat aux fins de destruction», les modalités de l'intervention publique et l'augmentation des avances sur la prime à la viande bovine. Pour tenter de restaurer la confiance des consommateurs dans la viande bovine et de résorber les excédents du marché européen résultant de la baisse de la consommation, la Commission a décidé de mettre en œuvre, à partir du 1er janvier 2001, le régime d'achat aux fins de destruction de tous les bovins de plus de 30 mois n'ayant pas été soumis à un test de dépistage de l'ESB. Le prix à payer aux producteurs pour ces animaux qui ne seront plus destinés à la consommation humaine sera fixé sur la base des prix du marché dans les États membres en fonction de la catégorie de qualité des viandes concernées. En tout état de cause, les prix devront être fixés à un niveau garantissant le bon fonctionnement du régime de destruction. Le budget de l'UE contribuera au financement des dépenses à un taux forfaitaire de 70 % (voir Annexe). En vue de garantir que les animaux concernés ne seront pas utilisés aux fins de la consommation humaine ou animale ni à celles de la fabrication de produits à usage médical, les carcasses devront être badigeonnées et entreposées séparément. La Commission procédera à des contrôles sur place pour s'assurer de l'application et du contrôle adéquats du régime dans les États membres. Par suite de la décision du Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE du 4 décembre 2000, les pays à faible risque d'ESB, c'est-à-dire la Finlande, l'Autriche et la Suède, ont la possibilité d'autoriser l'abattage des bovins de plus de 30 mois pour leur marché NATIONAL sans les soumettre à un test de dépistage de l'ESB. Toutes les viandes destinées à l'exportation devront faire l'objet d'un tel test. La Commission s'apprête désormais à adopter officiellement le régime.

La Commission a également décidé de fixer les modalités de la présentation de bovins mâles à l'intervention publique. La première décision relative aux quantités qui seront achetées au titre de l'intervention sera arrêtée lors de la prochaine réunion du comité de gestion de la viande bovine prévue le 15 décembre. Il a par ailleurs été décidé de faire passer de 60 % à 80 % le taux des avances sur les primes à la viande bovine versées aux producteurs.

Commentant cette décision, Franz Fischler, membre de la Commission responsable de l'agriculture, a déclaré: «Ce régime offrira un maximum de garanties aux consommateurs et entraînera un minimum de charges pour le contribuable. Cette mesure extraordinaire aura évidemment un coût - tant pour les producteurs et l'industrie de la viande que pour les États membres et l'UE. Je suis néanmoins convaincu qu'il s'agit d'un investissement rentable. Je me réjouis que les chefs d'État et les ministres de l'agriculture aient fait leur l'analyse de la Commission selon laquelle une réaction rapide était nécessaire pour éviter un effondrement du marché de la viande bovine et des coûts d'intervention publique démesurés.»

Présentation détaillée de la décision:

1. Durée

Le régime dit d'«achat aux fins de destruction» s'applique du 1er janvier au 30 juin 2001.

2. Prix payé aux producteurs de viande bovine

Dans le cadre de ce régime, les producteurs de viande bovine ou leurs agents seront indemnisés pour la perte du bétail qui doit être détruit. Cette indemnisation sera payée par l'État membre. Elle sera calculée sur la base:

- du poids de la carcasse,

- du prix du poids mort fixé par l'État membre compte tenu du prix en vigueur sur le marché pour les classes et catégories de viandes dans l'État membre considéré. Néanmoins, le prix sera fixé à un niveau garantissant le bon fonctionnement du régime de destruction.

Les États membres qui ont généralisé les tests de dépistage de l'ESB déjà en place peuvent être autorisés par la Commission à appliquer également le régime de destruction aux bovins dont le test a été négatif. Aujourd'hui, cette autorisation a été donnée à l'Allemagne.

3. Coûts

L'Union européenne contribuera pour 70 % à l'achat des animaux, les 30 % restants étant financés par les États membres. En outre, ces derniers doivent payer les opérations de stockage et de destruction des animaux. Les frais de dépistage de l'ESB chez les animaux autorisés pour la consommation humaine seront cofinancés à concurrence de 15 euros par trousse. Le taux du dépistage pratiqué sur les animaux à risque reste de 30 euros par trousse jusqu'à fin juin 2001.

Les dépenses globales liées à l'agriculture dans le budget 2001 (FEOGA, rubrique 1a) dépendront du nombre de tests pratiqués par les États membres, de l'évolution des prix sur le marché de la viande bovine et du nombre d'animaux que les producteurs de viande bovine veulent envoyer à l'abattage et à la destruction. Selon les estimations de la Commission, le retrait de 100 000 tonnes de viande bovine au titre du régime d'«achat aux fins de destruction» coûterait 140 millions d'euros au budget communautaire.

4. Assurer une mise en œuvre correcte du régime

Pour garantir que les carcasses n'entrent pas dans la fabrication de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux ou de produits à usage médical, elles doivent être badigeonnées puis entreposées séparément. Les États membres doivent effectuer les contrôles nécessaires pour s'assurer que tous les produits à détruire l'ont été effectivement. En outre, les inspecteurs de la Commission procéderont à des contrôles par sondage pour vérifier que le règlement a été respecté.

5. Exceptions

Conformément à la décision du Conseil, la Finlande, l'Autriche et la Suède, pays de l'Union à faible risque sur le plan de l'ESB, peuvent autoriser s'ils le souhaitent l'abattage de bovins de plus de 30 mois en vue de la consommation humaine sur leur marché NATIONAL sans tests de dépistage de l'ESB. Ces viandes doivent être identifiées par un cachet national spécial. Seules les viandes testées peuvent être exportées avec le cachet ovale normal de Union.

Le régime d'«achat aux fins de destruction» ne concerne pas le Royaume-Uni, qui applique déjà un régime «Bovins de plus de trente mois» en bénéficiant d'un cofinancement de l'Union, dans le cadre duquel tous les animaux abattus de plus de 30 mois qui ont été vendus doivent être détruits.

Publié le 14/12/2000

Annexe

Régime d'achat aux fins de destruction

Financement communautaire maximal (70 %) par animal en euros

Les taureaux présentés au titre du régime seront cofinancés au taux des vaches. Dans les États membres pour lesquels aucun montant n'est fixé pour les bœufs, le taux applicable sera celui fixé pour les génisses.

----------------------------------------

¹ Le Comité de gestion se compose de représentants des Etats membres et est présidé par la Commission européenne

Press releases
FOOD SAFETY | PUBLIC HEALTH | CONSUMER PROTECTION | DIRECTORATE GENERAL "HEALTH & CONSUMER PROTECTION"