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Santé et protection des consommateurs

Press releases

Bruxelles, le 8 novembre 2000

Législation alimentaire de la ferme à la table - Création d'une Autorité alimentaire européenne:

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui une proposition de règlement du Parlement et du Conseil qui sera adopté dans le cadre de la procédure de codécision. Ce texte établit les principes et les exigences de base de la législation alimentaire et crée une Autorité alimentaire européenne (AAE). La proposition présentée par David Byrne, commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs, et Erkki Liikanen, commissaire en charge de la DG Entreprise, constitue la pièce maîtresse de la stratégie de la Commission en faveur d'une politique alimentaire proactive qui couvre l'ensemble de la chaîne alimentaire, de la ferme à la table. Son principal objectif est de fournir les bases de l'assurance d'un niveau élevé de protection de la vie humaine tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur. Cet ensemble de mesures contribuera non seulement à un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, mais aussi au rétablissement et au maintien de la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires. La Commission a décidé qu'il serait nécessaire de donner à l'AAE le personnel et les moyens requis pour en assurer le bon fonctionnement. Dans un délai de trois ans, il est prévu que l'AAE emploie 250 personnes et dispose d'un budget de quelque 40 millions d'euros. Ses besoins définitifs en matière de personnel et de budget seront réexaminés au terme de cette période afin de garantir que l'Autorité dispose des moyens requis pour être totalement opérationnelle. Les premiers chiffres indiquent un effectif de 330 personnes environ. La Commission présentera ultérieurement la proposition relative au siège de l'AAE.

"La sécurité est l'ingrédient principal de notre alimentation. L'Europe doit disposer des moyens d'être en mesure de fournir cet ingrédient aux consommateurs. Cette proposition législative doit combler les lacunes du passé et inscrire la sécurité alimentaire au premier rang de nos priorités. La législation alimentaire de base et la création de l'Autorité alimentaire européenne sont les pièces maîtresses, les fondements mêmes sur lesquels reposera notre nouvelle politique de sécurité des denrées alimentaires," a déclaré David Byrne, le commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, lors de la présentation de la proposition.

Et de poursuivre: "Nous devons rétablir la confiance de la population dans la capacité de l'industrie et des autorités publiques d'assurer la sécurité des denrées alimentaires. La nouvelle législation alimentaire définit les principes et les exigences de base pour la commercialisation des denrées alimentaires et l'assurance d'une offre de denrées alimentaires sûres aux consommateurs. Elle s'appliquera également à la sécurité de l'alimentation animale, en particulier lorsqu'elle peut avoir un effet direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires. Une Autorité alimentaire dotée des moyens adéquats soutient cette approche par des avis scientifiques actualisés de première qualité destinés aux consommateurs, à l'industrie, aux États membres, à la Commission et au Parlement européen. Un élément déterminant de l'Autorité réside dans sa collaboration étroite avec les autorités des États membres chargées de la sécurité des denrées alimentaires qui doit faciliter l'identification rapide des risques émergents et éviter d'adresser des messages ambigus et contradictoires aux consommateurs."

Erkki Liikanen a déclaré lors du lancement de cette législation: "Il est vital que les normes les plus rigoureuses soient appliquées dans l'industrie alimentaire, dans l'intérêt commun des consommateurs et de l'industrie. Notre industrie alimentaire emploie plus de 2,6 millions de personnes en Europe pour une production annuelle supérieure à 600 milliards d'euros. Une industrie alimentaire qui applique les meilleures normes de sécurité des denrées alimentaires pourra continuer de croître, d'être compétitive et de créer des emplois."

La proposition de règlement présentée aujourd'hui définit les principes et les exigences de base pour la mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire, et met en place l'Autorité alimentaire qui sera le principal instrument de la réalisation des objectifs de la nouvelle législation alimentaire. Le règlement met en place des procédures de gestion des crises, élargit le système d'alerte rapide, instaure des procédures pour éviter la commercialisation de denrées alimentaires dangereuses et confie aux entreprises la responsabilité de ne mettre sur le marché que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sûrs. Cette approche globale intégrée institue une nouvelle méthode de prise en charge de la sécurité des denrées alimentaires.

Principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire

La proposition définit des prescriptions et des principes généraux communs pour la législation alimentaire communautaire et harmonise les approches divergentes adoptées au niveau européen et national. Les principes directeurs présentés aujourd'hui constitueront la base de toute révision future de textes existants et de toute nouvelle proposition en matière de législation alimentaire.

La législation contient les principales dispositions suivantes:

- Définition de "denrée alimentaire":
Ce terme désigne toute substance ou produit destiné à être ingéré ou susceptible d'être ingéré par l'être humain.

- Établissement de principes généraux:
La législation alimentaire doit poursuivre comme objectifs la protection de la vie humaine, compte tenu du principe de précaution, la protection des intérêts des consommateurs, la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et définit clairement les responsabilités des opérateurs du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale et des autorités publiques.

- Prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux:
Seules des denrées alimentaires sûres peuvent être mises sur le marché et une denrée alimentaire est considérée comme dangereuse si elle est potentiellement préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine ou contaminée. Aucun aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché ou donné à des animaux producteurs de denrées alimentaires s'il ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux. Les opérateurs du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent veiller au respect de ce principe à tous les stades de la production et de la distribution placés sous leur contrôle.

Une Autorité alimentaire européenne est créée

L'Autorité alimentaire européenne mettra en œuvre les exigences et principes généraux de la législation alimentaire et jouera un rôle fondamental qui améliorera la protection de la santé humaine et la confiance des consommateurs. Cette Autorité sera une entité juridique distincte des institutions communautaires. Disposant d'un large mandat, elle pourra avoir une vue globale de la chaîne alimentaire et fournir une base scientifique cohérente sur laquelle fonder les politiques et la législation. Par conséquent, l'AAE couvrira toutes les questions ayant des retombées directes ou indirectes sur la sécurité alimentaire ainsi que sur la santé et le bien-être des animaux, la santé des plantes et la nutrition. Elle fournira également des avis scientifiques sur les sujets, quels qu'ils soient, liés aux organismes génétiquement modifiés.

L'AAE remplira six grandes fonctions:

(1) fournir des avis scientifiques indépendants (à la demande de la Commission, des États membres, des organismes nationaux du secteur alimentaire ou du Parlement européen)

(2) conseiller sur des questions alimentaires techniques afin d'étayer les politiques et la législation dans le domaine de la sécurité alimentaire et la nutrition, de la santé et du bien-être des animaux, et de la santé des plantes

(3) recueillir et analyser des données sur les modes d'alimentation, l'exposition par voie alimentaire, les risques liés aux aliments, etc. afin de contrôler la sécurité alimentaire dans l'UE

(4) identifier les risques émergents

(5) assurer le fonctionnement quotidien du système d'alerte rapide couvrant à la fois les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

(6) assumer un rôle clair de communication afin d'informer l'opinion publique de tous les sujets relevant de son mandat.

L'action de l'AAE visera principalement à fournir des avis scientifiques indépendants de très grande qualité ainsi qu'à établir un réseau d'étroite collaboration avec des organismes similaires dans les États membres. En ce qui concerne l'évaluation des risques liés à toutes les opérations touchant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, son rôle sera essentiel.

Structure organisationnelle

  • Conseil d'administration

L'Autorité sera pleinement indépendante, son fonctionnement sera transparent et elle sera responsable devant les institutions démocratiques. Son conseil d'administration sera composé de

- quatre représentants nommés par le Conseil des Ministres,

- quatre représentants nommés par la Commission,

- quatre représentants nommés par le Parlement européen,

- et quatre personnes nommées par la Commission représentant les consommateurs et l'industrie.

Le conseil d'administration, sur proposition de la Commission, nommera un directeur exécutif pour une période de cinq ans.

  • Forum consultatif:

L'AAE sera assistée d'un forum consultatif composé de quinze représentants des organismes compétents des États membres, c'est-à-dire des agences alimentaires nationales.

  • Groupes scientifiques

Les groupes scientifiques seront composés d'experts scientifiques indépendants désignés par le conseil d'administration au terme d'un appel à manifestation d'intérêt. Les groupes suivants 1 seront créés:

  • le groupe sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments;
  • le groupe sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale;
  • le groupe sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus;
  • le groupe sur les organismes génétiquement modifiés;
  • le groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies;
  • le groupe sur les risques biologiques;
  • le groupe sur les contaminants de la chaîne alimentaire;
  • le groupe sur la santé animale et le bien-être des animaux.

Un comité scientifique sera chargé de la coordination générale garantissant la cohérence de la procédure applicable aux avis scientifiques. Il sera composé des présidents des groupes scientifiques et de six experts indépendants n'appartenant à aucun de ces groupes.

  • Personnel et budget

L'AAE sera financée sur le budget communautaire et, une fois pleinement opérationnelle, elle pourrait, compte tenu du réexamen des effectifs, employer près de 330 personnes dont une partie importante constituera le personnel scientifique interne. Ses besoins en matière de ressources seront réexaminés dans trois ou quatre ans afin de mieux les redéfinir à la lumière de l'expérience acquise. Quelque 250 personnes devraient être employées par l'Autorité dans les trois ans à venir; son budget devrait quant à lui s'élever à 40 millions d'euros. L'AAE sera initialement financée par le budget de la Communauté, mais la possibilité d'un financement partiel provenant de redevances perçues en rémunération de ses services sera envisagée.

Conflits d'avis scientifiques

L'Autorité sera mandatée pour exercer une action de vigilance de façon à assurer une identification précoce des sources potentielles de conflit entre ses avis scientifiques et les avis scientifiques émanant d'autres organismes exerçant une mission similaire. La création et le fonctionnement efficace de réseaux scientifiques constituera l'un des principaux outils permettant de résoudre les futurs conflits potentiels. Lorsque l'AAE identifiera une source potentielle de conflit, elle devra veiller à ce que toutes les informations scientifiques pertinentes soient partagées. En cas de conflit impliquant un organisme scientifique national, l'AAE et ce dernier seront tenus de coopérer, en liaison avec le forum consultatif, afin, soit de résoudre le conflit, soit de présenter un document conjoint clarifiant le contentieux scientifique.

Garantie de l'indépendance

Les membres du conseil d'administration, les membres du forum consultatif et les membres des groupes scientifiques agiront de manière indépendante. Ils feront à cette fin, chaque année et par écrit, une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt. Lors de chaque réunion, ils déclareront tout intérêt particulier qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance concernant les points à l'ordre du jour.

Analyse proactive et travail en réseau

Point central du rétablissement de la confiance des consommateurs, l'Autorité jouera clairement un rôle déterminant dans la collecte et l'analyse des données scientifiques et autres types de données pertinentes, en permettant l'identification et la notification précoce des risques émergents dans la chaîne alimentaire. L'AAE coordonnera la collecte des données sur l'exposition provenant des divers programmes de surveillance. Elle collaborera avec les scientifiques et les institutions des États membres et le Centre commun de recherche de la Commission afin d'exploiter au maximum l'expertise disponible. L'Autorité devra établir des réseaux pleinement intégrés avec les autorités, les universités et les instituts de recherche des États membres. Elle pourra, si nécessaire, commander la réalisation d'activités scientifiques à court terme pour compléter la base scientifique de ses avis et déléguer à l'extérieur certaines de ses tâches.

Un rôle important en matière de communication et de transparence

L'Autorité échangera activement avec le public des informations sur ses travaux et ses résultats. Ces informations seront objectives, fiables et faciles à comprendre par le grand public.

L'AAE rendra publics les avis du Comité scientifique et des groupes scientifiques, en incluant toujours les avis minoritaires, les déclarations annuelles d'intérêt et les déclarations d'intérêt concernant les points à l'ordre du jour des réunions ainsi que les résultats des travaux scientifiques. Le conseil d'administration est autorisé à ouvrir certaines de ses réunions au public et peut inviter des représentants des consommateurs à observer certaines activités de l'AAE.

Gestion des crises: alerte rapide et planification de la gestion des crises

La Commission demeure responsable des mesures de gestion des risques ainsi que des mesures d'urgence telles que les interdictions de commercialisation ou l'imposition de conditions particulières applicables à la commercialisation. En fait, cette proposition étend à toutes les denrées alimentaires, quels qu'en soient le type et l'origine, les procédures d'urgence qui existent actuellement dans le secteur vétérinaire et sur la base desquelles la Commission peut arrêter une interdiction, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, en cas de risque grave pour la santé humaine. Dans un délai de moins de dix jours ouvrables, ces mesures doivent être examinées par un comité de la sécurité alimentaire et de la santé animale récemment institué (où seront fusionnés les quatre comités permanents existants).

Il est proposé que l'AAE soit chargée de la gestion quotidienne d'un système d'alerte rapide élargi pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, auquel participeront les États membres, la Commission et l'AAE. Ce nouveau système d'alerte rapide couvrira l'ensemble de la chaîne alimentaire, en incluant notamment les aliments pour animaux dans son champ d'application. Il repose sur l'obligation, pour les membres d'un réseau, de notifier à l'AAE toute information concernant l'existence d'un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine lié à des denrées alimentaires ou à des aliments pour animaux. Les entreprises du secteur alimentaire doivent aussi informer immédiatement leurs autorités compétentes nationales lorsqu'elles constatent qu'un produit présente un risque grave direct ou indirect pour la santé. Les États membres transmettent ces informations au système d'alerte rapide et notifient également toutes les mesures prises pour restreindre la commercialisation d'un produit, qu'il provienne de l'Union européenne ou qu'il soit importé. L'AAE évalue si le produit en question présente un risque grave pour la santé et, si tel est le cas, transmet immédiatement cette information aux autres autorités du réseau d'alerte rapide. L'expertise de l'Autorité permettra de disposer des connaissances scientifiques et techniques nécessaires pour évaluer les notifications reçues par ce système quant à leur incidence sur la santé et leur caractère urgent.

L'Autorité fournit également, le cas échéant, une assistance dans la gestion des crises. La Commission, en coopération avec l'AAE et les États membres, établit un plan de gestion des crises en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. En cas de crise, elle constitue immédiatement une cellule de crise, au sein de laquelle l'Autorité fournit des avis scientifiques et techniques. Cette cellule de crise recueille et évalue toutes les informations pertinentes et définit les options pour prévenir, réduire ou éliminer le risque de manière efficace et rapide. Elle sera également chargée des mesures d'information du public pendant les périodes de crise.

Contexte

Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, du mois de février de cette année, se fixe pour objectif de moderniser la législation et de produire un ensemble de règles cohérentes et transparentes, de renforcer les contrôles de la ferme à la table et d'augmenter les capacités de notre système de consultation scientifique. Les consultations du public sur le Livre blanc et les réactions du Parlement européen et du Conseil des ministres ont confirmé que la création d'une autorité alimentaire possédant des compétences scientifiques et techniques est généralement considérée comme le moyen le plus efficace pour répondre au besoin croissant d'une politique reposant sur une base scientifique solide et d'améliorer la confiance des consommateurs.

Historique de la consultation scientifique dans l'Union européenne

L'organisation de la consultation scientifique, sur laquelle repose la législation communautaire a subi en 1997des modifications fondamentales, en réaction à la crise de l'ESB. Le principe de base de la séparation entre l'évaluation des risques et la gestion des risques a été élaboré dans la communication de la Commission du mois d'avril 1997 et mis en œuvre par une décision d'octobre 1997 instituant un comité directeur et 8 comités scientifiques spécialisés. Par la même occasion, les principes de l'indépendance, de l'excellence et de la transparence ont été définis comme règles de base pour le fonctionnement de ces comités.

L'expérience pratique acquise dans le cadre des travaux de ces comités au cours des dernières années a révélé un manque de moyens du système actuel qui a entraîné d'importants retards tant dans la fourniture des avis requis pour gérer les risques pour la santé des consommateurs que dans l'autorisation de produits, procédés et substances au titre de la législation communautaire. Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (lien) a notamment identifié le manque d'expertise scientifique interne pour entreprendre les travaux préparatoires de la tâche d'évaluation des risques effectifs confiée aux membres des comités comme un obstacle à la fourniture rapide et efficace d'avis.

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1 En remplacement du comité scientifique directeur et des cinq comités scientifiques sectoriels actuels

Publié le 13/11/2000

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