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Santé et protection des consommateurs

Press releases

Bruxelles, le 19 octobre 2000

Alimentation animale: la Commission propose d'exclure de la chaîne alimentaire les matières animales déclassées

La proposition adoptée aujourd'hui par la Commission européenne est l'une des principales actions découlant du Livre blanc sur la sécurité alimentaire et elle constitue un pas essentiel vers la prévention des maladies dues aux aliments pour animaux, telles que l'ESB ou la contamination par les dioxines. Le règlement proposé vise à interdire le recyclage dans la chaîne alimentaire des cadavres d’animaux et des sous-produits animaux déclassés. Les seules matières animales autorisées pour la production d’aliments pour animaux sont par conséquent les matières issues d’animaux déclarés propres à la consommation humaine après inspection vétérinaire. L’interdiction réduirait davantage les risques de transmission des maladies ainsi que les risques de présence de résidus dans les aliments pour animaux. La proposition de règlement contient des règles exposant clairement les traitements obligatoires et autorisés à appliquer aux matières animales exclues de la chaîne alimentaire et prévoit de nouvelles options, telles que la transformation de ces matières en biogaz. La proposition présente un cadre juridique complet, transparent et directement applicable, qui remplace et simplifie une multitude de directives et décisions dans le domaine vétérinaire adoptées isolément pendant plus d'une décennie pour répondre aux exigences du marché intérieur et aux situations de crise.

"L'objectif fondamental de cette proposition est d'actualiser la législation dans le domaine vétérinaire sur les sous-produits animaux pour la rendre conforme aux normes les plus strictes de protection de la santé humaine et animale, a déclaré David Byrne, Commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs. Toute contamination des aliments pour animaux, que ce soit par l'ESB, les dioxines ou d'autres contaminants, représente en fin de compte une menace pour la sécurité des aliments qui se retrouvent dans l'assiette du consommateur. Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, nous indiquions que la sécurité alimentaire est synonyme de sécurité à chaque étape de la chaîne de production, de l'exploitation à la table. J'estime que la sauvegarde et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens européens signifie qu'il faut mettre tout en oeuvre pour supprimer les paniques alimentaires. La proposition présentée aujourd'hui est un texte ambitieux et de portée considérable, qui repose sur des données scientifiques et sur la volonté politique d'ériger la sécurité des consommateurs au rang de priorité absolue."

Les aliments pour animaux contenant des déchets d'abattage contaminés sont aujourd'hui généralement considérés comme la source principale de propagation de l'ESB et de contamination par les dioxines. La proposition présentée aujourd'hui, qui vise à exclure de la chaîne alimentaire toutes les carcasses d'animaux et les matériels déclassés, s'inspire des mesures antérieures exigeant un traitement sous pression des déchets de mammifères et l'exclusion des matériels à hauts risques spécifiés.

On distingue trois catégories de matières animales, dont une seule peut être utilisée dans la production d'aliments pour animaux d'élevage.

Les matières de catégorie 1 forment la catégorie à plus haut niveau de risque. Elle comprend les sous-produits animaux présentant un risque lié à une encéphalite spongiforme transmissible (EST) ou un risque lié à la présence de résidus de substances interdites utilisées illégalement (hormones de croissance, par ex.) ou de contaminants dangereux pour l’environnement (dioxines, PCB, par ex.). Ces matières doivent être considérées comme des déchets et entièrement détruites par incinération ou mise en décharge, après application d'un traitement thermique approprié.

Matières de catégorie 2: cette catégorie comprend les sous-produits animaux présentant un risque lié aux maladies animales autres que les EST (c'est-à-dire les produits issus d'animaux morts dans l'exploitation ou abattus dans le cadre de l'application de mesures de lutte contre les maladies dans l'exploitation) ou un risque lié à la présence de résidus de médicaments vétérinaires. Elle regroupe également les lisiers, contenus d’appareils digestifs et déchets du traitement des eaux issus des abattoirs. Ces matières ne peuvent être recyclées que pour certaines utilisations autres que l’alimentation des animaux après application d'un traitement thermique approprié (c’est-à-dire la production de biogaz, le compostage, la fabrication de produits oléochimiques, etc.).

Matières de catégorie 3: cette catégorie regroupe les sous-produits dérivés d’animaux sains (c’est-à-dire les produits issus d’animaux destinés à la consommation humaine mis à mort en abattoir après avoir subi une inspection sanitaire, les poissons capturés en haute mer, le lait issu d’animaux sains). Seuls les sous-produits appartenant à cette catégorie peuvent être utilisés pour l’alimentation des animaux, après application d'un traitement approprié. Cette catégorie correspond à la «liste positive» des matières premières pouvant être utilisées pour la préparation d’ingrédients d’origine animale qui peuvent être incorporés aux aliments pour animaux et animaux de compagnie.

Le règlement contient également des dispositions exigeant la séparation de ces trois types de matières animales au cours de la collecte, du transport, du stockage et de la transformation et impose un système fiable d’identification et d’enregistrement des produits finaux. Par exemple, les farines de protéines animales non destinées à la production d'aliments pour animaux (catégorie 1 ou 2) doivent être teintées à l’aide d’un marqueur.

La proposition se fonde sur l'article 152 du traité et est soumise à la procédure de codécision du Parlement européen et du Conseil de ministres. Elle est présentée sous la forme d'un règlement afin de garantir une application uniforme dans les États membres, une transparence maximale et la possibilité d'une mise à jour rapide pour tenir compte des développements techniques et scientifiques. Une deuxième proposition annexe de directive abroge certaines directives et décisions concernant les déchets animaux et en modifie d'autres.

Publié le 23/10/2000

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