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Santé et protection des consommateurs

Press releases

Bruxelles, le 13 juillet 2000

La Commission prend une initiative afin de rétablir la confiance dans la procédure d'autorisation des OGM

La Commission européenne a décidé hier de proposer aux États membres une stratégie destinée à rétablir la confiance de la population dans la procédure d'autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM). L'objectif est de reprendre la procédure d'autorisation des OGM dans un proche avenir tout en tenant compte des craintes de la population relatives aux OGM et des problèmes de sécurité juridique des parties intéressées. La Commission veut apporter une réponse claire aux préoccupations tant politiques que juridiques concernant les OGM, qui favorise le choix des consommateurs et la sécurité juridique. La Commission appelle les États membres à jouer leur rôle dans la préparation d'une stratégie plus claire et plus systématique à l'égard des OGM en Europe et la promotion d'un débat public ouvert. La Commission propose d'appliquer les dispositions essentielles de la directive révisée relative à la dissémination des OGM dans l'environnement à toutes les nouvelles autorisations d'OGM, dès qu'un accord sur son contenu aura été trouvé au Conseil et au Parlement européen. La procédure de conciliation doit débuter le 19 septembre. D'autres mesures concernant l'étiquetage et la traçabilité des OGM seront proposées cet automne.

La stratégie de la Commission vise à relancer les autorisations de produits consistant en OGM ou contenant des OGM sur la base d'un cadre d'autorisation renforcé. Elle comprend les mesures suivantes:

- l'anticipation des dispositions principales (étiquetage, traçabilité, surveillance, etc.) de la directive 90/220/CEE révisée avant qu'elles ne soient transposées dans tous les États membres. Les nouvelles exigences seront intégrées dans les autorisations individuelles de produits consistant en OGM ou contenant des OGM octroyées sur la base de la directive 90/220 existante. Les entreprises notifiantes devront joindre à leurs demandes d'autorisations un engagement volontaire conforme aux nouvelles exigences. Cet engagement deviendrait juridiquement contraignant dès l'octroi de l'autorisation. Les autorisations seraient limitées dans le temps et le contrôle des produits autorisés serait renforcé;

- un ensemble complet de dispositions en matière d'étiquetage qui couvrirait les OGM et les produits contenant des OGM, à présenter par la Commission pour l'automne 2000;

- une initiative relative à un système de traçabilité des OGM, à présenter par la Commission pour l'automne 2000;

- l'accélération des travaux sur les dossiers connexes. Il s'agit de la responsabilité environnementale, de la surveillance et de l'étude des effets possibles à long terme sur la biodiversité, de la poursuite de la recherche, ainsi que de la prise en compte des développements internationaux (par ex. le protocole relatif à la sécurité biologique).

La Commission est convaincue qu'il est crucial pour toutes les parties intéressées d'assumer leurs responsabilités et d'adopter la même perspective d'ensemble sur la question de l'autorisation des OGM.

Commentant les débats qui ont eu lieu au sein de la Commission, Margot Wallström, commissaire responsable de l'environnement, a déclaré:

«Lors de ses débats, la Commission a reconnu qu'une initiative politique s'imposait pour faire progresser la discussion sur les OGM dans l'Union européenne. Nous sommes prêts à relever ce défi, avec les États membres. L'approche proposée par la Commission est un premier pas vers une stratégie plus constructive et responsable à l'égard des OGM». Elle ajoute: «Notre rôle consiste d'abord et avant tout à fournir un cadre d'autorisation et de contrôle des OGM qui présente la fiabilité et la sécurité voulues pour les consommateurs et l'environnement. Il nous faut rétablir la confiance dans notre système d'autorisation. Les citoyens doivent pouvoir choisir eux-mêmes s'ils veulent ou non consommer des produits contenant des OGM.»

Selon David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs: «l'objectif de la Commission est de soutenir une approche équilibrée des biotechnologies et des OGM en particulier. La population doit être assurée de la protection la plus élevée de la santé publique et de l'environnement, y compris la protection de la biodiversité. Elle doit aussi être en mesure d'effectuer des choix informés à l'égard des produits contenant des OGM. Je voudrais insister sur le fait que notre système d'autorisation a une base strictement scientifique. Les consommateurs doivent savoir et être convaincus que nous prêtons attention à toutes les questions qu'ils ont soulevées.»

En adoptant cette approche, la Commission veut montrer aux États membres, aux autres institutions communautaires, aux partenaires commerciaux et à la société civile qu'il est nécessaire de répondre aux préoccupations du public par des actions concrètes. L'inaction n'est pas une solution, elle laisserait l'Union européenne sans préparation et en retard en ce qui concerne la conduite à adopter à l'égard des OGM.

La nouvelle approche devrait permettre aux États membres d'agir sur une base différente et plus solide au sein du comité de réglementation, composé de représentants des États membres (qui examine les produits en vue de leur autorisation conformément à l'article 21 de la directive 90/220) ainsi qu'au Conseil, tout en rétablissant la confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux.

La Commission estime aussi qu'il est important de mettre en place les conditions nécessaires au développement d'un secteur qui jouera à l'avenir un rôle crucial dans l'économie et pour la compétitivité de l'industrie européenne.

Lors de ses débats, la Commission a insisté sur l'importance de maintenir le dialogue avec tous les acteurs et toutes les parties intéressées – consommateurs, agriculture, industrie, ONG, milieux scientifiques, gouvernements, institutions européennes et partenaires commerciaux.

Contexte

(voir également la note de fond MEMO/00/43)

Les OGM et l'utilisation des biotechnologies modernes dans les produits alimentaires et les végétaux sont actuellement au centre d'un débat public et politique intense. Des préoccupations de plus en plus vives se sont en particulier focalisées sur les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement. Les États membres ont appliqué un moratoire de fait, de sorte qu'aucun nouveau produit consistant en OGM ou en contenant n'a reçu d'autorisation selon la procédure communautaire depuis octobre 1998. Cinq États membres ont déjà interdit des produits autorisés en invoquant l'article 16 de la directive 90/220, qui permet aux États membres de limiter ou d'interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de produits spécifiques, à certaines conditions.

L'autorisation de produits consistant en OGM ou en contenant dans l'Union européenne repose sur une législation générale et spécifique. Quelque 18 produits ont été autorisés jusqu'ici dans le cadre de la directive générale (90/220/CEE), tandis que 14 autres sont en attente d'autorisation. La révision de cette directive est en cours. La deuxième lecture au Parlement européen s'est achevée en avril et une procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen doit être lancée le 19 septembre.

Un accord rapide entre le Parlement européen et le Conseil pourrait permettre l'adoption de la directive révisée à l'automne 2000 et sa transposition en droit national pour le printemps 2002.

Pia Ahrenkilde: 02/299.12.23
Beate Gminder: 02/296.56.94
Andrea Dahmen: 02/296.04.86
Catherine Bunyan: 02/299.65.12
Lone Mikkelsen: 02/296.05.67

Publié le 13/07/2000

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