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Santé et protection des consommateurs

Library - Press releases

La Commission adopte le Livre Blanc sur la sécurité alimentaire et se fixe un programme d'action législative "de la ferme à la table"

La Commission a adopté ce jour un Livre Blanc sur la sécurité alimentaire. Son objectif essentiel est d'atteindre le niveau le plus élevé possible de protection de la santé des consommateurs de produits alimentaires en Europe. Le Livre blanc prévoit un plan de réforme radical: il propose un programme de réformes législatives de grande ampleur pour compléter l'approche européenne "de la ferme à la table" et la création d'une nouvelle Autorité alimentaire européenne. Atteindre les niveaux les plus élevés possibles de sécurité alimentaire dans l'Union européenne constitue une priorité majeure pour la Commission européenne, et le Livre blanc témoigne de ce caractère prioritaire. Le principe directeur de l'ensemble de ce Livre blanc est que la politique de sécurité alimentaire doit reposer sur une approche globale intégrée. La Commission a également décidé ce jour de l'attribution des compétences en matière de sécurité alimentaire et de politique industrielle.

Le Livre blanc a été présenté ce jour par David Byrne, commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs, et Erkki Liikanen, commissaire responsable des entreprises et de la société de l'information. C'est le point culminant de trois mois de travail intensif de la Commission depuis qu'elle a pris ses fonctions en septembre dernier; il repose notamment sur les consultations qui avaient été menées sur le Livre vert de la Commission sur la législation alimentaire publié en 1997.

David Byrne a commenté le lancement de ce Livre blanc comme suit: "il s'agit d'une initiative majeure destinée à promouvoir la santé des consommateurs européens par l'établissement de normes et de systèmes de sécurité alimentaire de niveau international. Les propositions qui figurent dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire sont les plus radicales et les plus avancées qui aient jamais été présentées dans le domaine de la sécurité alimentaire. Elles constituent, j'en suis convaincu, une condition essentielle pour que l'Europe dispose des normes les plus élevées possibles dans ce domaine. La confiance des consommateurs a été fortement ébranlée par les différentes alertes et crises alimentaires ces dernières années et ces derniers mois. Je pense que les propositions formulées dans le Livre blanc devraient apporter une réponse aux préoccupations légitimes des consommateurs à ce propos et permettre de restaurer et de maintenir la confiance en ce qui concerne la sécurité alimentaire".

Erkki Liikanen a déclaré ce qui suit: "L'initiative prise aujourd'hui vise un double objectif. En restaurant et en maintenant la confiance des consommateurs européens dans la sécurité des produits alimentaires de l'Union européenne, le programme proposé par ce Livre blanc permettra non seulement d'améliorer effectivement la qualité de la vie quotidienne des Européens, mais aussi de renforcer la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne."

Initiatives majeures prévues par le Livre Blanc

1. Une Autorité alimentaire européenne

Le Livre blanc envisage la création d'une Autorité alimentaire européenne fondée sur les principes du niveau le plus élevé d'indépendance, d'excellence scientifique et de transparence. L'Autorité doit donc être guidée par les meilleures connaissances scientifiques, être indépendante des intérêts industriels et politiques, être soumise à un contrôle public rigoureux, être une référence scientifique reconnue et travailler en étroite collaboration avec les organismes scientifiques nationaux.

Le Livre blanc relève un grand nombre de défaillances dans le système actuel auxquelles il conviendrait de remédier dans le cadre de la création d'une Autorité alimentaire européenne. Parmi ces défaillances, on note l'absence d'appui scientifique pour le système d'avis scientifiques, les insuffisances en matière de contrôle et de surveillance pour les questions de sécurité alimentaire, les lacunes du système d'alerte rapide et le manque de coordination en matière de coopération scientifique et d'appui analytique.

Les tâches de l'Autorité consisteront essentiellement à évaluer et à communiquer les risques. La gestion des risques, y compris la législation et les contrôles, doit rester de la compétence des institutions européennes, qui sont responsables devant le public européen. Toutefois, une extension future des compétences de l'autorité n'est pas exclure à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aura suscitée, sans exclure la nécessité éventuelle de modifier le traité.

Il est prévu que les tâches de l'Autorité comprendront:

1. l'évaluation des risques fondée sur des avis scientifiques concernant toutes les questions ayant un impact direct ou indirect sur la santé et la sécurité des consommateurs, en rapport avec la consommation de denrées alimentaires. Il couvrira donc la production primaire de denrées alimentaires (aspects agricoles et vétérinaires), les processus industriels, le stockage, la distribution et le commerce de détail. Son mandat englobera à la fois les questions de risques et d'alimentation. L'Autorité s'occupera également des questions de santé et de bien-être des animaux et prendra en considération les évaluations de risques dans d'autres domaines, notamment les secteurs de l'environnement et de la chimie, lorsque celles-ci interagissent avec les évaluations de risques relatives à l'alimentation. Les travaux scientifiques actuellement réalisés par les comités scientifiques liés à la sécurité alimentaire devront constituer une part importante de l'activité de la nouvelle Autorité. Toutefois, l'organisation actuelle des comités scientifiques de l'UE sera réexaminée à la lumière des décisions prises sur la structure de l'Autorité après des consultations et des études de faisabilité détaillées.

2. Récolte et analyse de l'information: il est urgent de trouver et d'exploiter les informations actuellement disponibles dans la Communauté et le monde entier sur les questions de sécurité alimentaire. L'Autorité aura un rôle préventif à jouer en élaborant et en mettant en oeuvre des programmes de surveillance et de contrôle de la sécurité alimentaire. Elle devra établir un réseau de contacts avec des agences similaires, des laboratoires et des groupes de consommateurs dans l'ensemble de l'Union européenne et les pays tiers.

3. Communication: l'Autorité devra prendre des dispositions particulières pour informer toutes les parties intéressées de ses conclusions, en ce qui concerne non seulement les avis scientifiques, mais aussi les résultats de ses programmes de surveillance et de contrôle. L'Autorité doit devenir le premier point de contact où adresser automatiquement les demandes d'informations scientifiques sur la sécurité alimentaire et les questions de nutrition ou signaler les problèmes constatés. Une Autorité bien visible faisant preuve de résolution en matière de sécurité alimentaire constituera un élément clé du rétablissement et du maintien de la confiance des consommateurs européens.

4. Alerte rapide: le Livre blanc prévoit que l'Autorité gérera le système d'alerte rapide, qui sera nettement renforcé dans ce contexte et qui comprendra une alerte rapide en cas de problèmes touchant à l'alimentation animale.

Le Livre blanc ne fixe pas toutes les modalités de l'établissement d'une autorité alimentaire au niveau européen et la Commission n'a donc pas encore proposé de chiffres précis concernant les ressources à lui allouer. Il est évident toutefois que l'efficacité de cette autorité dépendra en dernière analyse du volume et de la qualité des ressources humaines financières et physiques dont elle disposera. Il est certain également que l'Autorité devra avoir son siège en un lieu où elle puisse collaborer aisément avec toutes les parties prenantes du processus d'analyse des risques.

L'Autorité devrait être en place en 2002 une fois que le texte législatif nécessaire aura été adopté. Avant de présenter des propositions définitives, la Commission invite toutes les parties intéressées à lui faire connaître leurs observations sur l'Autorité alimentaire européenne pour la fin du mois d'avril. La Commission présentera alors une proposition législative définitive en septembre de cette année.

2. Législation sur la sécurité alimentaire

Le Livre blanc propose un plan d'action comprenant toute une gamme de mesures visant à améliorer et à rendre cohérente la législation communautaire applicable à tous les aspects de la production alimentaire "de la ferme à la table". Il prévoit plus de 80 actions distinctes envisagées pour la période qui vient et devra combler les lacunes constatées dans la législation actuelle. Le nouveau cadre juridique sera applicable aux aliments pour animaux, à la santé et au bien-être des animaux, à l'hygiène, aux contaminants et résidus, aux nouveaux aliments, aux additifs et arômes alimentaires, aux matériaux d'emballage et à l'ionisation. Il comprendra une proposition de législation alimentaire générale qui concrétisera les principes de sécurité alimentaire tels que:

  • la responsabilité des fabricants d'aliments pour animaux, des exploitants agricoles et des opérateurs du secteur alimentaire,
  • la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine et animale, et de leurs ingrédients,
  • l'analyse adéquate des risques par a) l'évaluation des risques (avis scientifiques et analyse de l'information), b) gestion des risques (réglementation et contrôle) et c) communication des risques,
  • et l'application le cas échéant du principe de précaution.

3. Contrôle de la mise en oeuvre de la législation

Un texte législatif exhaustif sera proposé en vue de refondre les différentes dispositions en matière de contrôle. Il tiendra compte du principe général selon lequel tous les maillons de la chaîne de production alimentaire doivent faire l'objet de contrôles officiels. Il est clair qu'un cadre communautaire de systèmes de contrôle nationaux s'impose qui améliorera la qualité des contrôles au niveau communautaire et relèvera par conséquent le niveau de sécurité alimentaire dans l'ensemble de l'Union européenne. La mise en oeuvre de ces systèmes de contrôle restera du ressort des autorités nationales. Ce cadre communautaire comprendra trois éléments de base.

  • Des critères opérationnels définis à l'échelon communautaire
  • Des orientations communautaires en matière de contrôle
  • Une meilleure coopération administrative dans la conception et la gestion des systèmes de contrôle.

Il est évident que la conception de ce cadre communautaire global pour les systèmes de contrôle nationaux serait à réaliser en commun par la Commission et les États membres. L'expérience de l'Office alimentaire et vétérinaire de l'Union européenne (Dublin), qui exerce les fonctions de contrôle au niveau communautaire, constituera un élément essentiel à cet égard.

4. Information des consommateurs

Si l'on veut que les consommateurs soient convaincus que les mesures proposées dans le Livre blanc apportent une amélioration réelle des normes de sécurité alimentaire, il convient de les informer de manière adéquate. La Commission, avec la nouvelle Autorité alimentaire européenne, va promouvoir le dialogue avec les consommateurs afin d'encourager leur participation à la nouvelle politique de sécurité alimentaire. En même temps, il convient de mieux les tenir informés des problèmes qui peuvent se poser dans ce domaine et des risques pour certaines catégories particulières d'aliments. Des propositions sur l'étiquetage fondées sur les règles existantes seront présentées.

5. Dimension internationale

La Communauté est le plus gros importateur/exportateur mondial de produits alimentaires. Les actions proposées dans le Livre blanc devront être effectivement présentées et expliquées à nos partenaires commerciaux. La Communauté devra jouer à cet effet un rôle actif au sein des organismes internationaux pour expliquer les mesures prises en Europe dans le domaine de la sécurité alimentaire.

Conclusion

Le succès des mesures proposées dans le présent Livre blanc est intimement lié au soutien du Parlement européen et du Conseil. Leur mise en oeuvre dépendra de l'engagement des États membres. Le présent Livre blanc requiert la participation déterminée des opérateurs, premiers responsables de l'application quotidienne des prescriptions en matière de sécurité alimentaire.

Une plus grande transparence à tous les niveaux de la politique de sécurité alimentaire constitue le fil conducteur de l'ensemble du Livre blanc et elle apportera une contribution essentielle à une confiance accrue des consommateurs dans la politique conduite par l'UE en matière de sécurité alimentaire.

Étant donné que le grand public a été alerté sur les questions de sécurité alimentaire ces derniers temps à cause de la crise de la dioxine et d'autres problèmes analogues, la Commission a considéré que le commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs aurait la responsabilité globale de tous les éléments de la chaîne alimentaire. Elle a donc décidé ce jour de transférer toutes les questions de sécurité alimentaire au commissaire Byrne. Elle a également affirmé que le commissaire Liikanen serait pleinement associé aux propositions formulées en matière de législation alimentaire eu égard aux compétences qu'il assume en matière d'entreprises et de compétitivité.

Beate Gminder : 02/296.56.94
Per Haugaard : 02/296.01.40
Johan Reyniers : 02/295.67.28

Publié le 13/01/2000

Visualiser / télécharger le Livre Blanc sur la Sécurité Alimentaire DA DE EN ES FI IT NL PT SV PDF (+/- 280 KB)

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