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Santé et protection des consommateurs

Press releases

Bruxelles, le 27 juillet 2001

La Commission propose une nouvelle approche pour l’évaluation de l’innocuité des pesticides

La Commission européenne a mis en évidence dans un nouveau rapport la nécessité d’établir une approche nouvelle pour l’évaluation de l’innocuité des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques. Cela se justifie à la lumière de l’expérience acquise et des progrès réalisés au cours des dix dernières années dans l’évaluation des substances existantes dont l’utilisation est autorisée par les États membres. Les mécanismes et le manque de ressources qui prévalent tant dans les États membres qu’à la Commission ont malheureusement ralenti le rythme des progrès. La Commission estime qu’il est nécessaire d’améliorer les procédures et d’accroître les ressources si l’on souhaite atteindre dans des délais raisonnables l’objectif de l’évaluation au niveau communautaire des substances actives existantes et des substances actives nouvelles. Il est indispensable de mener à bien cet exercice afin d’offrir de plus solides garanties quant à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, y compris les pesticides, dans de bonnes conditions de sécurité pour l’environnement et la santé humaine.

«Ce rapport donne un aperçu complet de l’exercice extrêmement ambitieux que représente l’évaluation des pesticides commencée en 1991 et des résultats obtenus à ce jour», a déclaré David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs. «Tout ce travail a pour objectif de garantir que les substances actives utilisées dans les pesticides ne présentent aucun risque ni aucun danger pour la santé et pour l’environnement. Il est donc absolument essentiel qu’il soit effectué de manière approfondie, même si cela signifie qu’il faudra plus de temps que prévu. En fait, les ressources nécessaires pour réaliser cet exercice n’ont pas été correctement évaluées lorsque la législation de base a été adoptée en 1991. Je tiens à connaître le point de vue du Parlement européen et du Conseil sur ce rapport avant de proposer toute autre décision, car il nous faut mesurer avec soin les conséquences potentielles qu’aurait la prorogation, ou la non-prorogation, du délai initialement fixé à 2003 pour l’achèvement du processus d’évaluation. Je pense également que des améliorations considérables peuvent être apportées à la manière dont ce travail est réalisé et je place beaucoup d’espoir dans le rôle de la future autorité alimentaire européenne à cet égard.»

La directive 91/414 concernant l’autorisation, l’utilisation et le contrôle des produits phytopharmaceutiques (insecticides, fongicides, herbicides, etc.) a été adoptée en 1991. Elle établit un système harmonisé d’autorisation des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques à l’échelle de l’UE. Les États membres peuvent ensuite agréer les produits contenant ces substances approuvées par l’UE pour les utiliser sur leur territoire. La réglementation de 1991 subordonne la délivrance des autorisations de substances actives par l’UE aux résultats favorables des évaluations d’innocuité, pour lesquelles les producteurs doivent fournir des données.

La date butoir pour la fin de ces évaluations a été fixée à juillet 2003, un rapport d’étape devant être établi en juillet 2001. La possibilité de reporter l’échéance de juillet 2003 pour certaines substances est également prévue. La directive de 1991 dispose également que les produits phytopharmaceutiques autorisés à l’échelle nationale ne pourront être utilisés que jusqu’en juillet 2003, ou jusqu’à ce qu’une décision relative à leur autorisation ou à leur interdiction soit prise au niveau communautaire. Cela implique que les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives en instance d’évaluation et d’approbation ne pourront plus être utilisés à compter de cette date.

Au moment de l’adoption de la directive 414/91 du Conseil en 1991, le nombre de substances dont l’utilisation était autorisée dans les États membres s’élevait à plus de 800. L’objectif était que celles-ci soient évaluées dans le cadre communautaire en l’espace d’une période de 12 ans. Le rapport fait apparaître que les progrès effectués dans la réalisation de ces évaluations d’innocuité ont été bien plus lents que prévu à l’origine. Parmi les plus de 800 substances actives à évaluer d’ici 2003 conformément à la législation, près de la moitié doit encore être traitée au niveau communautaire. Malgré tout, les substances déjà évaluées comptent les produits les plus importants et les plus sensibles en termes de parts de marché et de risque potentiel pour la sécurité. Le rapport souligne la nécessité de prolonger la durée du programme d’évaluation fixée à 12 ans pour les substances restantes si l’on souhaite qu’elles puissent continuer à être utilisées. Il définit également des stratégies visant à accélérer le processus d’évaluation.

Nouvelles stratégies

Ces nouvelles stratégies prévoient notamment une modification des procédures d’examen et d’évaluation des données présentées par les producteurs, un resserrement des délais, une meilleure utilisation des technologies de l’information et le renforcement des ressources de la Commission et de la future autorité alimentaire européenne. Cette autorité reprendra le rôle de groupe d’évaluation scientifique collégiale assumé jusqu’à ce jour par le comité scientifique des plantes. Un renforcement significatif des effectifs travaillant à l’évaluation des substances actives est également prévu dans les propositions de l’autorité alimentaire européenne, dont l’adoption par le Conseil et le Parlement européen devrait intervenir avant la fin de l’année. Sur la base de ces éléments nouveaux, le rapport estime que le programme d’évaluation pourrait être terminé d’ici 2008.

Le rapport est en passe d’être soumis au Parlement européen et au Conseil de ministres. Une fois que ceux-ci auront émis un avis, la Commission envisagera de présenter des propositions de modification de la directive 91/414 en 2002. De plus amples informations sur l’état d’avancement du programme d’évaluation, y compris des informations sur les substances actives, leur statut actuel et les autorisations en vigueur dans les États membres peuvent être consultées à l’adresse http://ec.europa.eu/food/fs/ph_ps/pro/index_en.htm , où le rapport complet sera publié sous peu.

Enfin, la Commission tient à souligner que des mesures sont déjà en place afin de veiller à ce que les substances actives actuellement utilisées fassent l’objet d’une surveillance visant à déceler les niveaux dépassant les limites maximales de résidus (LMR). Les États membres peuvent ainsi prendre les mesures correctives nécessaires pour garantir l’utilisation des produits phytopharmaceutiques concernés dans de bonnes conditions de sécurité et ainsi l’absence de risque pour la santé. Des informations concernant le dernier programme de surveillance mis en œuvre figurent dans un rapport qui vient également d’être publié par la Commission (voir IP/01/1133).

Publié le 02/08/2001

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