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Santé et protection des consommateurs

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La Commission propose une réglementation très stricte des résidus de pesticides dans les aliments pour bébés

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de soumettre au Comité permanent des denrées alimentaires un projet de réglementation stricte des résidus de pesticides dans les aliments pour bébés. Il s'agit d'inclure dans les directives 96/4/CE, concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, et 96/5/CE, concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, de nouvelles dispositions interdisant la présence de résidus détectables dans les aliments pour bébés.

Actuellement, il existe des différences entre les législations des États membres. Á l'avenir, la teneur en résidus de pesticides dans les aliments pour bébés ne pourra pas dépasser 0,01 mg/kg. En raison de légères imprécisions des méthodes de mesure existantes, une valeur de 0 ne peut pas être considérée comme détectable.

Deux raisons ont incité la Commission à fixer cette valeur limite harmonisée à un niveau aussi bas: d'une part, les différences entre les réglementations nationales ont conduit dans le passé à des entraves à la libre circulation des marchandises; d'autre part, fin 1997, le Comité scientifique de l'alimentation humaine a revu sa position qu'il avait adoptée dans le passé, à savoir que la valeur limite de 0,04 mg/kg ne présentait pas de risque. En même temps, le Comité a recommandé á la Commission de suivre une approche préventive. .Avec cette proposition, la Commission s'aligne sur les États membres (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Autriche) dont la législation dans ce domaine suit déja une telle approche.

La Commission est consciente que la limite de 0,01 mg/kg est une valeur préventive et qu'un léger dépassement ne conduit pas nécessairement à un risque aigu pour la santé. Sur la base de récents avis scientifiques, la Commission estime toutefois que la prudence s'impose, car pour la grande majorité des quelque 800 pesticides utilisés actuellement, on ne dispose pas encore de données scientifiques sur les limites maximales de résidus qui ne présentent pas de danger pour les enfants en bas âge. Les directives prévoient la possibilité de fixer des limites maximales de résidus individuelles pour certains pesticides dès que de nouvelles connaissances scientifiques le justifient.

Environ 40 % des produits disponibles sur le marché européen respectent déjà valeur limite proposée. En vue de se conformer à cette valeur, il faudra aux autres fabricants un certain délai pour adapter leurs produits, leurs procédés de fabrication et particulièrement leur approvisionnement en matière première.

Il faut par conséquent leur accorder une période de transition adéquate. La commercialisation de produits qui ne sont pas conformes à la directive ne sera donc définitivement interdite qu'à partir du 31.12.2001.

La proposition de modification des directives est soumise au Comité permanent des denrées alimentaires, qui se compose de représentants des États membres. Si ce comité approuve la proposition à une majorité qualifiée, la Commission pourra arrêter la directive. Sinon, elle soumettra la proposition au Conseil des ministres pour décision.

Publié le 16/10/98

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