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Santé et protection des consommateurs

Press releases

Bruxelles, le 28 juin 2001

Autorité alimentaire européenne: l'accord politique du Conseil

Le commissaire David Byrne s'est félicité aujourd'hui de l'accord politique qui s'est dégagé au sein du Conseil des ministres sur la proposition de la Commission instituant l'Autorité alimentaire européenne (AAE) et établissant les principes généraux de la législation alimentaire de l'UE. Cette proposition est la pierre angulaire de la stratégie de sécurité alimentaire de l'Union. Le Conseil appuie l'approche intégrée de la Commission en matière de sécurité tout au long de la chaîne alimentaire et le vaste mandat proposé pour l'Autorité. Celle-ci aura pour mission essentielle de fournir une aide et des avis scientifiques indépendants et d'établir un réseau pour une coopération étroite avec des organes analogues dans les États membres. Elle évaluera les risques liés à la chaîne alimentaire et informera le grand public des risques alimentaires. Le projet de règlement qui a recueilli l'accord des ministres reprend environ la moitié des amendements proposés le 12 juin par le Parlement européen. Il n'aborde pas la question du siège de l'Autorité. La Commission désapprouve la position du Conseil sur la composition du conseil d'administration. La proposition va être examinée en deuxième lecture par le Parlement avant son adoption finale par le Conseil.

«J'apprécie réellement l'excellent travail de la présidence suédoise qui a rendu cet accord possible et je souhaite la remercier pour l'opportunité et l'adresse dont elle a su faire preuve pour défaire des nœuds quelquefois gordiens», a déclaré aujourd'hui David Byrne, commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs. «Les ministres et le Parlement ont prouvé leur volonté de mettre cette autorité en place dès que possible. Ils ont reconnu que nous devions prendre des mesures drastiques pour renforcer la confiance fragile du public dans la capacité de l'industrie alimentaire et des pouvoirs publics à garantir la sécurité des aliments. Le Conseil européen de Göteborg a insisté sur la nécessité d'adopter rapidement le règlement afin de respecter le calendrier fixé par les sommets de Nice et de Stockholm, à savoir une Autorité alimentaire opérationnelle dès le début de 2002. Je suis convaincu que la présidence belge fera son possible pour résoudre rapidement les questions encore en suspens entre le Parlement et le Conseil. Je regrette que le Conseil n'ait pas accepté les propositions de la Commission concernant la composition du conseil d'administration de l'Autorité alimentaire».

Les principales caractéristiques de l'Autorité alimentaire européenne sont décrites dans le document MEMO/01/248 du 28 juin 2001. Seuls sont résumés ci-après les points qui s'écartent de la proposition initiale de la Commission et de l'avis du Parlement européen.

Mission de l'Autorité

Le Conseil est favorable à l'idée, défendue par la Commission et le Parlement, selon laquelle les principes généraux de la législation alimentaire devraient couvrir l'ensemble de la chaîne alimentaire, y compris la sécurité des aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. Il soutient également l'objectif d'un vaste mandat pour l'Autorité alimentaire qui lui permettra de mener des évaluations scientifiques sur tout aspect susceptible d'avoir un effet direct ou indirect sur la sécurité des produits alimentaires, y compris la santé et le bien-être des animaux et la santé des plantes. L'Autorité rendra également des avis scientifiques sur des OGM non alimentaires et sur la nutrition. Elle couvrira donc tous les stades de la production et de l'offre, de la production primaire et de la sécurité des aliments pour animaux, jusqu'à l'offre de produits alimentaires au consommateur. Ce vaste mandat ne recueille pas l'entier soutien du Parlement européen. Le Conseil appuie également - à l'instar de la Commission et du Parlement - le rôle de l'AAE en tant que principal responsable de la communication des risques chargé d'informer le grand public sur la sécurité alimentaire. Le Conseil convient avec le Parlement européen que la Commission devrait continuer à gérer le système d'alerte rapide.

Conseil d'administration

Après en avoir longuement débattu, le Conseil est parvenu à un accord sur la composition du conseil d'administration de l'AAE et la procédure de nomination de ses membres. Le Conseil souhaite désigner 16 membres après consultation du Parlement européen. Dans ce cas, la Commission établirait une liste comprenant un nombre nettement supérieur de candidats aptes à siéger au sein de ce conseil. Au moins quatre membres sur les seize auraient une expérience dans des organisations représentant les consommateurs et d'autres intérêts dans la chaîne alimentaire. La Commission aurait un représentant au sein du conseil d'administration de l'AAE. Le Conseil souhaite que le choix des membres du conseil d'administration soit guidé par le niveau de compétence le plus élevé et la répartition géographique la plus large dans l'Union européenne. La Commission a proposé quatre représentants du Conseil, quatre représentants du Parlement, quatre représentants de la Commission et quatre représentants des organisations de consommateurs et d'autres parties concernées. Elle considère, notamment à la lumière de la position du Parlement européen en faveur d'une composition axée sur les niveaux de compétence les plus élevés, qu'il est nécessaire de préciser les procédures qui permettront, dans la pratique, de garantir l'excellence professionnelle des membres du conseil. Elle estime également que la poursuite de la réflexion sur ce point devrait aboutir à une convergence de vues acceptable pour les différentes institutions au cours des prochaines phases du processus législatif.

Législation alimentaire

Les principes fondamentaux de la législation alimentaire esquissés dans la proposition exigent un niveau élevé de protection de la santé et requièrent que seuls des aliments sûrs soient mis sur le marché. La responsabilité première en matière de sécurité des aliments doit incomber à l'industrie, aux producteurs et aux fournisseurs, tandis que les autorités compétentes des États membres doivent veiller à ce que des contrôles efficaces soient menés au regard de la législation alimentaire à tous les niveaux de la chaîne qui va de la ferme à la table, y compris dans les établissements produisant des aliments pour animaux. Le règlement proposé obligera également les entreprises à se doter de systèmes permettant d'établir à qui elles ont acheté des aliments et à qui elles les ont fournis.

Prochaines étapes

Le Conseil devrait officiellement adopter une position commune au début de la présidence belge. Après une deuxième lecture du projet de règlement par le Parlement européen et le Conseil, l'adoption finale pourra avoir lieu. La présidence belge s'est engagée à faciliter une décision rapide sur la création de l'Autorité. De fait, la présidence a indiqué à la Commission qu'elle souhaiterait, si possible, que l'Autorité soit mise en place avant la fin de cette année.

Publié le 28/06/2001

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