EUROPA > European Commission > DG Health and Consumer Protection  Contact | AZ-Index | Search | What's New? | Subscribe | Home 
 
left
  slide
right
transtrans
 

de en fr

Santé et protection des consommateurs

Press releases

Bruxelles, le 3 mai 2001

ESB: M. Byrne salue l'adoption par le Parlement européen d'une législation fixant un cadre complet pour la lutte contre l'ESB

David Byrne, le Commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs, a salué aujourd'hui l'approbation par le Parlement européen d'une proposition de la Commission sur une réglementation exhaustive en matière de prévention, de contrôle et d'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). La position du Parlement européen, adoptée aujourd'hui en séance plénière, ouvre la voie à l'adoption finale de ce projet de règlement par le Conseil des ministres et à son entrée en vigueur le 1er juillet prochain. La réglementation proposée conférera une base juridique solide aux mesures adoptées par la Commission pendant la décennie écoulée pour protéger la santé humaine et animale du risque de l'ESB. Il s'agit de la première proposition de cette importance dans le domaine vétérinaire en matière de santé publique à être adoptée conformément à la procédure de codécision entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil des ministres. Elle rassemble en un cadre unique et complet toutes les mesures relatives à l'ESB adoptées au fil des ans par plus de soixante décisions de la Commission en les consolidant et en les renforçant sur la base des avis scientifiques et des normes internationales en la matière. Cette réglementation introduit en outre plusieurs nouveaux instruments de gestion du risque lié à l'ESB et à d'autres maladies similaires telles que la tremblante pour toutes les espèces animales et les produits concernés.

"Je suis très satisfait du résultat du vote du Parlement. Cette législation relative à la sécurité alimentaire, qui est appelée à devenir une norme en la matière, peut à présent entrer rapidement en vigueur, a déclaré David Byrne aujourd'hui. La Commission européenne a été obligée d'appliquer des mesures de sauvegarde pendant trop longtemps. Ce règlement confère une base juridique et institutionnelle adéquate aux mesures de protection prises pour lutter contre l'ESB et les autres maladies du même type. Il nous donne les instruments dont nous avons besoin pour une gestion complète des risques, qui nous permettra de protéger la santé des animaux mais également celle de la population. Cette législatio renforce en outre la cohérence entre les règles en vigueur à l'intérieur de l'Union et celles applicables à nos échanges avec les pays tiers, aussi bien les importations que les exportations".

Le projet de règlement tient compte des avis des comités scientifiques qui conseillent la Commission européenne et des normes internationales fixées dans le "Code de l'ESB" de l'Office internationale des épizooties (OIE).

Les nouveaux éléments concernent en particulier:

- la procédure et les critères de classification des pays en fonction de leur statut en matière d'ESB, sur la base des critères définis par les normes internationales;

- l'harmonisation complète des mesures visant à l'éradication de l'ESB chez les bovins, les ovins et les caprins et à la création d'une base juridique en vue de l'éradication de la tremblante ou de n'importe quelle autre EST, qui sont actuellement du ressort de la législation nationale;

- l'instauration de règles semblables à celles en vigueur au sein de l'Union pour l'exportation des bovins et des produits dérivés de ces animaux;

- l'extension aux bovins et produits dérivés de ces animaux des contrôles liés à l'ESB pour ce qui est du statut en matière d'ESB;

- l'obligation imposée aux États membres de mettre en place des plans de contingence pour l'éradication des EST et la lutte contre ces maladies.

La proposition d'un règlement sur les EST, adoptée par la Commission en novembre 1998, repose sur l'article 152, article 4, paragraphe b) du traité, qui porte sur la protection de la santé publique. Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 17 mai 2000. Une position commune tenant compte des principales modifications du Parlement européen a été adoptée à l'unanimité par le Conseil en février 2001.

Ce règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2001 après sa signature par le Parlement européen et le Conseil. La majorité des décisions de la Commission relatives à l'ESB seront finalement intégrées dans le règlement. Toutes les décisions de mise en œuvre, telles que la classification des pays en fonction du niveau de risque, seront adoptées par la Commission après consultation du comité vétérinaire permanent.

La législation actuelle en matière d'ESB a jusqu'à présent reposé sur des clauses de sauvegarde pour des mesures d'urgence inscrites dans des directives concernant la santé publique et la santé animale, pour laquelle le Conseil a délégué son pouvoir décisionnel à la Commission après consultation du comité vétérinaire permanent.

La liste des décisions prises à ce jour par la Commission en matière d'ESB se trouve sur Internet à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/food/fs/bse/bse15_en.pdf

Publié le 03/05/2001

Top

Press releases
FOOD SAFETY | PUBLIC HEALTH | CONSUMER PROTECTION | DIRECTORATE GENERAL "HEALTH & CONSUMER PROTECTION"

 
lefttranspright

 

  printable version  
Public HealthFood SafetyConsumer Affairs