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Santé et protection des consommateurs

Press releases

Bruxelles, le 7 février 2001

La Commission approuve de nouvelles mesures de protection contre l'ESB

La Commission a approuvé aujourd'hui des propositions de décisions de la Commission visant à poursuivre la lutte contre les risques d'exposition à l'ESB. La première impose le retrait de la colonne vertébrale de tous les bovins de plus de 12 mois. Une interdiction frappera en outre les viandes séparées mécaniquement, quels que soient les os dont elles proviennent. La deuxième prévoit de nouvelles exigences concernant la cuisson sous pression des graisses fondues provenant de ruminants et destinées à l'alimentation humaine ou animale. La troisième autorise certaines protéines hydrolysées de poissons et de plumes. Ces propositions de la Commission prennent en compte l'avis du Comité scientifique directeur (CSD) du 12 janvier et suivent l'orientation politique du Conseil "Agriculture" du 29 janvier. Elles seront soumises aujourd'hui au Comité vétérinaire permanent.

"Les propositions présentées aujourd'hui offrent une protection supplémentaire aux consommateurs", a déclaré David Byrne, membre de la Commission en charge de la santé et de la protection des consommateurs. "Ce qui est essentiel dans nos efforts de lutte contre l'ESB, c'est que les États membres soient vigilants en veillant à ce que toutes les législations sur la sécurité en vigueur soient pleinement appliquées. Si l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines de viandes et d'os de mammifères (FVOM) est pleinement efficace, si les matériels à risques spécifiés sont entièrement retirés des carcasses et détruits, si la surveillance au moyen des tests de dépistage est exercée avec efficience, il est possible de maîtriser l'ESB, comme cela a été démontré."

1. Retrait de la colonne vertébrale des bovins

La colonne vertébrale de bovins qui pourraient incuber l'ESB présente de faibles risques résiduels imputables dans une large mesure à la présence des ganglions rachidiens. La structure par âge des cas d'ESB confirmés réduit encore ce risque chez les animaux âgés de moins de 30 mois. L'expérience a montré que sur plus de 180 000 cas d'ESB enregistrés en Europe, 99,95% de ces cas concernaient des animaux de plus de 30 mois. Dans son avis, le CSD recommande donc leur enlèvement chez les bovins âgés de plus de 12 mois lorsqu'il existe des doutes quant à l'efficacité de l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines de viandes et d'os et chaque fois qu'il est impossible de prouver qu'un animal n'est pas en train d'incuber l'ESB. Il est donc proposé de désigner la colonne vertébrale comme faisant partie des matériels à risques spécifiés qui doivent être enlevés et détruits chez les bovins de plus de 12 mois. Son retrait peut avoir lieu au point de vente au consommateur.

Il est aussi proposé d'exempter certains États membres de cette obligation lorsqu'il est possible de démontrer clairement que les mesures de contrôle existantes (interdiction frappant les FVOM, retrait des MRS et surveillance effective) sont efficaces. La Suède, la Finlande et l'Autriche peuvent donc bénéficier d'une dérogation car elles n'ont pas enregistré à ce jour de cas indigènes d'ESB et sont considérées comme des pays où la présence de l'ESB est peu probable. Ces arguments ont déjà été utilisés pour exempter ces États membres de l'obligation de soumettre à des tests de dépistage de l'ESB tous les bovins âgés de plus de 30 mois, sauf pour les exportations.

Une dérogation sera accordée au Royaume-Uni sur la base de l'avis du CSD du 12 janvier et d'un programme supplémentaire de dépistage (voir ci-dessous). Bien que le CSD ait recommandé dans son avis le retrait de la colonne vertébrale, il a admis que les mesures de contrôle appliquées au Royaume-Uni, notamment l'interdiction empêchant tout bovin de plus de 30 mois d'entrer dans la chaîne alimentaire humaine, ont permis de garantir un très faible nombre d'animaux susceptibles d'être infectés et une diminution de ceux-ci. Selon les chiffres indiqués par le CSD, leur pourcentage était de 0,8% de tous les bovins de moins de 30 mois en 2001. Cette dérogation n'autorisera toutefois pas les exportations de viande non désossée en provenance du Royaume-Uni, qui seront toujours soumises à une interdiction au titre du régime d'exportation fondé sur la date (DBES). Sur le plan pratique, cette dérogation aura donc pour effet de permettre la poursuite de la consommation de viande non désossée au Royaume-Uni.

Enfin, pour le Portugal, la dérogation est fondée sur l'évaluation des mesures nationales en vigueur destinées à éradiquer l'ESB et sur un programme supplémentaire de dépistage de tous les bovins trouvés morts. Après plusieurs visites d'inspection effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'une interdiction efficace frappe les farines de viande et d'os au Portugal depuis le 1er janvier 1999. Cette dérogation s'appliquerait uniquement aux bovins nés après cette date et âgés de moins de 30 mois. Cependant, à moins que la Commission ne propose par une décision distincte de lever l'interdiction qui frappe actuellement l'exportation de viande bovine et de produits bovins en provenance du Portugal, cette dérogation ne s'appliquerait qu'à la viande bovine consommée au Portugal.

Toutes les dérogations susmentionnées seront subordonnées à la poursuite et à l'amélioration de la surveillance de la présence de l'ESB. À cet égard, une augmentation du nombre de tests réalisés sur certaines catégories d'animaux sera exigée dans tous ces États membres pour fournir de nouvelles assurances concernant leur situation en matière d'ESB. Le Royaume-Uni en particulier sera invité à tester environ 65 000 bovins nés pendant l'année qui a suivi la mise en œuvre effective de l'interdiction relative à l'alimentation des ruminants (du 1er août 1996 au 1er août 1997). Bien que ces bovins ne doivent pas entrer dans la chaîne alimentaire humaine en raison de l'interdiction frappant la consommation humaine d'animaux âgés de plus de 30 mois, ces tests fourniront des informations épidémiologiques extrêmement utiles.

La Suède, la Finlande et l'Autriche seront invitées à réaliser des tests sur tous les bovins de plus de 30 mois abattus en vue la consommation humaine et sur tous les bovins morts dans une exploitation. Pour le moment, ces pays sont seulement tenus de réaliser des tests sur les bovins de plus de 30 mois à risque (abattus d'urgence ou présentant des symptômes neurologiques), sur ceux qui sont exportés et sur un certain pourcentage d'animaux morts dans une exploitation.

Enfin, il est prévu que les autres États membres pourront aussi demander une dérogation au vu de leur statut épidémiologique au regard de l'ESB et, en particulier, de l'efficacité de l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines de viandes et d'os.

Cette proposition sera mise en œuvre par un amendement de la décision 2000/418/CE de la Commission (décision concernant les matériels à risques spécifiés) et devrait prendre effet le 31 mars 2001.

2. Interdiction frappant les viandes séparées mécaniquement (VSM) des os de bovins

Une interdiction frappe déjà les viandes séparées mécaniquement du crâne et de la colonne vertébrale des ruminants. Des problèmes se posent toutefois lorsqu'il s'agit d'assurer l'établissement de cette distinction. Il est donc proposé d'étendre l'interdiction frappant les viandes séparées mécaniquement à tous les os de bovins, d'ovins et de caprins. L'avis du CSD appuie cette orientation. Cette mesure bénéficie aussi du soutien des consommateurs et du secteur de la transformation de la viande.

Cette proposition sera mise en œuvre par un amendement technique de la décision 2000/418/CE de la Commission (décision concernant les matériels à risques spécifiés) et prendra effet le 31 mars 2001.

3. Traitement thermique des graisses fondues de ruminants (suif) utilisées dans les aliments pour animaux

Le suif destiné à l'alimentation des animaux est actuellement filtré pour le débarrasser de ses protéines et de ses impuretés. Le CSD recommande toutefois de le soumettre aussi à un traitement thermique répondant aux mêmes normes que celui auxquels sont soumises les farines de viandes et d'os de ruminants (133 degrés à une pression de 3 bars pendant 20 minutes). Le CSD recommande en outre de n'utiliser dans les aliments destinés à l'allaitement des veaux que du suif provenant de tissus adipeux distincts (c'est-à-dire autres que les os). La Commission propose d'introduire ces exigences et d'appliquer la même mesure au suif utilisé dans les aliments destinés à la consommation humaine. Le suif est largement utilisé dans les denrées alimentaires et il serait inapproprié d'appliquer aux denrées alimentaires des normes moins sévères que celles appliquées aux aliments pour animaux.

Certains États membres préféreraient que cette mesure prévoie l'interdiction absolue d'utiliser des graisses animales dans les aliments pour animaux ou qu'elle soit étendue à toutes les graisses de ruminants. Or les éléments scientifiques disponibles n'exigent pas une telle mesure. Les services de la Commission continuent néanmoins à examiner si les mesures de contrôle assurent de manière appropriée une utilisation sûre des graisses de ruminants dans les aliments pour ruminants. L'avis scientifique sur la sécurité des graisses est aussi revu en permanence.

Cette proposition sera mise en œuvre par un amendement de la décision 1999/534/CE du Conseil concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux et prendra effet le 1er mars 2001.

4. Protéines hydrolysées

La suspension de l'utilisation de certaines protéines animales, notamment des farines de viandes et d'os, dans les aliments pour animaux à partir du 1er janvier 2001 connaît quelques exceptions. Parmi ces exceptions figurent les protéines hydrolysées. Cependant, une clarification du CSD a été nécessaire pour certaines des conditions qui devraient s'appliquer à ces exceptions. Cette proposition sera mise en œuvre par une adaptation technique de la décision 2001/9/CE du Conseil autorisant l'utilisation de protéines hydrolysées de poissons et de plumes pour les non-ruminants et prendra effet le 1er mars 2001.

Publié le 07/02/2001

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