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Santé et protection des consommateurs

Press releases

Bruxelles, le 29 janvier 2001

Rapport sur la mise en œuvre dans les États membres des mesures les plus récentes en matière de contrôle de l'ESB

DOCUMENT DE TRAVAIL - N'ENGAGE PAS NÉCESSAIREMENT L'AVIS DE LA COMMISSION

Le 4 janvier 2001, le commissaire Byrne écrivait à tous les ministres de l'Agriculture des États membres pour les informer succinctement des mesures récemment introduites en matière de contrôle de l'ESB ainsi que des développements prévus de la maladie. Le commissaire informait les ministres que les services de la Commission leur demanderont sous peu des informations concernant la mise en œuvre des nouvelles mesures dans les États membres. À la suite de cette lettre, le 5 janvier 2001, la Commission envoyait aux États membres un questionnaire sur la mise en œuvre des mesures de contrôle de l'ESB. Les questionnaires complétés ont été renvoyés à la Commission anticipativement à la réunion du 16 janvier du Comité vétérinaire permanent (Santé publique). Chaque État membre a présenté oralement au cours de la réunion les aspects abordés dans le questionnaire. Cette réunion a également été l'occasion pour la Commission d'expliciter certains éléments de ces réponses aux États membres. Ces dernières sont résumées ci-après.

Les inspections effectuées en ce moment même par l'Office alimentaire et vétérinaire seront utilisées ultérieurement pour replacer les réponses dans un contexte plus général.

1. Décision de la Commission n° 2000/418 concernant le retrait de matériels à risques spécifiés et l'application de mesures dans les abattoirs

La plupart des États membres signalent que les mesures relatives au retrait de matériels à risques spécifiés (MRS), à l'interdiction de l'utilisation de crânes et de colonnes vertébrales de ruminants pour la production de viande séparée mécaniquement (VSN) et à l'interdiction de certaines techniques d'abattage (énuquage) sont appliquées.

1.1. Matériels à risques spécifiés

Tous les États membres font état de la mise en œuvre des décisions 2000/418/CE (élimination de MRS) et 2001/2/CE (reconnaissance de l'intestin de bovins comme MRS). Des problèmes se sont posés dans certains États membres quant au volume de matériels produit depuis l'ajout des intestins de bovins à la liste des MRS. Certains États membres sont amenés à devoir stocker du matériel dans l'attente d'un accroissement de leur capacité d'équarrissage/d'incinération; d'autres doivent exporter des MRS vers d'autres États membres à des fins d'équarrissage ou d'incinération. Un État membre signale que les MRS qui n'ont pas été chauffés sous pression sont mis en décharge.

1.2. Viande séparée mécaniquement

Aucun État membre ne signale de problèmes significatifs rencontrés dans l'application de l'interdiction de la production de VSM.

1.3. Techniques d'abattage

Certains États membres ne réussissent pas à retirer la colonne vertébrale au niveau de l'installation d'abattage. L'abattage deviendra impossible si aucune restructuration d'envergure n'est effectuée dans les abattoirs. La plupart des États membres signalent que l'énuquage n'est plus pratiqué, mais quelques inquiétudes sont émises quant aux conséquences de ce changement sur la sécurité des opérateurs dans les plus petits abattoirs. Dans l'un des États membres, l'interdiction de l'énuquage n'entrera pas en vigueur avant avril en raison de difficultés rencontrées dans l'adaptation des plus petits abattoirs sans risquer de nuire à la sécurité des travailleurs.

2. Tests de diagnostic rapide

2.1. Test de bovins "à risque"

Les États membres semblent n'éprouver aucune difficulté spécifique à pratiquer des tests sur des animaux trouvés morts et des animaux malades ou blessés, si ce n'est la charge exercée sur la capacité totale d'essai par les opérations de dépistage sur les bovins de plus de 30 mois. Certains États membres pratiquent des tests sur tous les animaux trouvés morts.

2.2. Dépistage sur des bovins en bonne santé à l'abattoir

Capacité de dépistage

La plupart des États membres ont éprouvé des difficultés au départ en raison du peu de temps qui leur a été accordé pour mettre en œuvre les essais de dépistage sur le bétail âgé de plus de 30 mois. Ces difficultés se traduisent en termes d'acquisition du matériel de dépistage, de formation du personnel et d'agréation de laboratoires.

Certains laboratoires ont rencontré des problèmes dans l'utilisation sur le terrain de l'un des tests. Étant donné que celui-ci n'avait pas été préalablement utilisé à grande échelle, les problèmes rencontrés n'étaient pas prévus et sont dus essentiellement au manque d'expérience du fabricant et des laboratoires. Il semble nécessaire d'harmoniser les protocoles d'essais.

Le Centre commun de recherche de la Commission, qui a au départ évalué les tests, sera mandaté pour suivre l'efficacité des tests et des techniques de laboratoires.

Évacuation des carcasses après un test rapide

Tous les États membres soit omettent d'apposer la marque de salubrité jusqu'à l'obtention d'un résultat négatif, soit veillent en tout cas à ce qu'aucune partie de l'animal ne passe dans la consommation humaine avant l'obtention d'un résultat négatif. Certains appliquent le dépistage obligatoire sur les animaux destinés à la consommation humaine dès l'âge de 24 mois au lieu de 30 mois. Les opinions divergent entre les États membres quant à la manière de traiter les carcasses sur une même ligne d'abattage en présence d'un animal reconnu positif. Certains ne touchent pas à ces carcasses, d'autres procèdent par lots et détruisent tous les animaux de ces lots. Les États membres demandent que les mesures soient harmonisées dans ce domaine.

2.3. Surveillance des animaux bovins "achetés pour destruction"

Certains États membres soumettent les animaux achetés pour destruction (APD) à des tests afin d'obtenir des informations épidémiologiques supplémentaires. Dans tous les États membres, les animaux APD sont examinés ante mortem; tous les animaux qui présentent des signes cliniques sont éliminés et traités comme des animaux suspectés d'ESB. Certains États membres procèdent également à une inspection post mortem afin de recueillir des informations sur la tuberculose bovine, etc.

2.4. Capacité totale de dépistage

La plupart des États membres devraient être équipés d'une capacité totale de dépistage de tous les animaux sains, APD, malades et abattus en urgence pour la mi-février. Deux États membres seulement ne le seront qu'à la fin mars (voir tableau en annexe).

État membre

Capacité totale au 12.1.2001 (tests par semaine)

Capacité totale prévue

Tests par semaine

Quand

B

8500

19200

Fin janvier

DK

9800

 

Déjà réalisé

D

37000

 

Déjà réalisé

EL

500-700

2000

Fin mars

E

7000

 

 

F

30000

45000

Mi-février

IRL

15000

 

Déjà réalisé

I

3700

12000

Mi-février

L

1200

 

Déjà réalisé

NL

10000

14000

Déjà réalisé

A

4500

 

Déjà réalisé

P

80

1600

Fin mars

FIN

Histopathie seulement, jusqu'au 16.1.01

400

Février

S

500

 

Déjà réalisé

UK

600

 

Déjà réalisé

3. Protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux

Tous les États membres, à l'exception d'un, signalent que les dispositions de la décision du Conseil 2000/766/CE et de la décision de la Commission 2001/9/CE sont transposées en droit national ou le seront sous peu. Les dispositions légales s'appliquent également au rappel de protéines animales transformées dans des usines de production, chez des intermédiaires, dans des fermes, etc. Un État membre se propose de les interdire légalement à partir du 1 er  avril. La Commission s'inquiète de ce retard.

3.1. Interdiction de l'utilisation de protéines animales transformées dans certains aliments pour animaux

La plupart des États membres se plaignent de difficultés liées au manque de temps qui leur a été accordé pour mettre en œuvre les mesures. Certains États membres ne comprennent pas certains aspects des mesures; par exemple, ils ne savent pas si l'incorporation dans les aliments pour animaux des déchets de cuisine et de table est interdite, ils ne savent pas ce qu'il faut faire des farines de poissons importées de pays tiers juste avant l'introduction de la nouvelle législation.

3.2. Rappel de produits déjà sur le marché

D'une manière générale, la procédure de rappel est en cours dans les États membres mais demandera quelque temps. Quelques États membres procèdent, en plus du dépistage de routine normal, à des tests supplémentaires pour déceler la présence de VSM dans les stocks d'aliments pour ruminants retournés. Tous les États membres signalent qu'ils ont informé les producteurs d'aliments pour animaux et les agriculteurs de l'interdiction et de la nécessité de retirer les aliments pour animaux existants qui contiennent des protéines interdites.

3.3. Stockage et mise en dépôt de protéines animales transformées et d'aliments rappelés

Certains États membres entendent incinérer les protéines animales transformées; d'autres ordonnent que les aliments pour animaux soient détruits de la manière indiquée par chaque opérateur qui en possède; d'autres encore autorisent l'utilisation de ce matériel dans l'alimentation d'animaux non producteurs d'aliments.

3.4. Mesures de contrôle sur certaines protéines animales

La définition d'une installation au sens de l'article 2 de la décision 2001/9/CE, c'est-à-dire le degré de séparation nécessaire, est ambiguë pour certains États membres. Des petites installations produisant, par exemple, des aliments pour animaux de compagnie, des aliments pour poissons sur une base de rotation sont bien évidemment profondément touchées par les mesures. Le problème des États membres est de savoir de quelle manière déceler la présence dans les aliments de produits comme la gélatine et certaines protéines hydrolysées. Quelques États membres fournissent des informations détaillées sur les quantités de protéines animales transformées et exportées vers des pays tiers au cours des dernières années.

4. Contrôles du suif

Tous les États membres font savoir que la décision 1999/534/CE concernant le traitement de certains déchets animaux est ou sera transposée sous peu. Ils signalent que leur production de suif est conforme aux normes fixées dans l'article 2, paragraphe 1 concernant la filtration ou le traitement thermique ou bénéficie d'une dérogation comme, par exemple, lorsqu'il s'agit de suif destiné à être incinéré ou à être utilisé pour la production de dérivés de suif conformément aux normes extrêmes énoncées à l'annexe II.

5. Recherche

Plusieurs États membres ont fourni des informations sur les projets de recherche récents et en cours sur les EST.

6. Suivi donné à l'avis du comité scientifique directeur

6.1. Avis

Le 12 janvier 2001, le Comité scientifique directeur (CSD) qui conseille la Commission européenne sur des questions relatives à l'ESB a publié un avis où il répond aux questions soulevées lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne tenu le 4 décembre. Ces questions concernaient la sécurité de certains tissus bovins et sous-produits animaux susceptibles de présenter un risque d'EBS. Les scientifiques sont parvenus à la conclusion que des restrictions supplémentaires à l'utilisation des tissus bovins pourraient être nécessaires lorsque les mesures de gestion du risque mises en place antérieurement n'étaient pas parvenues à garantir une très faible probabilité de la présence de l'ESB.

Les scientifiques estiment que les viandes séparées mécaniquement des os de bovins doivent être considérées comme des matériels à risquessi elles proviennent du crâne et de la colonne vertébrale d'animaux âgés de plus de 12 mois. Ils s'interrogent toutefois aussi sur la possibilité de distinguer dans la pratique les os provenant d'animaux d'âges divers et les fragments d'os provenant d'os différents.

Ils conseillent également de soumettre les graisses provenant de tissus bovins à une cuisson sous pression pour réduire au minimum leur infectiosité potentielle au regard de l'ESB avant de les utiliser dans les aliments pour animaux, en plus du processus de purification déjà en place qui filtre les protéines. Les scientifiques ont reconfirmé que les protéines hydrolysées provenant des peaux et autres tissus bovins qui ne sont pas des matériels à risques spécifiés sont sûres à condition d'utiliser les processus de production et d'approvisionnement adéquats.

Selon le CSD, les bovins nés avant la mise en œuvre effective de l'interdiction totale des farines de viande et d'os (interdiction des FVO) ou les animaux nés alors que l'interdiction totale d'utiliser des farines de viande et d'os n'était pas correctement mise en œuvre, pourraient présenter un risque plus élevé qui justifierait des restrictions supplémentaires à l'utilisation des tissus animaux. Ces restrictions pourraient s'appliquer aussi à la colonne vertébrale des bovins de plus de 12 mois, mais pas au thymus ni à la rate des bovins.

Tout dépend de l'évaluation de la probabilité que des bovins présentés à l'abattage soient infectés par l'ESB. Cette probabilité doit être évaluée à la lumière des mesures de gestion du risque en place.

6.2. Suivi

Dans le cadre du suivi donné à l'avis ci-dessus, la Commission examine les mesures suivantes:

  • autorisation de l'utilisation de protéines hydrolysées préparées à partir de certains matériels pour l'alimentation des non-ruminants
  • traitement thermique obligatoire du suif destiné à l'alimentation des animaux, en plus des règles concernant le suif déjà en place (notamment le filtrage obligatoire).
  • règles concernant les matières premières dont l'utilisation est autorisée pour la production de suif destiné aux substituts du lait pour les ruminants
  • interdiction de la production de farines de viande et d'os de ruminants de tous les âges (à des fins de contrôle)

Il n'est pas proposé de faire figurer le thymus et la rate parmi les MRS.

En ce qui concerne la colonne vertébrale, la position de départ est qu'il faut retirer les vertèbres des bovins au-dessus d'un certain niveau de risque. Si une interdiction des FVO s'est avérée inefficace, les vertèbres devraient être retirées des aliments destinés à la consommation humaine et animale.

La généralisation des tests offre un nouvel instrument pour établir si les interdictions antérieures des FVO ont été efficaces. La Commission accordera donc désormais la haute priorité à l'évaluation des situations dans les États membres sur la base des résultats des tests. À cet effet, la Commission suivra, évaluera et analysera les informations épidémiologiques et les protocoles des laboratoires des États membres et recommandera un suivi adéquat.

Entre-temps, les conditions dans lesquelles les États membres peuvent demander le retrait des vertèbres des bovins nés, élevés, abattus ou découpés sur leur territoire feront l'objet d'une surveillance continue. En tout état de cause, cette exigence ne peut être mise en œuvre que sur une base nationale et non discriminatoire. De ce fait, les restrictions à l'importation des carcasses avec os ne sont applicables que lorsque les États membres retirent les colonnes vertébrales lors de l'abattage.

7. Mesures nationales concernant l'ESB au 23 janvier 2001

7.1. Mesures en place

FRANCE

  • Inclusion du thymus et de la rate dans la liste des matériels à risquesspécifiés
  • interdiction de vendre de la viande avec vertèbres
  • interdiction d'utiliser les graisses provenant d'os dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale

ITALIE

  • interdiction temporaire (3 mois) frappant la viande désossée en provenance de France
  • interdiction d'importer des bovins vivants âgés de plus de 18 mois en provenance de France
    (levée)
  • interdiction frappant les ovaires et les embryons en provenance de France (levée)

ESPAGNE

  • interdiction d'importer des bovins vivants âgés de plus de 20 mois en provenance de France et d'Irlande
  • interdiction frappant les ovaires et les embryons en provenance de France et d'Irlande

AUTRICHE

  • interdiction d'importer des bovins âgés de plus de 20 mois en provenance de France
  • interdiction frappant les embryons et le sperme en provenance de France
  • interdiction d'importer des bovins vivants, des embryons et du sperme en provenance d'Allemagne
  • interdiction d'importer des bovins vivants, des embryons et du sperme en provenance d'Italie

GRÈCE

  • interdiction d'importer des bovins vivants âgés de plus de 20 mois en provenance de la France (levée)
  • interdiction frappant les ovaires et les embryons en provenance de la France (levée)
  • retrait de la colonne vertébrale des carcasses françaises dans les ateliers de découpe ou au niveau des détaillants en Grèce

PAYS-BAS

  • obligation de soumettre les bovins vivants français de plus d'un an à de tests (levée)
  • interdiction frappant les FVO françaises, les graisses et les aliments pour animaux contenant ces matériels.

ALLEMAGNE

  • interdiction d'utiliser toutes les graisses animales et toutes les protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage.

7.2. Action de la Commission

La justification scientifique fournie par l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Grèce concernant l'interdiction d'importer des bovins vivants, des embryons et des ovaires ainsi que du sperme de bovins en provenance de France et d'Irlande a été examinée par le comité scientifique directeur (CSD) en décembre. Celui-ci a estimé, d'une manière générale, que ces mesures n'étaient scientifiquement pas justifiées. Suivant l'avis du CSD, la Commission a envoyé aux États membres une lettre leur demandant de lever ces mesures. L'Italie, la Grèce et les Pays-Bas ont annoncé que ces mesures visant des bovins vivants, des embryons et des ovaires ainsi que du sperme de bovins sont levées.

En réponse à une lettre de la Commission, l'Autriche a fourni une justification scientifique à ses mesures contre l'Allemagne. Cette justification sera examinée par le CSD. L'Autriche sera aussi invitée à fournir une justification scientifique à ses mesures à l'encontre de l'Italie.

Le 12 janvier 2001, le CSD a publié son avis sur les mesures concernant le thymus, la rate, la colonne vertébrale et les graisses. La Commission réfléchit actuellement au suivi à donner à cet avis et prendra une décision à ce sujet à la lumière des informations fournies par les États membres et des discussions tenues au Conseil le 29 janvier.

8. Autres mesures

La Commission effectuera prochainement, par l'intermédiaire de l'Office alimentaire et vétérinaire, une nouvelle série d'inspections pour examiner la mise en œuvre des mesures communautaires en vigueur. Elle envisage en outre l'adoption d'une mesure demandant aux États membres de soumettre régulièrement des rapports mensuels sur l'application des mesures de protection prises contre l'ESB conformément aux dispositions nationales et communautaires. Le Royaume-Uni et le Portugal fournissent actuellement de tels rapports à la Commission, consécutivement aux décisions 98/256/CE et 98/653/CE (embargos ESB à l'encontre du Portugal et du Royaume-Uni), et ces rapports se sont avérés très utiles pour surveiller l'efficacité de la mise en œuvre des mesures de protection.

Enfin, les travaux en vue de parvenir à un accord urgent sur les propositions en cours de règlements du Conseil et du Parlement relatifs aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), aux sous-produits animaux et à l'autorité alimentaire européenne se poursuivent dans toutes les institutions communautaires. Une série d'autres initiatives importantes visant à l'amélioration de la sécurité alimentaire, évoquées dans le Livre blanc de janvier 2000, sont sur le bureau du Conseil et du Parlement. Elles comprennent en particulier des mesures sur la commercialisation des aliments composés pour animaux, les inspections officielles dans le domaine de la nutrition animale et les substances indésirables dans l'alimentation des animaux.

Publié le 29/01/2001

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