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Santé et protection des consommateurs

Press releases

Bruxelles, le 16 janvier 2001

La Commission propose d'améliorer le bien-être des porcs

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un rapport sur l'élevage intensif des porcs ainsi qu'une proposition de modification de la législation communautaire relative à la protection des porcs en vue d'améliorer leur bien-être. La proposition interdit le confinement des truies dans des stalles individuelles limitant de manière importante leur liberté de mouvement pendant la plus grande partie de leur gestation. La proposition prévoit également des règles relatives à l'amélioration des conditions de vie des porcs et des porcelets en général, qui renferment des exigences en matière d'espace vital, de revêtement des sols et d'alimentation. De plus, la formation des éleveurs de porcs est soumise à de nouvelles obligations. La Commission propose en outre une réglementation plus stricte concernant les niveaux de bruit et de luminosité, l'accès à la nourriture et aux matières permettant le fouissement, le moment du sevrage, les revêtements de sol et l'interdiction des formes les plus graves de mutilation de routine. Ces propositions devraient apporter une solution aux principaux problèmes de l'élevage intensif des porcs révélés par le rapport de la Commission basé sur une analyse approfondie par son comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux.

David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs a déclaré que: "L'intensification de l'élevage des porcs au cours des dix dernières années a donné lieu à des pratiques entraînant des souffrances inutiles et qui s'avèrent de plus en plus contre-productives. À cet égard, je prends l'avis de nos experts scientifiques très au sérieux et je mettrai tout en oeuvre pour que la législation réponde aux problèmes soulevés. Je crois que l'instauration de ces nouvelles mesures donnera au secteur de la viande porcine l'occasion d'améliorer sensiblement son image de marque. La problématique du bien-être des animaux fait partie intégrante de la future politique agricole de l'Union européenne. Nous voulons nous acheminer vers un système qui allie les méthodes efficaces d'élevage à des pratiques acceptables pour la grande majorité du public.

La proposition de directive du Conseil adoptée aujourd'hui par la Commission repose sur un avis relatif au bien-être des porcs élevés dans des conditions de production intensive rendu en 1997 par son comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux. Les experts scientifiques ont souligné la nécessité de prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie des porcs dans les élevages intensifs. Les principales conclusions des experts du comité sur les problèmes de bien-être liés à l'élevage intensif des porcs sont les suivantes:

- l'isolement social des porcs, et en particulier des truies, et leur confinement dans des stalles individuelles empêchent les interactions sociales et les comportements naturels tels que le fouissement;

- les revêtements de sol artificiels et les caillebotis occasionnent des blessures, des gênes et entravent le fouissement;

- certains systèmes d'alimentation peuvent entraîner un comportement agressif des animaux, notamment dans le cas où les truies sèches sont sous-alimentées et restent affamées pendant presque toute leur vie;

- un personnel incompétent peut être une cause de souffrance des animaux, même lorsque les conditions d'élevage sont bonnes.

Par conséquent, la proposition de la Commission prévoit les mesures suivantes:

- une interdiction des stalles individuelles pour les truies gestantes jusqu'à 7 jours avant la mise bas;

- l'interdiction de la contention des truies et des cochettes;

- des dimensions minimales obligatoires pour les cases des truies, permettant au moins à celles-ci de se retourner;

- un accès permanent obligatoire aux matières permettant le fouissement et à des aliments fibreux;

- des exigences précises pour le revêtement des sols avec une séparation des zones de déjection d'une part et de repos et d'alimentation d'autre part.

L'impact socio-économique des propositions d'amélioration de la réglementation communautaire en vigueur devrait être limité. Outre le fait que certaines règles essentielles existent déjà dans quelques États membres, les nouvelles mesures seront introduites progressivement - sur une période de plus de 10 ans - afin de permettre au secteur d'adapter les bâtiments à ces règles plus strictes. Il est proposé de fixer l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation à 2012. Certaines dispositions essentielles s'appliqueront cependant aux nouvelles exploitations dès le 1er janvier 2002. Les éleveurs peuvent solliciter une assistance financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole pour couvrir les investissements relatifs aux bâtiments et aux installations techniques dans le but d'améliorer le niveau de bien-être des animaux.

Cinq États membres (Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, Finlande et Suède) ont d'ores et déjà introduit une législation nationale plus restrictive que celle prévue par la législation communautaire de 1991. Il s'agit notamment de mesures visant à interdire le confinement des truies gestantes dans des stalles individuelles et à fournir un environnement adéquat pour faciliter le comportement naturel et l'interaction sociale des porcs.

La population porcine de l'Union européenne atteignait 125 millions d'animaux en 1998, parmi lesquels on dénombrait 12,6 millions de truies reproductrices, situées essentiellement en Allemagne, en Espagne, en France, aux Pays-Bas et au Danemark. La production de viande porcine est devenue une industrie hautement spécialisée axée sur l'engraissement des animaux selon des normes prédéfinies et des délais de livraison rigoureux. À l'heure actuelle, près de 65% des truies gestantes de l'UE sont confinées dans des stalles individuelles et plus de 60% ne disposent pas de paille.

La proposition de la Commission de directive du Conseil adoptée aujourd'hui modifie la directive du Conseil 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. Elle sera soumise à l'approbation du Conseil des Ministres. Le Parlement européen sera consulté mais ne dispose pas de pouvoir de codécision dans cette matière puisque la base juridique de la proposition est l'article 37 (Politique agricole commune).

Par ailleurs, une proposition de décision de la Commission modifiant les annexes techniques de la directive 91/630/CEE sera soumise au comité vétérinaire permanent (CVP), qui rendra un avis la concernant. Si une majorité qualifiée des représentants des États membres du CVP soutiennent la proposition, la Commission l'adoptera.

Le texte intégral du rapport sur l'élevage intensif des porcs et l'avis scientifique de 1997 y afférent se trouvent à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/fs/sc/oldcomm4/out17_en.html

Publié le 16/01/2001

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