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Santé et protection des consommateurs

Library - Press releases

Résultats du Conseil Consommateurs du 23 avril 1998

Le Conseil Consommateurs s'est tenu à Luxembourg le 23 avril 1998 sous la présidence de Monsieur Nigel Griffiths, Secrétaire d’Etat britannique au Commerce et à l’Inudstrie. Les principaux résultats de cette réunion concernent un accord politique sur la proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation, ainsi que l'adoption de la directive relative aux actions en cessation.

Proposition modifiée de la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation.

Le Conseil est arrivé à un accord politique sur une position commune relative à la directive concernant la vente et les garanties associées aux biens de consommation.

Le compromis de la présidence, qui a permis d'aboutir à cet accord, portait essentiellement sur la durée de la garantie (2 ans), la hiérarchie des remèdes (réparation, remplacement, réduction du prix, résiliation du contrat), le champ d'application de la garantie qui couvre tous les biens de consommation, neufs ou d'occasion, et l'obligation pour le consommateur de notifier le défaut de conformité dans le délai de 2 mois suivant sa constatation.

Directive relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.

Le Conseil a adopté la directive relative aux actions en cessation qui facilite l'accès des consommateurs à la justice par l'entremise de leurs représentants en vue de faire cesser ou d'interdire des pratiques illicites au regard du droit communautaire s'exerçant au détriment des intérêts collectifs des consommateurs de l'Union européenne.

Communication de la Commission sur la résolution extrajudiciaire de conflits de consommation accompagnée d'une recommandation de la Commission concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

Madame Bonino a présenté au Conseil ces deux documents qui s'inscrivent dans le cadre du règlement des litiges de consommation de façon plus rapide, plus simple et moins coûteuse pour les consommateurs. A cette fin, Madame Bonino a présenté, sous forme de projet, le premier formulaire-type de réclamation du consommateur (comparable au formulaire de constat d'accident automobile à l'amiable) qui devrait, une fois largement diffusé, faciliter grandement de règlement à l'amiable des litiges de consommation.

Système européen pour la surveillance des accidents domestiques et de loisirs (EHLASS)

Le Conseil a entendu un rapport intérimaire de la Commission sur la mise en œuvre et le financement du système EHLASS au cours de l'année 1998, ainsi que la poursuite de ce programme dans le cadre du programme d'action de la Communauté sur la prévention des accidents (1999-2003).

Proposition de décision établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs, ainsi que priorités dans le domaine de la consommation.

Le Conseil a entendu une présentation pour Madame Bonino de la proposition de base légale pour les dépenses relatives à la politique communautaire des consommateurs, ainsi que du Bilan de la politique des consommateurs qui contribuera à l'élaboration des nouvelles priorités politiques des consommateurs (1999-2001).

Application et mise en œuvre de la législation européenne dans le domaine de la consommation

Le Conseil a entendu la présentation d'un document de travail de la Commission à ce sujet qui concernait également les structures d'application de cette législation dans les Etats membres, ainsi que la coopération entre les autorités chargées de sa mise en œuvre.

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