Events Third Annual Assembly of consumer associations : 23-24 November 2000

Troisième Assemblée annuelle des associations de consommateurs, Bruxelles 23-24 Novembre 2000

Atelier Sécurité alimentaire "L'Autorité Alimentaire Européenne". Un document présenté par Mme C. Majewski, Mme J. Vergnettes, DG Santé et protection des consommateurs - Commission européenne .

Introduction

La Commission européenne a approuvé le 8 Novembre une proposition de règlement du Parlement et du Conseil qui établit les principes et les exigences de base de la législation alimentaire et crée une Autorité alimentaire européenne (AAE) ¹ .

La proposition présentée par David Byrne, commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs, et Erkki Liikanen, commissaire en charge de la DG Entreprise, constitue la pièce maîtresse de la stratégie de la Commission en faveur d'une politique alimentaire proactive qui couvre l'ensemble de la chaîne alimentaire, de la ferme à la table.

Son principal objectif est de fournir les bases de l'assurance d'un niveau élevé de protection de la vie humaine tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur. Cet ensemble de mesures contribuera non seulement à un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, mais aussi au rétablissement et au maintien de la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires.

La Commission a décidé qu'il serait nécessaire de donner à l'AAE le personnel et les moyens requis pour en assurer le bon fonctionnement.
Dans un délai de trois ans, il est prévu que l'AAE emploie 250 personnes et dispose d'un budget de quelque 40 millions d'euros. Ses besoins définitifs en matière de personnel et de budget seront réexaminés au terme de cette période afin de garantir que l'Autorité dispose des moyens requis pour être totalement opérationnelle. Les premiers chiffres indiquent un effectif de 330 personnes environ.

I. Principaux objectifs et caracterisitiques de l'Autorité alimentaire européenne

1. L' Autorité alimentaire européenne (AAE) contribuera à un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs dans le domaine de la sécurité alimentaire , mais aussi au rétablissement et au maintien de la confiance des consommateurs dans la sécurité des denrées alimentaires.

2. Pour gagner la confiance des consommateurs l'Autorité fonctionnera au niveau le plus élevé d' excellence scientifique, d' indépendance et de transparence.

3. L'Autorité alimentaire européenne mettra en pratique les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et constituera un élément clé de l'amélioration de la protection de la santé humaine et de la confiance des consommateurs.

4. L'AAE aura pour rôle essentiel de fournir à la Communauté les avis scientifiques et techniques indépendants dont elle a besoin pour étayer la politique et la législation dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires, de la nutrition, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé végétale au niveau européen et international.

5. L'AAE devra respecter le principe de séparation de l'évaluation des risques et de la gestion des risques ainsi que la politique existante et les compétences juridiques de la Commission, du Parlement européen et du Conseil.

6. Outre sa mission principale consistant à fournir à la Communauté des avis scientifiques indépendants de très haute qualité, il est proposé que l'AAE soit chargée de la gestion quotidienne du système d'alerte rapide (couvrant l'alimentation humaine et animale) et qu'elle joue un rôle déterminant dans la gestion des situations de crise, sous la responsabilité de la Commission.

7. Point central du rétablissement de la confiance des consommateurs, elle fournira des informations claires et accessibles au public sur toutes les questions relevant de son mandat. Son droit de communiquer de sa propre initiative sur une de ces questions constitue une importante garantie supplémentaire pour faire en sorte que les préoccupations des consommateurs en matière de sécurité alimentaire ne soient pas négligées dans le processus de décision de la Communauté.

8. L'AAE recevra la mission fondamentale de collecter et d'analyser des données permettant la caractérisation et le suivi des questions liées à la sécurité alimentaire dans la Communauté. Il n'existe actuellement aucun mécanisme de ce type alors que ces informations sont vitales pour l'identification rapide des risques émergents, pour l'identification des points faibles de la législation communautaire et pour les évaluations complètes des risques dans de nombreux domaines.

9. Au centre de la mise en place d'une structure moderne qui fournira à la Communauté une assistance scientifique et technique dans des délais appropriés dans les domaines de compétence de l'AAE figure une intégration approfondie des compétences et des moyens des États membres à travers différents réseaux. Cette assistance touchera tous les aspects des travaux de l'Autorité, notamment les travaux préparatoires pour les comités scientifiques, la collecte d'informations et les risques émergents. Un des éléments essentiels de l'AAE résidera dans la valeur ajoutée à ce qui peut être réalisé dans le système existant à travers la coordination et la collaboration des États membres.

10. Dernier aspect, fondamental pour la réussite globale de l'AAE, la proposition souligne qu'il ne sera possible de regagner la confiance des consommateurs que si l'Autorité agit indépendamment des pressions extérieures et est acceptée comme telle par toutes les parties concernées. Son statut prévoit donc des garanties en matière d'indépendance, de transparence, de représentativité et de responsabilité.

II. La valeur ajoutee de l'Autorité alimentaire européenne.

1. Un mandat étendu.

Un mandat étendu est essentiel pour que l'AAE ait une vision d'ensemble de la chaîne alimentaire et fournisse une base scientifique cohérente pour la politique et la législation de la Communauté dans ce domaine. La proposition de la Commission reconnait que la sécurité de produits importants pour le secteur de l'alimentation humaine et animale ne peut être évaluée sans considérer des aspects non alimentaires essentiels.

Le champ de compétence de l'Autorité couvre:

• Toutes les questions ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité alimentaire.
• La santé et le bien-être des animaux, la santé des plantes.
• La nutrition.
• Tous les OGM. Toutefois, pour les organismes génétiquement modifiés (OGM) qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, la mission de l'Autorité sera limitée aux seuls avis scientifiques.

Il importe également d'éviter tout risque de confusion entre le rôle de l'Autorité et celui de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA). C'est pourquoi la proposition précise que son champ d'action ne porte pas préjudice aux compétences attribuées à l'EMEA.

2. Un champ étendu de tâches scientifiques permettant une vue d'ensemble de la chaîne alimentaire.

L'activité de l'Autorité alimentaire européenne ira au-delà du travail accompli actuellement par les comités scientifiques. L'autorité aura en particulier un rôle d' alerte rapide et de vigie sur les risques émergents pour protéger les consommateurs. L'autorité recueillera des informations non seulement au bénéfices des travaux scientifiques mais aussi en vue d'obtenir une vue globale de la chaîne alimentaire et d' informer les gestionnaires du risque et le public.

L'AAE remplira six grandes fonctions:

(a) Fournir des avis scientifiques indépendants (à la demande de la Commission, des Etats membres, des organismes nationaux du secteur alimentaire ou du Parlement européen).

(b) Conseiller sur des questions alimentaires techniques afin d'étayer les politiques et la législation dans le domaine de la sécurité alimentaire et la nutrition, de la santé et du bien-être des animaux, et de la santé des plantes.

(c) Recueillir et analyser des données sur les modes d'alimentation, l'exposition par voie alimentaire, les risques liés aux aliments, etc. afin de contrôler la sécurité alimentaire dans l'UE

(d) Identifier les risques émergents.

(e) Assurer le fonctionnement quotidien du système d'alerte rapide couvrant à la fois les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

(f) Assumer un rôle clair de communication afin d'informer l'opinion publique de tous les sujets relevant de son mandat.

3. Une organisation assurant l'implication des consommateurs et autres parties intéressées et des Etats Membres.

Les structures organisationnelles proposées faciliteront la participation des nombreuses et diverses parties intéressées à l'AAE, l'indépendance par rapport aux pressions externes, la transparence et la responsabilité envers les institutions démocratiques.

Par conséquent, il est proposé que le conseil d'administration de l'AAE se compose de quatre représentants nommés par le Conseil des ministres, quatre nommés par la Commission, quatre nommés par le Parlement européen et quatre représentants des consommateurs et de l'industrie désignés par la Commission.

La Commission estime également que, en tant qu'organisme communautaire, l'AAE doit veiller à utiliser au mieux les compétences et les moyens des États membres dans la réalisation de sa mission tout en respectant le principe de la séparation de l'évaluation et de la gestion des risques et l'exigence générale d'indépendance. C'est pourquoi il est proposé que l'AAE comporte un forum consultatif composé de représentants des instances analogues des États membres pour assurer le fonctionnement efficace des différents réseaux de collecte d'information et des mécanismes auxiliaires.

La proposition prévoit le transfert et la restructuration en profondeur des 6 comités scientifiques indépendants qui conseillent actuellement la Commission sur les questions qui seront prises en charge par l'AAE. La structure proposée est composée de 8 groupes permanents et d'un comité scientifique chargés de délivrer des avis scientifiques, chacun dans son domaine de compétence, sur toutes les questions relevant de la mission de l'Autorité.

4. Une nouvelle organisation des avis sientifiques.

L'excellence des avis scientifiques restera garantie sur la base des procédures introduites par la Commission en 1997 qui permettent à des scientifiques à titre individuel de poser leur candidature comme membre d'un comité ou d'un groupe scientifique.

Le manque de moyens des comités scientifiques existants face au nombre croissant et à l'urgence des questions en cause a été souligné par le Livre blanc. l'AAE devra disposer des moyens nécessaires pour que les membres du comité bénéficient d'un support administratif et scientifique suffisant pour leur permettre de concentrer leur temps limité sur les questions essentielles de l'évaluation des risques. Ceci implique de disposer d'un nombre important d'experts scientifiques internes qui, avec le concours des États membres lors des travaux préparatoires, permettront au comité scientifique et aux groupes indépendants de travailler principalement par évaluation critique par des pairs . Les membres du comité et des groupes scientifiques seront donc dans une large mesure exemptés des travaux longs et minutieux de préparation et d'évaluation des dossiers qui caractérisent le système actuel qui est surchargé.

Il est proposé que le PE, les États membres ou leurs instances compétentes puissent également adresser des demandes d'avis scientifiques à l'AAE, à l'exception importante des questions concernant des domaines où la législation communautaire prévoit obligatoirement la consultation de l'AAE. Dans ces cas, la Commission, en application de son droit d'initiative, est seule responsable pour adresser une question à l'Autorité.

Le droit d'auto-saisine de l'AAE traduit son indépendance.

5. Prévention de conflits entre avis scientifiques.

La Commission n'estime pas qu'il est pratique ou approprié d'habiliter l'AAE en qualité d'arbitre scientifique en dernier recours en cas de conflits d'avis scientifiques d'une manière telle qu'elle soit contraignante pour les parties concernées. Cependant, le projet de règlement confie un rôle de premier plan à l'AAE qui doit anticiper les conflits, réunir les parties concernées en vue d'identifier les raisons à la base de la divergence d'opinion et de se mettre d'accord sur ces raisons. Même si l'AAE n'est pas en mesure de résoudre le conflit, la procédure fournira à la Commission des bases transparentes à partir desquelles elle pourra élaborer ses propositions en matière de gestion des risques en ayant une vision claire des aspects scientifiques sous-jacents.

6. Un fonctionnement basé sur des réseaux avec les organisations actives dans le même domaine que l'Autorité.

La mise en place de réseaux efficaces d'organisations opérant dans les mêmes domaines que l'AAE fournira le mécanisme par lequel les États membres pourront associer leurs expertises dans l'intérêt commun de la Communauté.

Cela donnera à l'autorité proposée un potentiel global comparable à celui d'organisations nationales beaucoup plus grandes telles que la FDA américaine.

L'Autorité s'engagera dans une coopération directe avec les organisations compétentes des États membres en vue de les associer étroitement à ses travaux d'une manière qui met non seulement à profit leur potentiel scientifique, mais maintient, voire renforce la capacité de leurs instituts scientifiques.

Le projet de règlement prévoit que l'Autorité dresse une liste des organisations désignées par les États membres (organismes publics, instituts universitaires ou privés) qui possèdent des compétences scientifiques dans les domaines couverts par l'AAE et susceptibles d'accomplir diverses tâches pour elle.

Il est prévu que, le cas échéant, l'AAE puisse rémunérer les organisations compétentes pour l'aide apportée dans les dossiers d'autorisation en vue d'assurer le respect des délais et des normes de qualité communes.

Pour tirer un avantage maximum des moyens de l'Autorité et du système de support par les États membres, la mise en place de l'AAE devra s'accompagner d'une révision des procédures existantes concernant le support scientifique des États membres aux travaux préparatoires, en particulier pour les dossiers relatifs à des demandes d'autorisation. Il sera essentiel de faire en sorte que toutes les évaluations scientifiques conduites par l'AAE répondent aux attentes des consommateurs et de l'industrie en termes de qualité scientifique et d'indépendance.

7. Le fonctionnement de l'AAE sera basé sur l' indépendance et la transparence.

L'acceptation des avis et de l'objectivité de l'AAE par le grand public et les milieux scientifiques dépendra fondamentalement de la mise en place d'une culture de l'indépendance et de la transparence à tous les niveaux de son fonctionnement.
Le règlement proposé prévoit par conséquent un ensemble d'obligations pour le conseil d'administration, les membres du comité scientifique, les groupes scientifiques et leurs groupes de travail et le forum consultatif des États membres. Ces obligations doivent garantir l'indépendance véritable et visible des avis de l'AAE.

Il est prévu que le conseil d'administration puisse décider de tenir certaines de ses réunions en public ou d'autoriser des représentants des parties intéressées à assister à certaines activités de l'Autorité en qualité d'observateurs.

L'AAE adoptera un règlement intérieur régissant l'application pratique et précise de ces dispositions et prenant en compte le respect de la confidentialité.

La proposition de la Commission reconnait la nécessité de contacts entre l'AAE et les représentants des consommateurs et des autres parties concernées. Ces contacts devraient permettre d'accroître le degré de confiance dans ses travaux et sont compatibles avec sa mission de communication au sens large.

8. La voix de l'Autorité alimentaire européenne

Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire a mis en évidence l'importance d'une communication directe et ouverte avec les consommateurs sur les avis scientifiques et sur les tâches de suivi et de surveillance. Il admettait qu'une information immédiatement accessible et facilement compréhensible pouvait sensiblement améliorer la confiance des consommateurs. La proposition de donner à l'AAE un droit de communiquer de sa propre initiative sur des sujets qui relèvent de sa compétence constitue une garantie additionnelle importante pour le consommateur.

Conformément au Livre blanc, la Commission restera chargée de la communication sur les décisions en matière de gestion des risques; il importe toutefois qu'un échange approprié d'informations ait lieu entre l'AAE et la Commission pour garantir la cohérence du message global.

Cette autonomie de communication et ce droit de lancer des avis scientifiques sont autant de sauvegardes importantes supplémentaires que la sécurité des consommateurs est placée au cœur de la politique et de la réglementation communautaire.

Les travaux de l'AAE dans le domaine des campagnes d'information du public sur les questions de sécurité alimentaire ou de nutrition devront être soigneusement orchestrés avec les États membres et les autres parties concernées pour prendre en compte les questions de santé publique au sens large.

9. Un système d'alerte rapide amelioré et une gestion des crises plus efficace.

L'autorité sera chargée d'assurer le fonctionnement du système d'alerte rapide élargi pour l'alimentation humaine et animale.

Le système révisé concernera donc spécifiquement les produits destinés à l'alimentation humaine et animale dans un réseau regroupant la Commission, les États membres et l'Autorité.

L'Autorité assurera le fonctionnement du réseau, à savoir la transmission immédiate des notifications reçues par le système d'alerte rapide vers tous les membres du réseau et l'analyse des données générées par le système, la Commission et les États membres restant responsables des mesures de gestion des risques dans leurs domaines de compétence respectifs.

De nouvelles modalités destinées à garantir une coordination optimale et à renforcer la capacité générale de la Communauté d'identifier les mesures les plus efficaces pour prévenir, réduire ou éliminer un risque pour la santé humaine sont envisagées.

Ces nouveaux outils incluent la définition d'un plan de gestion des crises et prévoient que la Commission mettra en place, le cas échéant, une cellule de crise à laquelle l'Autorité participera. L'Autorité fournira à la cellule de crise un support scientifique et technique, la Commission restant responsable des mesures de gestion. La cellule de crise sera chargée de la communication pendant la période de crise.

La création de l'Autorité alimentaire européenne est prévue pour la fin 2002.

DG Santé et protection des consommateurs - Commission européenne . 16/11/2000.

----------------------------------------

¹ Voir http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/library/press/press82_fr.html pour le communiqué de presse

et aussi http://ec.europa.eu/food/fs/intro/efa_prop_fr.pdf pour le texte de la proposition de la Commission.

Events Third Annual Assembly of consumer associations : 23-24 November 2000
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE | SANTÉ PUBLIQUE | CONSOMMATEURS | DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS