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Intitulé

Consultation publique: révision du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs («règlement CPC»)

Groupe cible

La présente consultation est ouverte aux parties prenantes et à tous ceux qui s'intéressent au respect des droits des consommateurs au-delà des frontières nationales, au sein du marché unique (par ex.: services nationaux chargés de la politique des consommateurs, agents chargés de l'application de la législation, autorités compétentes, organes de régulation des marchés, consommateurs et associations de défense des consommateurs, entreprises et associations professionnelles, organismes internationaux chargés de faire appliquer la législation, universités).

Durée

Du 11.10.2013 au 31.01.201413.02.2014.

Objectif

L'UE s'est dotée d'un solide ensemble de règles pour protéger les intérêts économiques des consommateurs et offrir des conditions égales aux entreprises et aux consommateurs au sein du marché unique. Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs a été mis en place pour permettre aux autorités nationales chargées de l'application de la législation de travailler en étroite collaboration afin de garantir le respect de ces règles et de traiter les cas d'infractions transfrontalières.

Le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC) définit les règles et les conditions de la coopération entre les autorités nationales et la Commission au sein de ce réseau. Il prévoit des mécanismes pour les demandes d'assistance mutuelle destinées à traiter des cas concrets d'infraction à la législation européenne qui concernent au moins deux pays de l'Union. Une autorité nationale peut ainsi user de son pouvoir administratif pour traiter des infractions commises par une entreprise établie sur son territoire mais qui nuisent à l'intérêt collectif des consommateurs d'un autre pays de l'UE. Les problèmes et infractions couverts par le règlement CPC concernent un grand nombre de directives et règlements de l'UE et couvrent des domaines tels que les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, les clauses contractuelles abusives, les droits des consommateurs en matière d'informations et de garanties, ainsi que des droits spécifiques en cas de vente à distance ou de commerce électronique. Tous les ans, les autorités appartenant au réseau CPC réalisent une inspection coordonnée des sites web dans un secteur donné afin de vérifier s'ils respectent la législation de l'UE sur la protection des consommateurs et d'assurer le suivi des infractions éventuelles.

Cinq ans après son entrée en vigueur, il convient de vérifier le fonctionnement du règlement CPC afin de voir s'il remplit ses objectifs ou s'il faut le renforcer et l'améliorer. La Commission s'appuiera sur cet examen pour rédiger un rapport sur le fonctionnement du règlement et présentera en 2014 des orientations au Parlement européen et au Conseil.

Une évaluation indépendante a été effectuée en 2012 au titre de cet exercice. Celle-ci a conclu que le cadre mis en place par le règlement apportait une valeur ajoutée globale à l'application de la législation et qu'il avait des effets positifs pour les consommateurs, les entreprises et les autorités. L'évaluation recommande d'apporter un certain nombre d'éclaircissements et d'améliorations en ce qui concerne les pouvoirs accordés aux autorités nationales et la disparité des procédures nationales. Elle demande également d'améliorer la coordination, les systèmes d'alerte et les échanges d'informations, et de renforcer le rôle de la Commission. Organisé en mars 2013, le sommet européen de la consommation, qui a réuni 480 représentants de divers groupes de parties prenantes, a confirmé la nécessité de renforcer les mesures d'exécution et de revoir le mécanisme CPC afin d'en améliorer l'efficacité.

La présente consultation publique constitue un autre élément essentiel de cet exercice de révision. Elle vise à solliciter l'avis des parties prenantes sur les meilleurs moyens d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité du règlement CPC, afin de protéger les intérêts économiques des consommateurs dans l'UE.

Comment soumettre votre contribution?

Pour accéder au questionnaire en ligne , cliquer ici

Le questionnaire comporte les rubriques suivantes:

  • Identification du répondant
  • Améliorer l'application des droits des consommateurs: défis et perspectives
  • Renforcer les méthodes de détection des infractions
  • Améliorer la capacité des autorités nationales à exécuter les tâches prévues par le règlement CPC
  • Lutter contre les infractions touchant l'ensemble du marché unique

Les répondants doivent rédiger leurs réponses dans les encadrés prévus à cet effet. Ils doivent les justifier en donnant des exemples concrets et, si possible, les étayer avec les données dont ils disposent.

Attention: si le formulaire reste inutilisé pendant plus de 90 minutes, la session sera interrompue et les réponses seront perdues. Nous vous conseillons donc de préparer votre contribution hors ligne en utilisant le formulaire PDF ci-dessous.

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Si vous répondez à cette consultation au nom d'une organisation représentant l'intérêt de ses membres, vous devez d'abord vous inscrire au registre de transparence commun et en accepter le code de conduite.

Les résultats de la consultation seront publiés sur internet. Il est vivement conseillé de lire la déclaration spécifique de confidentialité Choisir les traductions du lien précédent English (en) jointe à la consultation pour connaître les modalités de traitement des données personnelles et des contributions.

Contact

Adresse électronique: sanco-b5@ec.europa.eu

Adresse postale:
Commission européenne
Direction générale Santé et consommateurs
Unit B5 Mise en œuvre et centres européens des consommateurs
B-1049 Bruxelles
Belgique

Documents de référence

Feuille de route concernant la révision du règlement CPC:pdf Choisir les traductions du lien précédent 
Informations concernant le règlement CPC, les rapports bisannuels sur l'application du règlement et l'évaluation externe:xml Choisir les traductions du lien précédent 
Sommet européen de la consommation, mars 2013 – Document de réflexionpdf Choisir les traductions du lien précédent