Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Règlement obligatoire en application depuis le 19 janvier 2003, établissant des  normes  dans la sûreté de l'aviation civile pour tous les aéroports de l'UE. Le règlement 2320/2002 est basé sur les normes contenues à l'annexe 17 de l’ICAO, des recommandations de la CEAC et des propositions de la Commission, fournissant ainsi une base complète pour les normes de sûreté de l'aviation civile de l'UE. Le règlement 2320/2002 de l'UE et ses règlements de mise en oeuvre s'appliquent immédiatement après l’entrée en vigueur.

En 2006, la Commission a adopté une proposition pour la révision du règlement cadre qui est en cours de discussion au Conseil et au Parlement Européen.
 

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on common rules in the field of civil aviation security

Le Comité: Le règlement 2320/2002 a établi un comité de réglementation de la sûreté aérienne (AVSCE Commitee) pour assurer l'adoption technique de l'annexe du règlement 2320/2002 et le développement des outils nécessaires de mise en oeuvre. Le comité de réglementation est présidé par la Commission et est composé d'experts représentant tous les États membres.

Règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne
Le règlement 622/2003 de l'UE a été élaboré au sein du comité de réglementation et contient les normes d'opérations requises pour assurer la mise en oeuvre harmonisée des normes inclues dans le règlement 2320/2002. Le règlement d'application 622/2003 ainsi que tous les règlements d'application ultérieurs sont élaborés au sein du comité de réglementation. Il fait l'objet d'une constante révision afin de tenir compte des développements technologiques ainsi que du changement du niveau de la menace. Le règlement fait l'objet d'amendements si jugé nécessaire.

Règlement (CE) n° 1217/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile
Le règlement 2320/2002 exige l'établissement de programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile et de programmes nationaux de contrôle de qualité requis pour assurer la mise en oeuvre appropriée des normes communautaires et nationales. Le règlement d'application 1217/2003 a été adopté et contient donc des besoins détaillés sur la façon dont un État membre contrôlera efficacement la mise en oeuvre des normes communautaires et nationales de sûreté de l'aviation civile.

Règlement (CE) n° 1486/2003 de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Le règlement 2320/2002 de l'UE exige que la Commission entreprenne le contrôle de l'application des règlements 2320/2002 et de tous ses règlements d'application à partir du 19 juillet 2003; le règlement 1486/2003 définit les procédures selon lesquelles la Commission entreprendra ses inspections vérifiant l'application par les États membres des normes communautaires.

Règlement (CE) n° 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Le règlement 849/2004 a modifié le règlement 2320/2002 dans les secteurs où la clarification et des corrections étaient nécessaires.

Règlement (CE) n° 68/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne
Mise en oeuvre supplémentaire fournie par les règlements 68/2004 et 1138/2004

Règlement (CE) n° 1138/2004 de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports
Détails et en conformité avec les besoins prévus dans le règlement 2320/2002. Les travaux du comité de réglementation de sûreté d'aviation continueront à assurer que les règlements de l'UE réalisent les objectifs, assurent la protection nécessaire à l'aviation civile dans la Communauté et incorporent des développements internationaux dans le domaine.