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Vue d'ensemble

En vertu des traités, la Commission veille à l’application correcte du droit communautaire. Gardienne du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut engager des procédures d’infraction en vertu de l’article 226 CE, à l’encontre d’un Etat membre qui, selon la Commission, enfreint le droit communautaire. La Commission peut essayer de mettre fin l’infraction et si nécessaire, saisir la Cour de Justice.

Lorsque la Commission décide d’ouvrir la procédure d’infraction, elle permet à l’Etat membre de présenter ses vues quant aux observations de la Commission exposées dans une lettre de mise en demeure. Si aucune réponse à la lettre de mise en demeure n’est reçue ou si la réponse de l’Etat membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut continuer vers l’étape suivante de la procédure d’infraction.

L’avis motivé constate, aux yeux de la Commission, l’existence d’une infraction et demande à l’Etat membre d’y mettre fin dans un délai imparti. Si aucune réponse à l’avis motivé n’est reçue ou si la réponse de l’Etat membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de Justice. La Commission n’en a pas l’obligation mais, dans la pratique, elle considère qu’un Etat membre qui ne suit pas un avis motivé et ne met pas sa législation en conformité avec le droit communautaire, doit être amené à comparaître devant la Cour de Justice.

Les rapports annuels de la  Commission sur l’application du droit communautaire sont publiés depuis 1982 et ont pour objectif de donner un accès public à l’information sur les procédures en cours.

En outre, sur le site web de la Cour de justice des Communautés européennes se trouvent les arrêts rendus par la Cour. Tous les arrêts peuvent également être consultés via EUR-Lex.

La vue d’ensemble de la mise en oeuvre des directives communautaires et des procédures d’infraction de la Commission est disponible sur le site web de Secrétariat général.

Procédures d’infraction les plus récentes

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dernière mise à jour : 11-02-2009