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Droits de propriété intellectuelle

• Questions juridiques
• Introduction à la propriété intellectuelle
• Aspects juridiques

 

Questions juridiques

Lignes directrices à l’intention des promoteurs des projets «éducation et culture», et actions dans le cadre de la diffusion et de l’exploitation de résultats

Lorsqu’un promoteur de projet décide de diffuser et/ou d’exploiter les résultats de son projet, il doit prêter attention aux questions liées aux droits de propriété intellectuelle.

Ces lignes directrices ont pour objectif de sensibiliser les promoteurs à des questions juridiques importantes, comme les droits de propriété intellectuelle ou la protection des données à caractère personnel. Elles visent à inciter les partenaires d’un projet à clarifier ces questions et à y répondre dès le début du projet.

Ces conseils ne comprennent pas une interprétation détaillée de la législation nationale ou internationale, et ne peuvent en aucun cas remplacer l’avis d’un spécialiste tel qu’un avocat compétent en droit d’auteur ou une autorité juridique. Nous vous recommandons donc vivement de faire appel à des conseillers juridiques professionnels afin de répondre efficacement à ces questions et d’utiliser les résultats de votre projet le mieux possible!

 

Introduction à la propriété intellectuelle

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle?

La propriété intellectuelle est une notion juridique se référant à la protection des œuvres créées par l’esprit humain. Elle consiste en un droit exclusif conféré au créateur ou/et au propriétaire d’une œuvre de l’esprit. Le propriétaire peut être le créateur de l’œuvre (cas le plus courant) ou un cessionnaire, dans le cas d’une cession de droit d’auteur.

Sous certaines conditions, cette protection s’étend aux:

1. inventions scientifiques ou techniques (brevets) et savoir-faire techniques;
2. signes distinctifs permettant d'identifier entreprises et produits (marques de fabrique);
3. autres œuvres artistiques et intellectuelles tels que livres, peintures, compositions musicales, photographies, matériel didactique, logiciels, etc. (ces types d’œuvres sont protégés par la propriété intellectuelle ou le droit d’auteur au sens strict).

Quelle est la différence entre la propriété industrielle et le droit d’auteur?

La propriété intellectuelle comporte deux volets: d’une part la propriété industrielle, qui recouvre les inventions, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles industriels et les indications de provenance; et d’autre part le droit d’auteur, qui protège les œuvres littéraires et artistiques telles que les romans, les films, les compositions musicales, les peintures, les œuvres photographiques et les réalisations architecturales. Les droits «voisins» du droit d’auteur protègent les interprétations des artistes-interprètes, les enregistrements des producteurs de phonogrammes, les premiers enregistrements de films des producteurs ainsi que les émissions de radio ou de télévision des organismes de radiodiffusion.
Compte tenu de la nature des projets «éducation et culture», les promoteurs de ces projets devraient normalement être plus concernés par le doit d’auteur. Toutefois, en cas de production d’applications scientifiques innovantes par exemple, l’application éventuelle de la législation sur les brevets ou les marques ne doit pas être exclue.

Quel cadre juridique réglemente les droits de propriété intellectuelle?

La protection de la propriété intellectuelle est régie par de nombreuses conventions internationales, mises en œuvre par deux grandes organisations: l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces engagements souscrits par la plupart des États membres de l’Union européenne entraînent une certaine uniformisation des dispositions nationales en matière de propriété intellectuelle. Celle-ci ne suffit cependant pas pour achever la réalisation du marché intérieur européen. L’Union intervient donc également dans ce domaine en vue d’harmoniser les législations nationales.

Outre l’harmonisation du droit matériel de la propriété intellectuelle, l’action de l’Union consiste en la création de droits unitaires au niveau communautaire (marque communautaire, dessin ou modèle communautaire et futur brevet communautaire) de manière à simplifier et centraliser le système de protection. L’avantage essentiel de ces droits de protection unitaires est de pouvoir bénéficier, grâce à une procédure d’enregistrement unique, d’une protection uniforme qui produit les mêmes effets sur tout le territoire communautaire. C’est dans ce sens qu’a été créé l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), basé à Alicante en Espagne, auprès duquel les marques, dessins et modèles communautaires sont enregistrés. En ce qui concerne le futur brevet communautaire, il est prévu que ce soit l’Office européen des brevets de Munich qui en assure la délivrance.

Comment naît le droit d’auteur?

L’œuvre doit satisfaire à deux conditions:

1. Forme tangible
   L’œuvre peut être protégée une fois qu’elle existe sous une forme tangible. Et il y a forme tangible lorsqu'il y a expression physique. Par exemple, une idée abstraite ou des remarques improvisées lors d'une présentation orale ne peuvent bénéficier de la protection du droit d'auteur, alors qu'une intervention à partir de brèves notes pourra suffire.
   L’œuvre en question doit être «tangible».
   The work in question has to be "tangible".

2. Originalité
   Pour pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur, l’œuvre doit également être originale. L'originalité est une notion délicate car elle est difficile à définir et peut être interprétée de différentes façons. Par exemple, le droit français considère qu’une œuvre est originale si elle «porte l’empreinte de la personnalité de son auteur» tandis que, au Royaume-Uni, le critère d’originalité pourrait être la probabilité que le produit intéresse un acheteur potentiel.
   L’œuvre doit être «originale».
   The work has to be "original".

Le droit d’auteur doit-il faire l’objet d’un enregistrement?

Non, le droit d’auteur est concomitant à la création de l’œuvre, à condition que celle-ci satisfasse aux exigences de tangibilité et d’originalité. L'enregistrement n’est pas nécessaire pour établir ce droit. C'est la solution inverse qui prévaut pour les signes distinctifs et les inventions scientifiques, où le droit de propriété industrielle proprement dit n'existe qu'à partir de l'enregistrement de la marque et de la délivrance du brevet par un organisme officiel.

Toutefois, le problème de la preuve demeure. Il est essentiel d’attribuer une date précise à l’œuvre afin de prouver, en cas de litige, que le produit créé est antérieur à toute version pirate. Il est donc nécessaire d'enregistrer le produit final créé. Les institutions, les formalités et les coûts de la procédure d'enregistrement varient d’un État membre à l'autre.
Le droit d’auteur ne doit pas faire l’objet d’un enregistrement pour exister (c'est-à-dire pour être valable), mais ce dernier est vivement recommandé afin d’apporter une preuve de la création et de mieux la protéger.

Quel type d’œuvre est protégé par le droit d’auteur?

Le droit d’auteur peut protéger un large éventail d’activités créatrices telles que les types d’œuvres suivantes, à condition que celles-ci remplissent les deux conditions précédemment mentionnées:

• matériel écrit, comme lettres, listes, tableaux, compilations, longs extraits de textes,
• œuvres théâtrales,
• programmes informatiques (logiciels),
• CD-rom, DVDs, etc.
• compositions musicales ou combinaisons de sons, par exemples des œuvres musicales et sonores qui peuvent être intégrées dans du matériel didactique,
• œuvres artistiques comme peintures, photographies, cartes et même diagrammes et graphiques,s
• films et vidéos,
• programmes radiophoniques et télévisuels, diffusions par câble.

Qui peut être titulaire d’un droit d’auteur?

L’auteur de l’œuvre lui-même.

Dans la plupart des cas, le titulaire du droit d’auteur est la première personne à avoir créé l’œuvre.

L’employé/l’employeur

Certaines législations nationales prévoient également que, lorsque l’auteur de l’œuvre créée est employé dans le but de créer, il est considéré que le titulaire du droit d’auteur de l’œuvre est l’employeur, et non l’auteur. Dans d’autres pays en revanche, l’employé reste le titulaire du droit d’auteur. Des dispositions spéciales pourraient être adoptées, en conformité avec la législation du pays, afin de clarifier cette situation, par exemple lors de la signature de contrats de travail.

Deux auteurs ou plus

Lorsque les contributions de différents auteurs ne peuvent être distinguées les unes des autres dans l’œuvre finale, celle-ci est considérée comme une «œuvre coécrite» dont le droit d’auteur est détenu conjointement par ses auteurs. En règle générale, chaque coauteur peut faire valoir son droit d’auteur individuellement. Toutefois, certaines législations nationales, comme l’allemande, disposent que si des parties de l’œuvre sont identifiables mais ne se prêtent pas à une exploitation distincte, les créateurs qui ont travaillé à un but commun détiennent le droit d’auteur conjointement, mais ne peuvent pas protéger leur contribution respective de façon distincte.

Lorsque la contribution d’un auteur peut être clairement identifiée, il est possible de négocier un droit d’auteur distinct. Chaque créateur ayant contribué à l’œuvre est alors considéré comme l’auteur et le propriétaire de ses différentes contributions, à moins que les auteurs n’aient explicitement donné leur accord dans un contrat pour «associer» leurs œuvres individuelles en vue d’une exploitation conjointe. Cela est possible sous la législation allemande, par exemple.

Certains États membres, comme la France et le Portugal, ont également créé la notion d’«œuvre de collaboration» pour des créations auxquelles plus d’une personne physique ont participé, et dont les contributions peuvent être identifiées distinctement. En règle générale, l’œuvre devient la propriété conjointe de ses auteurs et doit être exploitée collectivement.

Le titulaire original du droit, le créateur, peut également céder son droit, à un éditeur par exemple.

Quelles catégories de droits le droit d’auteur inclut-il?

Le contenu des droits de propriété intellectuelle est principalement défini par la Convention de Berne, le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur de 1996 et différents accords internationaux ultérieurs. Il inclut des droits économiques et moraux. Le diagramme ci-dessous montre quels sont les droits fondamentaux inclus dans la propriété intellectuelle.:

Le respect des droits moraux de l’auteur (conformément au droit applicable) peut avoir des conséquences importantes pour un projet dans la mesure où ces droits permettent à l’auteur de s’opposer à ce que des modifications soient apportées à son œuvre si lui-même ne les a pas expressément autorisées. Cela doit être gardé à l’esprit dans le cas d’une œuvre créée par un employé ou un sous-traitant au cours d’un projet.

Exceptions possibles à ces droits

Certains types d’infractions ne constituent pas des infractions au sens strict du terme et ne sont donc pas punissables. Par exemple:

1. citations, pour autant qu’elles soient courtes;
2. représentations ou copies destinées à un usage privé (cette exception est commune à de nombreux pays);
3. revues de presse et caricatures.

Sous-traitance et droits moraux

Au cours de la création d’un produit, les droits moraux de l’auteur peuvent aisément être enfreints, en particulier dans le cadre d’un projet transnational, et dans le cas où des parties du projet sont confiées à un tiers. Cela peut avoir de graves conséquences. Il est donc préférable d’insérer dans l’accord de sous-traitance conclu avec l’auteur (le sous-traitant dans ce cas-ci) une clause stipulant que le matériel qu’il créera peut être soumis à des manipulations ultérieures par l’entité responsable et donc susceptibles, dans une certaine mesure, d'altérer l’intégrité de l’œuvre.

Toutefois, cette clause doit être rédigée avec précaution puisque, dans certains États membres, comme la France, les droits moraux de l’auteur ne peuvent être cédés ou abolis par contrat. Certains États membres, comme le Royaume-Uni, offrent à l’auteur plus de souplesse concernant l’exercice de ses droits moraux, puisque ceux-ci ne sont pas supposés être liés au droit d’auteur d’une œuvre, mais doivent plutôt être prévus de manière contractuelle.

Gestion des droits de propriété intellectuelle et sociétés de gestion collective des droits

La gestion des droits de propriété intellectuelle forme aujourd’hui tout un nouveau domaine juridique en évolution constante. Il traite de la gestion des différentes catégories de droits, comme les droits voisins des productions artistiques, ou les droits de reproduction mécanique relatifs aux enregistrements d’une interprétation. Certaines sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle, ou sociétés de gestion collective, se chargent, sur demande, de l’attribution des droits et de la distribution des montants dus aux membres participants d’une œuvre. Des sociétés de gestion collective existent aujourd’hui dans tous les États membres et coopèrent souvent entre elles. Ainsi, lorsqu’un nouveau CD musical est produit, il doit être enregistré auprès d’une société de gestion collective avant d’être mis sur le marché ou distribué d’une autre façon. La gestion des droits de propriété intellectuelle s’applique également à d’autres secteurs, comme la recherche, les applications TIC, etc.

Que sont les royalties (droits de licence) et les contrats de licence?

Les royalties sont des paiements basés sur l’utilisation de l’œuvre et versés par une partie, le preneur de licence, à une autre, le donneur de licence, en contrepartie de l’utilisation d’un bien, tel qu’un droit de propriété intellectuelle. Elles peuvent représenter un pourcentage sur les ventes ou un prix fixe par unité vendue (par CD, par exemple). Ces arrangements prennent la forme d’une disposition contractuelle dans un contrat de licence qui définit les termes et conditions selon lesquels une partie confie ses droits de propriété intellectuelle à une autre dans le cadre d’une licence.

Accords au sein du partenariat

Comme mentionné précédemment, il est fortement recommandé aux partenaires du projet d’éclaircir toutes les questions de droits d’auteur dès la genèse du projet. Vous trouverez de plus amples informations dans les listes de contrôle à l’intention des promoteurs de projet [21 KB] .

Clause de non-responsabilité
Veuillez noter que ces lignes directrices offrent des conseils et non un avis juridique. Elles ne représentent pas nécessairement les opinions officielles de la Commission européenne et celle-ci ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’interprétation ou de la mise en œuvre de ces lignes directrices.

Pour en savoir plus

Liens utiles

• OMPI, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
• EU Intellectual Property Rights Helpdesk
• Observatoire européen de l’audiovisuel
• kit de survie pour la conduite de projets européens
• Base de données de l’UNESCO des législations nationales sur le droit d’auteur
• Intellectual Property Institute (Institut de la propriété intellectuelle)
• The Copyright website (site web commercial sur le droit d’auteur)
• Protection des droits dans le marché unique de l'UE

Quelques mots sur certains des sites mentionnés ci-dessus:

1. OMPI, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Agence des Nations unies spécialisée dans le domaine du droit de propriété intellectuelle
   Voir également:
   Le manuel de la propriété intellectuelle de l’OMPI offre une introduction complète à la politique, au droit et à l’utilisation de la propriété intellectuelle. Un résumé de la législation en matière de propriété intellectuelle dans les États membres, ainsi que d'autres informations, telles que des coordonnées, sont disponibles dans le guide de l’OMPI sur la propriété intellectuelle dans le monde.

2. l''IPR Helpdesk' (service d’assistance européen sur les droits de propriété intellectuelle) fournit des informations sur des questions de droits de la propriété intellectuelle liées à des projets européens et plusieurs liens. Toutefois, ces informations répondent essentiellement aux besoins liés aux projets, bien plus complexes, qui sont menés au titre du programme-cadre européen pour la recherche.

3. L'Observatoire européen de l’audiovisuel est un portail d’informations pour le secteur de l’audiovisuel (articles mais aussi plusieurs services et bases de données en ligne), […] le seul centre de ce genre à rassembler et à diffuser des informations sur le secteur audiovisuel en Europe. L’observatoire est un service public européen qui compte 36 États membres et la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne.

 

Aspects juridiques

POULLET Corentin (2004) – 'Sixième programme-cadre de la Communauté européenne: le régime juridique applicable à la diffusion des résultats de la recherche',  in Journal des tribunaux, droit européen, 2004 v.142 p.37-41

MACKENRODT, Mark-Oliver (2005) – 'The political economy of intellectual property rights and competition policy: report on a Max Planck conference on intellectual property and competition law', in International Review of Industrial property and competition law, 2005 v 36 n°1.

ORSTAVIK, Inger B (2005) – 'Technology transfer agreements: grant-backs and no-challenge clauses in the new EC technology transfer regulation', in International reviewof industrial property and competition law, 2005

BARSACQ, F.; DUHAMEL, M. (1996) - Practical guide for preparing technology transfer contracts. Luxembourg, EUR-OP, 1996 – 36 p.