Accréditation permanente

Définition des organisations relevant du secteur de la presse

Pour être reconnus comme organisation relevant du secteur de la presse, les médias doivent respecter les critères suivants :

• disposer d’un statut, ou faire partie d’un groupe avec un statut, démontrant que l’information liée aux activités des institutions européennes en est un des thèmes d’information principal. La prépondérance de ces activités d’information pourra le cas échéant être établie par données comptables concernant les revenus respectifs dégagés par les différentes activités de la société ou de la structure juridique concernée ;
• être indépendants sur le plan éditorial, avoir un caractère commercial sans aucune restriction de diffusion ;
• faire preuve de transparence sur leurs sources et modalités de financement ;
• pour le secteur de l’information en ligne la preuve doit être fournie que l'information en ligne est réactualisée au moins une fois par semaine et comporte des nouvelles communautaires.

Journalistes - Documents à fournir

Les journalistes qui demandent une accréditation permanente auprès de la Commission européenne, du Conseil de l'UE et du Parlement européen doivent se rendre au "Bureau d'accréditation" (DG COMM) de la Commission européenne, bâtiment Berlaymont (bureau Berl. -1 Press 06) avec les documents suivants :

Relatifs au media :

• A. une lettre en original et récente du rédacteur en chef ou du directeur du siège de l'organe de presse qui emploie le journaliste précisant que l'organe de presse a un caractère commercial et ne fait l'objet d'aucune restriction de diffusion. La périodicité de la publication doit être ajoutée. En général, les publications quotidiennes ou hebdomadaires seront prises en compte. Les médias mensuelles seront également prises en compte à condition qu'ils couvrent régulièrement les affaires européennes. Si nécessaire, une copie des statuts de la société pourra être demandée. Le caractère commercial de l’organe de presse n’est pas exigé pour les médias audiovisuels ayant un caractère public ou para public.

Relatifs aux critères professionnels :

• B. une lettre de demande d'accréditation en originale, datée et signée par le rédacteur en chef ou du directeur du siège de l'organe de presse qui emploie le journaliste certifiant que le journalisme constitue la principale source de revenu du demandeur ou certifiant qu'il y collabore en tant que free-lance, qu'il couvrira principalement les questions européennes et qu'il devra, par conséquent, avoir fréquemment accès aux espaces presse de la Commission européenne, du Conseil de l'UE et du Parlement européen.
  
  La preuve doit en être produite:
  • Pour les salariés
    • en ordre principal par une attestation écrite fournie par l’éditeur ou le rédacteur en chef du média;
    • la mention de la qualité professionnelle sur des documents officiels ou une carte professionnelle de journaliste du pays d’origine ou de celui où est établi le siège principal de l’employeur pourront être prises en compte comme justifications supplémentaires.
  • Pour les demandeurs free-lance
    • des preuves de publications (articles et contributions) ;
    • des preuves de paiement pour des prestations journalistiques régulières et suivies (établissant que celles-ci ne constituent pas une couverture pour d’autres activités) ;
    • la mention de la qualité professionnelle sur des documents officiels, une carte professionnelle de journaliste du pays d’origine du demandeur ainsi que des preuves de travaux journalistiques pourront être prises en compte comme informations supplémentaires.
• C.la preuve que le journaliste réside à titre principal ou secondaire à ou à proximité de Bruxelles (copie de la carte d'identité ou équivalent ou copie du certificat d'inscription dans la Commune de résidence ou du contrat de bail).
• D. pour les journalistes communautaires, la carte d'identité ou le passeport d'un Etat membre de l'Union européenne et, pour les journalistes extracommunautaires, le passeport délivré par leur pays d'origine;
• E. 1 photo d'identité.

Presse technique - Documents à fournir

Pour les photographes, caméraman, preneurs de son et producteurs qui demandent une accréditation permanente auprès de la Commission européenne, du Conseil de l’UE et du Parlement européen des critères équivalents sont applicables. Ils doivent dès lors se rendre au "Bureau d'accréditation" (DG COMM) de la Commission européenne, bâtiment Berlaymont (bureau Berl. -1 Press 06) avec les documents suivants :

• une lettre de demande d'accréditation en originale, datée et signée par le rédacteur en chef ou du directeur du siège ou de l’agence photographique de presse qui les emploie certifiant que le demandeur est occupé à temps plein en tant que photographe , caméraman, preneur de son ou producteur de presse professionnel ou attestant qu’il y collabore en tant que freelance, qu’il couvre régulièrement les questions européennes et qu’il devra par conséquent avoir fréquemment accès aux espaces de presse de la Commission européenne, du Conseil de l’UE et du Parlement européen ;
• pour les freelance , l' attestation devra être complétée par des preuves d’activité suivie comme photographes, caméraman, preneurs de son ou producteur professionnel ainsi que des preuves de paiement pour des prestations régulières et suivies (établissant que celles-ci ne constituent pas une couverture pour d’autres activités) ;
• la preuve que le demandeur réside à titre principal ou secondaire à ou à proximité de Bruxelles (copie de la carte d'identité ou équivalent ou copie du certificat d'inscription dans la Commune de résidence ou du contrat de bail) ;
• 1 photo d’identité;
• Les pièces justificatives précitées peuvent être des photocopies des documents originaux ;
• Pour les demandes d'accréditation au titre de la presse technique, la carte professionnelle de journaliste n'est pas indispensable.

Procedures

Les demandes d'accréditation sont examinées par le comité consultatif des accréditations composé de représentants de la DG COMM de la Commission européenne, des services de presse du Conseil de l'UE et du Parlement européen et de l'Association de la Presse Internationale. Le comité consultatif se réunit régulièrement.

Le Comité d’accréditation évalue chaque demande individuellement à la lumière des documents soumis. Il se réserve le droit de vérifier l'authenticité des documents présentés. En outre, il peut estimer utile de demander des justificatifs documentaires supplémentaires afin d'établir si certains des critères susmentionnés sont remplis.

Il se réserve en outre le droit de vérifier à tout moment le respect de ces conditions et de refuser ou de retirer les cartes d'accès des employés d’organisations pour lesquels cela n’est plus le cas. Le cas échéant, une actualisation des données fournies et des justificatifs supplémentaires de revenu pourra être exigés dans ce cadre.

L'accréditation est octroyée par la DG COMM de la Commission après décision du comité consultatif composé de représentants de la Commission du Conseil, du Parlement Européen et de l'Association de la Presse Internationale.

En l’attente d’une réunion du comité consultatif des accréditations, la DG COMM peut accorder une carte d'accès temporaire, pour une période limitée qui sera indiquée sur la carte d'accréditation.

En cas de refus d'accréditation, le demandeur peut faire appel de cette décision auprès du comité d'appel composé des directeurs généraux de la DG COMM de la Commission, de la DG F du Conseil et de la direction générale INFO du Parlement européen et du président de l'API. Le comité d'appel est présidé par le directeur général de la DG Communication de la Commission. Le comité d'appel se réunit deux fois par an. Dans l'attente de la décision du comité d'appel, le comité d'accréditation peut accorder une accréditation temporaire.

Procédure de retrait

Le comité se réserve le droit de retirer la carte d’accès aux journalistes ou agents techniques qui en sont porteurs lorsque leur comportement a donné lieu à des incidents empêchant le bon déroulement des réunions de presse et d’information organisées par les institutions européennes. Ce retrait ne pourra se faire qu’après un examen détaillé du comportement conduisant à une telle décision. L'intéressé sera informé par lettre de la date de la réunion du Comité et aura la possibilité, s'il le souhaite, de s'y présenter, assisté le cas échéant par la personne de son choix, pour faire valoir ses arguments. La motivation de la décision du Comité sera communiquée à l'intéressé et aux organisations professionnelles dont il ressort. Un appel de cette décision pourra intervenir devant le Comité d'appel prévu au point 3 ci-dessus (procédures).

DISPOSITIONS POUR LES DEMANDES D'ACCREDITATION COMME JOURNALISTES PERMANENTS

Avant de se rendre aux bureaux des accréditations il est préférable de s'inscrire en ligne sur le site protégé: https://webgate.ec.europa.eu/olacrf/

Personne de contact:
Soldati Pier Cirillo
Berl -1 Press 06
Tél : +32.02.(29) 90170
Fax : +32.02.(29) 94770
Mail : Pier.Soldati@ec.europa.eu

Le bureau d'accréditation est ouvert :
du lundi au jeudi : de 9.00 à 13.00 et de 14.30 à 17.00
le vendredi: de 9.00 à 13.00 et de 14.30 à 16.00

Le bureau des accréditations est fermé pendant les deux premières semaines du mois d'août