Marché intérieur

Actions en matière d’élaboration des politiques

Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil concernant l'exportation des biens culturels (précédemment: règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil)

Le règlement (CE) n° 116/2009 établit que l’exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l’Union est subordonnée à la présentation d’une autorisation d’exportation. Son objectif, dans le cadre du marché intérieur, est d’assurer la protection des biens culturels des États membres.

Directive 93/7/CEE du Conseil  relative à la restitution des objets culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.

La directive 93/7/CEE prévoit des mécanismes de coopération administrative entre les États membres concernant leurs trésors nationaux et une procédure judiciaire pour le retour de trésors nationaux qui ont quitté illicitement le territoire d’un pays de l’UE (après 1993).

Communication de la Commission - Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance (2009)

La communication résume une consultation de grande envergure lancée par le Livre vert - Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance, du 16 juillet 2008 . La communication s’inscrit dans le cadre de la stratégie numérique et annonce un programme ambitieux destiné à aborder la question de l’émergence des bibliothèques numériques européennes et de la nécessité d’intégrer davantage les personnes déficientes visuelles dans l’économie de la connaissance. Une tâche essentielle consiste à créer un cadre cohérent régissant le droit d’auteur dans le domaine numérique qui

1. facilite l’accès en ligne à tous les documents imprimés contenus dans les collections des bibliothèques et des fonds d’archives pour le grand public, y compris les personnes souffrant d’un handicap visuel;
2. protège les droits des titulaires de droits et
3. permet la préservation du patrimoine culturel de l’Europe.