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Soutien Sélectif

QUI ?

Tout groupement d'au moins 5/7 sociétés européennes de pays participant au programme MEDIA qui assurent la distribution d'un film européen non national au sein de leur territoire de distribution.

QUOI ?

Toute distribution de film européen non national : film produit majoritairement par un/des producteur(s) établi(s) dans les Etats participant au Programme MEDIA et réalisé avec une participation significative de professionnels de ces Etats. Ce film doit être récent de fiction, d'animation ou documentaire d'une durée supérieure ou égal à 60 minutes et de nationalité différente du pays de distribution. Les films dont le budget de production dépasse 15 millions d'euros ne sont pas éligibles.

COMMENT ?

Le groupement de distributeurs, sous la direction d'un coordonnateur, répond à l'appel à propositions. Un ou plusieurs distributeurs peuvent se joindre à un groupement déjà soutenu lors de l'une des deux précédentes sessions, pour la distribution du même film.

CRITERES D'ATTRIBUTION

La Commission choisit les groupements rassemblant le plus grand nombre de points suivant une grille tenant compte :

• du nombre de distributeurs éligibles,
• du coût de production du film,
• de sa provenance,
• du genre du film,
• de la présence du mandataire de ventes/producteur en qualité de coordinateur et de la nationalité de celui-ci. 

COMBIEN ?

L'aide peut couvrir jusqu' à 50% des coûts éligibles de promotion et de distribution, de doublage et sous-titrage et de distribution numérique, dans la limite de 150 000 € maximum par film distribué.

QUAND ?

Date limite de dépôt des propositions	Le film ne doit pas être distribué avant	Le film ne doit pas être distribué après
1er décembre 2011	1er décembre 2011	1er juin 2013
30 mars 2012	30 mars 2012	30 septembre 2013
29 juin 2012	29 juin 2012	29 décembre 2013

LIGNES DIRECTRICES ET FORMULAIRES

Appel à propositions EACEA/30/11: Soutien à la distribution transnationale des films européens et à la mise en réseau des distributeurs européens – système de soutien "sélectif"

Appel à propositions - Journal officiel 2011/C C285/20 du 29/09/11

 

  Lignes directrices 

Il est prévu que la Bosnie-Herzégovine devienne bientôt membre du Programme MEDIA 2007. Les professionnels de Bosnie-Herzégovine peuvent présenter leur candidature dès maintenant, la sélection des propositions sera sous condition de la finalisation du processus de négociation.

COMMENT SOUMETTRE SA CANDIDATURE ?

Les candidats doivent soumettre une candidature électronique pour être éligibles.

Les candidatures électroniques (e-Forms) doivent être soumises en ligne au plus tard à 12:00 (midi, heure de Bruxelles) le jour de la date d'échéance.

L'eForm relatif au soutien à la distribution est disponible ici

La déclaration sur l'honneur doit être jointe à la E-form:
- Distributeur
- Coordinateur

Le dossier papier doit contenir:

• une impression de la E-Form
  
  
• l'accusé de réception de la E-Form
  
  
• la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée
  
  
• Si vous êtes coordinateur:
  • Le DVD (ou tout autre format disponible) du film. La soumission d'une copie du film est obligatoire pour confirmer l'éligibilité du film.
  • Un court synopsis (max 2 pages)
  • les coûts de production du film et le plan de financement correspondant
    
    
• Si vous êtes distributeur:
  
  • le formulaire budgétaire
    
  • Le formulaire compagnie 2012 ainsi que toutes ses annexes (1x par an)
    
  • le contrat de distribution pour le territoire demandé (copie complète, avec annexes) avec la mention "copie certifiée conforme à l'original" écrite à la main et signée par le représentant légal de la compagnie.
    Le contrat de distribution doit être conforme à la règle concernant le traitement du soutien MEDIA. Voir section 5.1 des lignes directrices et la position de l'Agence sur le sujet
    
    
• Si la candidature concerne un film déjà soutenu, une confirmation de la part du coordinateur est nécessaire.

SUPPORT

Veuillez lire attentivement le guide d'utilisateur  avant de commencer à remplir votre formulaire.
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ASSISTANCE

Pour toute question technique veuillez contacter le service technique au +32 229 90705 ou par e-mail : EACEA-EXTERNAL-HELPDESK@ec.europa.eu
Pour toute autre question concernant le formulaire électronique veuillez contacter Mme Marie-Pierre Renson au +32 2 295 39 37
Des explications techniques sont disponibles sur le site internet de l'Agence à la page suivante http://eacea.ec.europa.eu/eforms/index_en.php#3

CONTACTS

DISTRIBUTION SELECTIVE - Selection team:
Gregory Parr: gregory.parr@ec.europa.eu
Marie-Pierre Renson: marie-pierre.renson@ec.europa.eu

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