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Cette étude a été réalisée par la Réunion des Musées nationaux (France) avec le concours des Staatliche Museen zu Berlin (Allemagne).
Textes législatifs en langue originale (pour les 17 pays de l'étude dotés d'un système de garantie de l'Etat)
Certains des documents qui nous ont été transmis sont de mauvaise qualité. Nous vous prions de nous en excuser.
Autriche
[2 MB] , Bulgarie
[905 KB] , République tchèque
[522 KB] , Danemark
[4 MB] , Espagne1
[5 MB] , Espagne 2
[4 MB]
, Finlande
[97 KB] , France
[160 KB] , Allemagne
[3 MB] , Hongrie
[365 KB] , Italie
[410 KB] , Irlande
[3 MB] , Lituanie
[6 MB] , Pays-Bas
[5 MB] , Norvège
[5 MB] , Pologne
[2 MB] , Suède
[2 MB] , Royaume-Uni
[485 KB] .
Textes législatifs en langue originale (pour les Bundesländer allemands dotés d'un système de garantie de l'Etat).
Certains des documents qui nous ont été transmis sont de mauvaise qualité. Nous vous prions de nous en excuser.
Brandebourg
[71 KB] , Bade-Wurtemberg
[847 KB] , Brême
[3 MB] , Hesse
[87 KB] , Hambourg
[33 KB] , Mecklembourg Poméranie occidentale
[2 MB] , Basse-Saxe
[25 KB] , Rhénanie du Nord Westphalie
[2 MB] , Rhénanie-Palatinat
[33 KB] , Schleswig-Holstein
[879 KB] , Saxe
[2 MB] , Saxe Anhalt
[162 KB] , Thuringe
[2 MB]