Contexte réglementaire

La directive « cosmétique » prévoit un cadre réglementaire dans le but d'éliminer progressivement l'expérimentation animale. Elle établit une interdiction d'expérimentation sur les animaux des produits cosmétiques finis et des ingrédients cosmétiques (interdiction d'expérimentation), et une interdiction de mise sur le marché de la Communauté européenne, des produits et des ingrédients cosmétiques inclus dans les produits cosmétiques qui ont été expérimentés sur des animaux (interdiction de commercialisation).

L'interdiction d'expérimentation sur les animaux des produits cosmétiques finis s'applique depuis le 11 septembre 2004, alors que l'interdiction d'expérimentation des ingrédients ou de combinaison est en vigueur depuis le 11 mars 2009.

L'interdiction de commercialisation s'applique depuis le 11 mars 2009 pour tous les effets sur la santé humaine à l'exception de la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique. Pour ces effets spécifiques sur la santé, l'interdiction d'expérimentation est en vigueur depuis le 11 mars 2013, indépendamment de la disponibilité des méthodes alternatives aux expérimentations sur les animaux.

Calendrier de l'élimination progressive de l'expérimentation animale

Révision de l'échéance de 2013 pour la mise en œuvre de l'interdiction de commercialisation

En conformité avec l'Article 4a 2.3 de la directive sur les produits cosmétiques, en 2011 la Commission analyse, si, pour des raisons techniques, un ou plusieurs test(s) couverts par l'interdiction de commercialisation de 2013 ne sera(ont) pas développé(s) et validé(s) avant le 11 mars 2013. Dans le cas où les méthodes alternatives ne seraient pas disponibles, la Commission devra estimer si le travail sur une proposition législative relative à l'interdiction de commercialisation de 2013 serait nécessaire.

Premièrement, la Commission estime la disponibilité des méthodes alternatives à l'expérimentation animale en 2013. Basé sur une large expertise scientifique, un "Rapport technique sur les méthodes alternatives (non-animales) pour tester les produits cosmétiques: situation actuelle et perspectives – 2010". est élaboré, soumis à l'examen public et coordonné par le Centre commun de recherche de la Commission Européenne. S'appuyant sur ce rapport, la Commission rapporte au Parlement Européen et au Conseil en septembre 2011 que les méthodes alternatives pour les effets concernés ne sont pas encore disponibles pour 2013.

Deuxièmement, la Commission effectue une analyse d'impact afin de décider de la nécessité d'établir une proposition législative étant donné que le remplacement complet de l'expérimentation animale par des méthodes alternatives n'est pas encore possible. Dans ce but, la Commission mène une consultation des parties intéressées entre le 7 décembre 2010 et le 15 avril 2011. Voir: document de consultation et réponses reçues.

La Communication de la Commission  – 11 mars 2013

Le 11 mars 2013, la Commission finalise la procédure de révision en adoptant la Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil, ce qui confirme l'engagement de la Commission de maintenir le délai de 2013 et souligne la façon dont elle compte soutenir la future recherche et innovation dans ce domaine tout en promouvant le bien-être animal dans le monde entier. De plus, le "Rapport technique" de 2013 établi par le CEVMA fournit une vue d'ensemble plus détaillée du progrès accompli dans l'élaboration des méthodes alternatives.

• La Communication de la Commission concernant l'interdiction de l'expérimentation animale et l'interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Version anglaise, version française, version allemande
• Le Rapport technique de CEVMA bientôt disponible ici.

L'adoption de la Communication de la Commission a été annoncée dans un communiqué de presse et toute information de fond supplémentaire fournie dans un document Questions et réponses.

L'Analyse d'impact accompagne la Communication de la Commission. Elle consiste en: 

• Résumé de l'analyse d'impact concernant les dispositions sur l'expérimentation animale du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Version anglaise, version française, version allemande
• Analyse d'impact concernant les dispositions sur l'expérimentation animale du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

Coopération européenne

Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA)

Le CEVMA joue un rôle essentiel dans l'élaboration, la validation et la reconnaissance internationale des méthodes alternatives. Son siège se trouve au Centre commun de recherche, à l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs  situé à Ispra en Italie. Depuis 2011, le CEVMA est le laboratoire de référence de l'Union européenne pour des méthodes alternatives sur l'expérimentation animale (EURL CEVMA), établi sous la directive 2010/63/EC relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Le CEVMA contient deux bases de données importantes sur les méthodes alternatives:

• TSAR: le système de suivi des méthodes de substitution, d''examen, de validation et d'approbation dans le contexte des régulations européennes sur les produits chimiques.
• DB-ALM: la base de données des méthodes alternatives.

La recherche des méthodes alternatives à l'expérimentation animale

La Commission soutient activement les recherches dans ce domaine. L'ensemble de ces activités de recherche peut être consulté dans Alternative Testing Strategies Progress Report 2009.

Le projet SEURAT est un projet commun entre la Commission et l'industrie cosmétique.

Partenariat européen pour la promotion des méthodes de substitution à l'expérimentation animale

Le Partenariat européen pour la promotion des méthodes de substitution à l'expérimentation animale(EPAA) est une initiative commune de la Commission européenne, des associations professionnelles européennes de sept secteurs industriels et d'entreprises. Il a été lancé en novembre 2005 dans le but de promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre du principe des 3R (remplacement, réduction, raffinement) et de méthodes modernes de substitution dans le domaine des tests de sécurité.

Le site web de l'EPAA contient également des informations sur les conférences annuelles.

Coopération internationale

Des méthodes alternatives à l'expérimentation animale sont l'un des objectifs de la Coopération internationale relative à la règlementation des produits cosmétiques (ICCR).

Un aboutissement important est la coopération internationale des organismes de validation dans le Cadre pour une coopération internationale relative aux méthodes de substitution à l'expérimentation animale (ICATM).

Pour plus d'amples informations sur les activités de développer des essais alternatifs:

• OCDE