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Interdiction de pratiquer des expérimentations animales
Sur cette page:
Contexte réglementaire
La directive « cosmétique » prévoit un cadre réglementaire dans le but d'éliminer progressivement l'expérimentation animale. Elle établit une interdiction d'expérimentation sur les animaux des produits cosmétiques finis et des ingrédients cosmétiques (interdiction d'expérimentation), et une interdiction de mise sur le marché de la Communauté européenne, des produits et des ingrédients cosmétiques inclus dans les produits cosmétiques qui ont été expérimentés sur des animaux (interdiction de commercialisation).
L'interdiction d'expérimentation sur les animaux des produits cosmétiques finis s'applique depuis le 11 septembre 2004 ; alors que l'interdiction d'expérimentation des ingrédients ou de combinaison d'ingrédients s'appliquera graduellement dès que des méthodes alternatives sont validées et adoptées. Toutefois pour ce dernier cas la directive prévoit une date limite maximale de 6 ans après l'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire, le 11 mars 2009, pour la fin des expérimentations sur les animaux indépendamment de la disponibilité de méthodes alternatives aux expérimentations sur les animaux.
L'interdiction de commercialisation s'appliquera graduellement dès que les méthodes alternatives sont validées et adoptées dans la législation de l'UE avec le respect dû au processus de validation de l'OCDE. Cette interdiction de commercialisation sera introduite au plus tard 6 ans après l'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire, le 11 mars 2009, pour tous les effets sur la santé humaine à l'exception de la toxicité des doses répétées, de la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique. Pour ces effets spécifiques sur la santé, une échéance de 10 ans après l'entrée en vigueur de la directive est prévue, c'est-à-dire, le 11 mars 2013, indépendamment de la disponibilité des méthodes alternatives aux expérimentations sur les animaux.
Calendrier 
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de l'élimination progressive de l'expérimentation animale
Documents relatifs à l'expérimentation animale:
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Rapports sur l'expérimentation animale
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Recommandation de la Commission du 7 juin 2006 portant établissement de lignes directrices relatives à l'utilisation d'allégations faisant référence à l'absence d'essais sur des animaux conformément à la directive 76/768/CEE du Conseil
Révision de l'échéance de 2013 pour la mise en œuvre de l'interdiction de commercialisation
En conformité avec l'Article 4a 2.3 de la directive sur les produits cosmétiques, la Commission doit analyser en 2011 si, pour des raisons techniques, un ou plusieurs des test mentionnés à l'Art; 4a 2.1 (toxicité des doses répétées, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique) ne sera(ont) pas developpé(s) et validé(s) avant mars 2013.
Afin d'établir la disponibilité des alternatives pour 2013 un groupe d'experts a élabore un "Rapport technique sur les méthodes alternatives (non-animales) pour tester les produits cosmétiques: situation actuelle et perspectives – 2010".
La Commission travaille sur une analyse d'impact en vue de décider si elle doit ou non élaborer une proposition législative. Dans ce but, la Commission a mené une consultation des parties intéressées entre le 7 décembre 2010 et le 15 avril 2011.
Coopération européenne
Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA)
Le CEVMAjoue un rôle essentiel dans l'élaboration, la validation et la reconnaissance internationale des méthodes alternatives.
Partenariat européen pour la promotion des méthodes de substitution à l'expérimentation animale
Le Partenariat européen pour la promotion des méthodes de substitution à l'expérimentation animale(EPAA) est une initiative commune de la Commission européenne, des associations professionnelles européennes de sept secteurs industriels et d'entreprises. Il a été lancé en novembre 2005 dans le but de promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre du principe des 3R (remplacement, réduction, raffinement) et de méthodes modernes de substitution dans le domaine des tests de sécurité.
Le site web de l'EPAA contient également des informations sur les conférences annuelles.
Coopération internationale
Octobre 2008: Cadre pour une coopération internationale relative aux méthodes de substitution à l'expérimentation animale (ICATM) [29 KB]
Pour plus d'amples informations sur les activités de développer des essais alternatifs:
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Conseil de l'Europe
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OCDE