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La
politique des Etats membres
de l'Union européenne à
l'égard des
consommateurs
Le Traité d'Amsterdam a
été signé le 2 octobre 1997.
Il est écrit à l'article 153
(ex art. 129 A) que:
1. "Afin de promouvoir
les intérêts des
consommateurs et d'assurer un
niveau élevé de protection
des consommateurs, la
Communauté contribue à la
protection de la santé, de la
sécurité et des intérêts
économiques des consommateurs
ainsi qu'à la promotion de
leur droit à l'information, à
l'éducation et à s'organiser
afin de préserver leurs
intérêts.
2. Les exigences de la
protection des consommateurs
sont prises en considération
dans la définition et la mise
en oeuvre des autres
politiques et actions de la
Communauté.
3. La Communauté
contribue à la réalisation
des objectifs visés au
paragraphe 1 par:
a) des mesures qu'elle
adopte en application de
l'article 100 A dans le cadre
de la réalisation du marché
intérieur;
b) des mesures qui
appuient et complètent la
politique menée par les Etats
membres, et en assurent le
suivi. (...)"
Au paragraphe 5,
l'article 153 prescrit que
ces "mesures (...) ne peuvent
empêcher un État membre de
maintenir ou d'établir des
mesures de protection plus
strictes. Ces mesures doivent
être compatibles avec le
présent traité. Elles sont
notifiées à la Commission".
Dès 1989, la volonté
de l'Union européenne de
mettre en oeuvre une
politique des consommateurs
en Europe avait amené la
Commission à créer le Service
"Politique des Consommateurs"
(S.P.C.) (Le S.P.C. est
devenu la DG XXIV avec comme
dénomination: direction
générale "Politique des
consommateurs et protection
de leur santé" le 1er avril
1997). L'une de ses actions
avait alors été de s'informer
du dispositif législatif de
chaque Etat membre dans ce
domaine.
Avec le Traité de
Maastricht sur l'Union
Européenne entré en vigueur
le 1er novembre 1993, il lui
fallait approfondir ses
connaissances pour mieux
comprendre la stratégie et
l'organisation des Etats
membres afin de voir quelles
actions spécifiques
pourraient être engagées au
niveau communautaire pour
appuyer et compléter leur
politique.
Un questionnaire a été
élaboré à cette fin par la
Commission et adressé en 1994
aux douze Etats membres de
l'Union européenne d'alors.
Par la suite, l'enquête a été
étendue aux trois nouveaux
Etats membres. Tous les Etats
membres ont fait parvenir
leurs réponses à la
Commission, le dernier
l'ayant fait le 2 février
1996.
La crise de la «vache
folle» déclenchée le 20 mars
1996 a retardé l'exploitation
du questionnaire. Celle-ci a
été reprise pour être
conduite à bonne fin dans le
courant de 1997.
Les réponses
communiquées par les 15 Etats
membres ayant participé à
l'enquête ont pu être alors
analysées. Le présent rapport
de synthèse sur la politique
à l'égard des consommateurs a
ainsi été rédigé mettant en
évidence les principales
convergences et divergences
existant entre les Etats
membres dans ce secteur et
permettant de comprendre
quelle était la situation au
niveau de l'Union.
Un rapport a également
été rédigé ou est en cours de
rédaction pour chaque Etat
membre afin de comparer la
situation de l'Etat membre
considéré à celle des autres
Etats membres et de l'Union.
Tous ces rapports ont
été ou seront mis sur
Internet. Ils sont ou seront
également disponibles sur
simple demande à la DG XXIV.
Sont actuellement
disponibles, le présent
rapport de synthèse ainsi que
les rapports nationaux pour
l'Autriche (A), l'Allemagne
(D), le Danemark (DK),
l'Italie (I) et le
Royaume-Uni (UK). Les
prochains rapports
disponibles devraient être
ceux de l'Espagne (E), de la
Grèce (GR), du Luxembourg
(L), des Pays-Bas (NL) et du
Portugal (P). Viendront
ensuite les autres,
l'objectif étant d'achever
l'élaboration d'un maximum de
rapports, sinon de tous les
rapports, pour la fin de
l'année 1998.
Mis sur Internet, ces
rapports seront ensuite
régulièrement complétés et
mis à jour.
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