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Formulaire
de réclamation
(764KB)
Évaluation
du projet
pilote sur l'utilisation du
formulaire européen de
réclamation pour les litiges
de consommation
(+/- 75KB)
Litiges
de consomation Fil
d'Ariane, 26 novembre
1999
(+/- 150KB)
Les
européens et l'accès à la
justice - résultats du
sondage
Eurobaromètre
60.0 , Terrain :
Septembre 2003 ; Publication
: Octobre 2004
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