Les clauses contractuelles définissent les droits et les devoirs des parties qui y sont soumises. Dans les contrats conclus avec les consommateurs, les vendeurs et les fournisseurs possèdent un avantage considérable en définissant à l'avance les conditions qui ne sont pas négociées individuellement. Les contrats-types facilitent toutefois les transactions commerciales et, s'ils permettent de prévenir les abus, cela peut également profiter aux consommateurs.

La directive sur les clauses contractuelles abusives introduit par conséquent la notion de bonne foi afin de prévenir tout déséquilibre important dans les droits et les devoirs des consommateurs, mais aussi des vendeurs et des fournisseurs. Cette exigence générale est complétée par une liste d'exemples de clauses que l'on peut considérer comme abusives.

Les clauses considérées comme abusives au sens de la directive ne sont pas contraignantes pour les consommateurs. La directive exige également que les clauses soient rédigées dans un langage simple et compréhensible et indique que les ambiguïtés seront interprétées de manière favorable aux consommateurs.

Les États membres doivent veiller à ce que le droit national prévoie des moyens effectifs pour la mise en ouvre de ces droits et que les entreprises n'aient plus recours à des clauses de ce type. Tous les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur droit national avant le 31 décembre 1994.

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Rapport de la Commission sur la mise en ouvre de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, 27 avril 2000 (+/-350KB)

Compendium CE de Droit de la Consommation: Analyse Comparative et base de données sur l'Acquis de l'UE en matière de Droit de la Consommation

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