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Publicité
trompeuse et
comparative
Qu'est-ce que la
publicité trompeuse ?
Toute publicité qui,
d'une manière ou d'une
autre, par sa formulation
ou sa présentation:
- induit en erreur ou
est susceptible
d'induire en erreur
les personnes
auxquelles elle
s'adresse ou
qu'elle touche;
- en raison de son
caractère trompeur,
est susceptible
d'affecter leur
comportement
économique;
- ou qui, pour ces
raisons, porte
préjudice ou est
susceptible de
porter préjudice à
un concurrent.
Qu'est-ce que la
publicité comparative
?
Toute publicité qui,
explicitement ou
implicitement, identifie
un concurrent ou des
biens ou services offerts
par un concurrent.
Législation
Les directives concernant
la publicité trompeuse et
comparative visent à
protéger non seulement
les consommateurs mais
également les concurrents
et les intérêts du grand
public en général face à
la publicité trompeuse et
ses conséquences
injustes.
La Directive relative aux
pratiques commerciales
déloyales a été
adoptée le 11 mai 2005.
Cette directive fixe des
règles sur le
comportement des
entreprises dans le cadre
de leurs transactions
avec des consommateurs
(B2C). Les dispositions
de cette directive
concernant la publicité
trompeuse remplaceront
les règles de la
directive sur la
publicité trompeuse dans
le cadre des relations
des entreprises avec des
consommateurs (B2C). La
directive sur les
pratiques commerciales
déloyales sera
d'application dans les
états membres au plus
tard le 12 juin 2007 et
entrera en vigueur le 12
décembre 2007.
Comment lutter contre
la publicité trompeuse et
contrôler la publicité
comparative ?
Des règles nationales
peuvent autoriser les
personnes ou
organisations ayant un
intérêt légitime à
interdire la publicité
trompeuse ou à contrôler
la publicité comparative
à intenter une action en
justice et/ou déposer
plainte auprès d'une
autorité administrative.
Les consommateurs
devraient s'informer du
système (judiciaire ou
administratif) choisi par
leurs autorités
nationales.
Les tribunaux nationaux
ou les autorités
administratives disposent
d'un pouvoir suffisant
pour ordonner la
cessation de la publicité
pour une période
déterminée ou à titre
définitif. Ils peuvent
également ordonner son
interdiction avant même
la publication de la
publicité, lorsque
celle-ci est imminente.
Les organismes
d'auto-réglementation
peuvent également
effectuer un contrôle
volontaire des
publicités.
Les annonceurs doivent
toujours être en mesure
de justifier la validité
de leurs allégations. Par
conséquent, il appartient
aux annonceurs, et non
aux consommateurs,
d'apporter des preuves de
l'exactitude de leurs
allégations.
Rapport
de la Commission au
Conseil et au Parlement
européen sur les
réclamations des
consommateurs en matière
de ventes à distance et
de publicité comparative,
10 mars 2000            (170KB)
Directive 97/55/CE du
Parlement européen et du
Conseil du 6 octobre 1997
modifiant la directive
84/450/CEE sur la
publicité trompeuse afin
d'y inclure la publicité
comparative
Directive 84/450/CEE
du Conseil du 10
septembre 1984 relative
au rapprochement des
dispositions
législatives,
réglementaires et
administratives des États
membres en matière de
publicité trompeuse -
consolidated version
Directive 89/552/CEE,
modifiée par la directive
97/36/CE relative à
l'exercice d'activités de
radiodiffusion
télévisuelle (Télévision
sans frontières)
Directive 2000/13/CE
du Parlement européen et
du Conseil du 20 mars
2000 relative au
rapprochement des
législations des États
membres concernant
l'étiquetage et la
présentation des denrées
alimentaires ainsi que la
publicité faite à leur
égard
Voir également les pages
du site Web de la
Direction générale Marché
intérieur consacrées aux
Communications
commerciales
Compendium CE de Droit de la Consommation: Analyse Comparative et base de données sur l'Acquis de l'UE en matière de Droit de la Consommation
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